La Société adidas France, dont le siège social est situé : 100 rue Réaumur, 75002 Paris, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
ci-après dénommée l’entreprise ;
D’une part ;
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat SASA, représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule
Les Parties ont signé un accord d’entreprise relatif au renouvellement du CSE en date du 22 novembre 2024. Cet accord s’inscrivant dans le cadre des élections professionnelles 2025, un protocole d’accord préélectorale a été négocié et signé en date du 10 janvier 2025. Le présent avenant a pour objet d’aligner les dispositions relatives au protocole d’accord préélectorale avec les dispositions relatives au renouvellement du CSE.
IL EST DECIDE CE QUI SUIT :
L’article 3 « MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE » du chapitre I « LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE » de l’accord relatif au renouvellement du CSE est annulé et remplacé par un nouvel article 3 rédigé comme suit :
ARTICLE 3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 3.1. Représentation de l’employeur
L’employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs détenant une voix consultative.
Article 3.2. Représentation des salariés
Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSE est fixé à 15 titulaires et 15 suppléants. Les titulaires et suppléants sont élus selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral. Lors de la première réunion du CSE, qui se tiendra au plus tard dans le mois suivant l’élection du CSE, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint ainsi qu’un Trésorier et un Trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. En plus des représentants élus, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un Représentant syndical, dont le rôle consistera à représenter le syndicat au CSE. A ce titre, le représentant syndical au CSE ne dispose que d’une voix consultative, et sa désignation par le syndicat représentatif devra répondre aux conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique.
Article 3.3. Nombre de collèges et répartition du personnel par collège
En application de l’article L 2314-12 du code du travail, il est expressément convenu que les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales au 1er tour pour chaque catégorie du personnel :
D’une part, par le collège des non-cadres : 6 postes titulaires et 6 postes suppléants à pourvoir
D’autre part par le collège des cadres : 9 postes titulaires et 9 postes suppléants à pourvoir
Article 3.4. Les heures de délégation
Il est prévu un volume d’heures de 360 heures mensuelles pour l’ensemble de titulaires.
Il est rappelé qu’en application des articles L 2315-9 et R 2315-6 du code du travail, les membres titulaires du CSE ont la possibilité, chaque mois, de mutualiser leurs heures de délégation et les répartir entre eux et/ou en faire bénéficier les suppléants.
En application de l’article R 2315-7 du code du travail, il est également possible, pour les élus et pour les représentants syndicaux, de reporter les heures de délégation d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois sans toutefois pouvoir dépasser une fois et demie le crédit d’heures dont il dispose au cours d’1 mois.
Il est rappelé, en préalable, que l’utilisation des heures de délégation par un membre du Comité Social et Economique n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction. Ceci étant, afin d’assurer la bonne marche des services, les élus informeront par écrit si possible leur responsable hiérarchique 48h à l’avance de la prise de leurs heures, sauf cas exceptionnel. Conformément aux dispositions légales en vigueur et afin d’assurer le meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et sauf situation exceptionnelle, les représentants du personnel s’engagent à utiliser les heures de délégation à l’intérieur de leur temps de travail, et à respecter les règles relatives au temps de travail et de repos. Ceci étant, toute heure de délégation prise en dehors du temps de travail sera récupérée selon les conditions en vigueurs. L’intéressé trace la prise des heures de délégation par des bons de délégations.
Article 3.5. Nombre et fréquence des réunions du CSE
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11 ; les réunions se tiennent selon un calendrier social annuel proposé par la Direction et présenté aux représentants du personnel. Seuls les élus titulaires participent aux réunions. Les suppléants ne participent pas aux réunions sauf s’ils remplacent les titulaires absents. L’ensemble des membres de la représentation du personnel (titulaires et suppléants) seront informés de la tenue des réunions, et seront destinataires des différents ordres du jour.
Article 3.6. Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par email avec accusé de réception. Il appartient à chaque membre du CSE de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle la convocation et l’ordre du jour, et le cas échéant les documents afférents, lui seront adressés. Sont joints à l’ordre du jour les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. L’ordre du jour et les pièces afférentes sont communiqués aux membres du CSE 3 jours calendaires au moins avant la réunion. Il pourra être possible de réunir le CSE par visioconférence, compte-tenu de la répartition des effectifs sur plusieurs sites. Toutefois, le Président pourra exiger que certaines réunions requièrent une présence physique de tous les membres du CSE.
Article 3.7. Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Si un membre élu au CSE ou un Représentant syndical est amené à suspendre une période de congés payés pour exercer son mandat, le temps passé est considéré comme du temps de travail.
Article 3.8. Délai d’établissement du procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le Secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte. Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est affiché postérieurement à son approbation. Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.
Les autres articles de l’accord relatif au renouvellement du CSE sont sans modifications.
