PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2025
(Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail)
Entre :
la Société Adient Strasbourg, représentée par
– Directeur Usine du site de Strasbourg – Responsable Ressources Humaines
Et
le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
, Délégué Syndical
le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
, Déléguée Syndicale
le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
, Déléguée Syndicale
Faisaient partie des délégations syndicales :
– CFE-CGC ;
– CFTC ;
– FO.
Il a été convenu ce qui suit à l’issue des négociations annuelles qui se sont déroulées le 17 mars 2025, les 3 et 7 avril 2025 :
PREAMBULE
La Direction rappelle le principe des négociations annuelles :
Le cadre légal est défini par le Code du Travail qui prévoit l’obligation annuelle de négocier, l’initiative étant prise par l’employeur.
Le périmètre de négociation comprend le site de Strasbourg, et concerne l’évolution générale des salaires à titre collectif ou par catégorie de personnel et/ou individuel de l’ensemble du personnel. Elle concerne aussi tous les points prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
La Direction au début des négociations a présenté le contexte économique dans lequel se trouve le site de Strasbourg et a résumé sa situation.
Le marché automobile européen termine l’année 2024 avec une légère progression des immatriculations de 0,9% versus 2023. En termes de mix énergétique, l’essence continue d’occuper la première place avec 33% des parts de marché en baisse de 6,8% bousculée par l’hybride qui représente 31,4% des immatriculations. La part des véhicules électriques reste constante à 14%. Entre les défis réglementaires, les changements de comportement des consommateurs et une concurrence accrue, les prévisions pour les prochaines années devraient se situer dans les mêmes volumes. La part des importations de véhicules assemblés hors de l’Europe progresse et représente 8% des immatriculations. En revanche les exportations de véhicules assemblés en Europe sont en baisse avec une demande en Chine plus faible dû à l’environnement économique. Dans ce contexte les surcapacités de productions sont durables, les constructeurs automobiles et les équipementiers se réorganisent pour correspondre à la demande et retrouver de la compétitivité. En 2024, les immatriculations de voitures neuves ont légèrement augmenté, augmentant de 0,9 % pour atteindre environ 10,6 millions d'unités. L'Espagne a continué de faire preuve de résilience avec un solide taux de croissance de 7,1 %. En revanche, des baisses ont été observées en France (-3,2%), en Allemagne (-1%) et en Italie, avec une légère baisse de 0,5%. En conclusion, au niveau du marché européen, on constate une lente amélioration économique mais de nouvelles réductions de volumes de production. La macroéconomie s'est stabilisée mais à un niveau bas. Les difficultés s'intensifient dans la production automobile européenne :
Faible croissance du volume des véhicules électriques à batterie en raison de la lente adoption par les consommateurs et du prix
Les importations de nouveaux véhicules électriques à batterie et hybrides rechargeables des constructeurs chinois se font à des prix plus bas – la tendance se poursuit malgré l’imposition par l’UE de nouveaux droits de douane sur les véhicules électriques à batterie
Réduction des estimations en matière d'exportations vers la Chine (faible demande en Chine pour les véhicules ICE et BEV étrangers)
Réduction des prévisions d’exportations vers l’Amérique du Nord
L'incertitude géopolitique et des marchés est alimentée par les conflits mondiaux en cours et les inquiétudes concernant un éventuel recul des politiques sur les véhicules électriques.
L’impact de la transition électrique est important :
De nouvelles usines d’assemblage sont bâties dans des pays à faible coût de production et accroissent les surcapacités.
Les équipementiers doivent s’adapter à des évolutions de produits mais aussi faire face à une concurrence renforcée. Les derniers constructeurs arrivés en Europe sont accompagnés par leurs équipementiers.
De nouveaux industriels cherchent à pénétrer le marché des équipementiers en proposant des prix hors du marché actuel.
Les constructeurs chinois ont optimisé et développé leurs produits sur leur marché intérieur, de sorte qu’ils apportent maintenant des modèles électriques abordables, une technologie innovante et des concepts inédits en Europe.
Concernant les résultats du Groupe Adient en EMEA (Europe Moyen Orient Afrique), le chiffre d'affaires FY24 est de 5,029 M $soit 5% de moins comparé à FY23 après correction des taux de change, impacté par un marché et des volumes de production réduits après l’ajustement de conversion des taux de change. Le résultat d’exploitation est en baisse de 77M$ versus FY23 principalement affecté par les réductions de volumes, un mix client programme défavorable et des sous performances isolées à quelques usines. Le flux de trésorerie disponible s’établit à 96 M$ en relation avec la baisse du résultat d’exploitation et une moindre performance des besoins en fond de roulement. Pour la FY25, le résultat d’exploitation du 1er trimestre est de 22 M$, en baisse de 23 M$ en glissement annuel, porté par :
Performance commerciale en légère hausse au cours du trimestre, principalement en raison de l'amélioration de la marge matérielle et de la performance opérationnelle, y compris les activités de restructuration.
Le volume plus faible et le mix représentaient un impact négatif de 26 M$.
Les devises ont légèrement baissé au cours du trimestre.
Pour le site de Strasbourg, la situation des services centraux reste stable mais fragilisée par la situation du groupe en EMEA. Pour l’usine de production, les volumes pour FY25 sont annoncés avec une légère diminution par rapport à ceux réalisés en FY24 mais n’induisant pas la nécessité de s’adapter en termes de capacité de production, comme cela avait fait en été 2024.
La Direction a présenté la situation des volumes actuels :
OPEL Grandland
Démarrage 11/24 : 750 chariots/j. Retard d’un trimestre versus plan initial.
MFA2
Poursuite du support Lucenec sur 50% du volume CAV.
EX30
Démarrage en 06/25 : 2100 chariots/j
V312
Véhicule prévu en SOP 05/2028. RFQ à venir.
HJB
100% du volume produit à ZAZ
Nissan PZ1H
Support industrialisation de l’UTC Les programmes en cours de cotation pour la période au-delà de 2025 sont :
Renouvellement des programmes Volvo Gent. Cela comporte deux véhicules : EX30 et BV312.
Extension de la période de production sur V316/V317/V526.
En conclusion, la faible demande des consommateurs persiste et la concurrence sur le marché des importations chinoises s’intensifie. L’industrie automobile européenne est confrontée à une surcapacité (3,6 millions d’unités perdues depuis 2019) et à une pression importante sur les prix. Est observée également une diminution des exportations (demande chinoise plus faible pour les véhicules de marque étrangères, les subventions NEV soutenant la croissance des marques nationales). La croissance de la production européenne de BEV est freinée par la lente adoption par les consommateurs. Il existe désormais une incertitude réglementaire : le statut du pacte vert de l’UE et l’interdiction de l’ICE d’ici 2035 remis en question. Enfin, le risque d’internalisation potentielle par certains clients est très présent. Hors coût matière, la main d’œuvre est la composante principale du prix de revient. Un focus permanent sur son évolution doit être maintenu pour rester présent sur le marché. Il est impératif d’être compétitif et de continuer à travailler sur l’innovation et l’amélioration continue.
C’est dans ce contexte, que l’objectif a été de trouver un équilibre pour répondre aux attentes des salariés tout en prenant en considération le contexte économique.
Les partenaires sociaux et la direction confirment unanimement que les négociations ont été engagées sérieusement et loyalement. Ainsi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été convoquées, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause ont été communiquées, les réponses motivées aux propositions des organisations syndicales ont été apportées. Un procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 a été signé le 17 mars 2025.
Apres les dernières avancées les positions des syndicats sont les suivantes :
Les propositions communes aux 3 syndicats représentatifs ont été communiquées sur un document écrit en début de négociations.
Après plusieurs réunions et discussions, les négociations se sont poursuivies globalement sur les points suivants :
Augmentation générale
Prime de vacances
Prime de déplacement
Montants du forfait de mobilité durable
Jours pour enfant malade
Télétravail
Prendre date pour la première négociation des N.A.O. 2026
Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Augmentations de salaire :
Augmentation générale :
Pour tout le personnel :
X % Il s’agit d’une augmentation du salaire de base brut uniquement, qui sera appliquée au 1er juin 2025, pour tout le personnel de l’entreprise, cadre ou non cadre. Conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise, l’augmentation générale est appliquée au personnel et selon les règles définies ci-dessus, sauf cas individuels exceptionnels (départs, licenciements pour motif individuel, insatisfactions notoires,). Elle ne comprend ni les majorations dues à la prime d’ancienneté, ni les augmentations individuelles récompensant les performances personnelles et les réajustements à la suite de promotions et de prise de responsabilités.
Le personnel cadre bénéficiant de cette augmentation générale au 1er juin 2025 ne sera pas concerné par d’éventuels dispositifs d’augmentations individuelles ou autre dispositif augmentant le salaire définis par le groupe Adient au cours de l’année civile 2025 et au titre de l’année fiscale 2025.
Prime de vacances
La prime de vacances sera portée à X € à partir du 1er juin 2025.
La prime de vacances est calculée en fonction des congés payés acquis au 1er juin N (soient ceux cumulés du 01/06/N-1 au 31/05/N). Il est convenu entre la direction et les partenaires sociaux que ne sont pris en compte pour ce calcul que les congés payés cumulés lors de périodes de travail effectif et non ceux acquis au titre des arrêts maladie de quelle que nature que ce soit. Cette disposition a un effet rétroactif.
Les autres règles concernant cette prime restent inchangées.
Prime de déplacement
A compter du 1er mai 2025, le montant de la prime de déplacement sera pour le personnel non-cadre de X€ par jour de déplacement en dehors du temps de travail et un trajet aller de plus de 100 km.
Les autres règles concernant cette prime restent inchangées.
Gratification
Afin de répondre au nouveau calendrier de paie mis en place avec le nouveau logiciel de paie, il est décidé que la période de référence pour le calcul de la gratification sera désormais du 01/11/N-1 au 31/10/N et que le paiement sera effectué sur la paie du mois de novembre pour l’ensemble des salariés. Par conséquent, la période de référence de la gratification versée sur la paie du mois de novembre 2025 sera du 01/12/2024 au 31/10/2025, les événements du mois de novembre 2024 ayant comptés pour le calcul de la gratification 2024.
Cette nouvelle période de référence pour le calcul de la gratification prévaut sur celle inscrite éventuellement dans les contrats de travail sans avoir besoin d’y apporter un avenant.
Les autres règles concernant cette prime restent inchangées.
Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Un accord Qualité de Vie au Travail et Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé le 4 janvier 2024. Sa date d’application est le 1er janvier 2024, pour une durée de 4 ans.
Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes
Les analyses concernant l’égalité entre les hommes et les femmes sont faites régulièrement au sein de l’entreprise et sont reprises dans le cadre de l’accord égalité hommes femmes actuellement en vigueur, au niveau des chiffres communiqués dans la BDESE ou également au moment des négociations salariales. L’index égalité professionnelle pour l’année 2024 a été présenté en février 2025. Il est de 79/100, contre 93/100 pour l’année 2023. Les explications de cette différence ont été données au CSE et une action de suivi des augmentations individuelles par rapport à la répartition entre les hommes et les femmes est en place. Une commission égalité hommes femmes se tient aussi régulièrement. La prochaine commission aura lieu en juin 2025 et permettra de reprendre nos analyses sur le sujet.
Forfait mobilité durable
Le montant brut du forfait mobilité durable est modifié comme suit :
Pour les salariés ayant cumulé entre 60 et 120 jours de déplacement avec un moyen décrit ci-dessous : X€
Pour les salariés ayant cumulé plus de 120 jours de déplacement avec un moyen décrit ci-dessous : X€
Les autres règles concernant le forfait mobilité durable restent inchangées.
Télétravail
Le montant mensuel brut de l’allocation forfaitaire est revalorisé comme suit à compter du 1er mai 2025 :
X € lorsque le salarié travaille un jour par semaine en télétravail régulier
X € lorsque le salarié travaille deux jours par semaine en télétravail régulier
X € lorsque le salarié travaille trois jours par semaine en télétravail régulier
X € lorsque le salarié travaille trois jours par semaine en télétravail régulier plus un jour lié aux situations exceptionnelles citées dans l’accord d’entreprise relatif au télétravail.
Conformément à la réglementation en vigueur au jour de la rédaction du présent avenant, cette allocation est exonérée de charges sociales. Cette allocation forfaitaire est versée tous les mois sauf quand le salarié est absent (maladie, congés payés, absence autorisée, absence injustifiée, …) pendant plus de trois semaines calendaires dans le mois civil. Cette allocation ne sera pas versée en cas de télétravail occasionnel.
Un avenant à l’accord initial va être rédigé dans ce sens.
Jours pour enfant malade
Les salariés, en CDI et en CDD, bénéficient de 3 jours pour enfant malade par année civile, quel que soit le nombre d’enfants, qui sont fractionnables en demi-journée si le poste du salarié le permet, et sont payés avec un maintien de salaire à 100% de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé (hors panier de nuit). Par enfant, on entend enfant âgé de moins de 16 ans et à charge du salarié.
Si le salarié a au moins un enfant de moins d’un an en début de l’année civile en cours, il aura le droit à 1 jour pour enfant malade supplémentaire pour cette année civile en cours avec le maintien de salaire ci-dessus. Pour l’année 2025, tout salarié ayant au moins un enfant de moins d’un an au 1er janvier 2025, aura le droit à cette journée supplémentaire pour l’année 2025. Les jours posés pour enfant malade à partir du 1er janvier 2025 sont décomptés du maximum annuel de l’année 2025 même si le présent accord prend effet à date de signature. Toutefois il n’y aura pas d’effet rétroactif au sujet de la rémunération.
Pour le personnel ayant accès au logiciel d’ADP pour poser les événements tels que les absences, l’absence devra être enregistrée par le salarié dans ce système. Pour les autres salariés, une autorisation d’absence pour cet événement devra être signée dès le retour du salarié et envoyée au service ressources humaines.
Un certificat médical justifiant la maladie de l’enfant et la présence du parent devra être remis au service ressources humaines dans les 48 heures au maximum après le début de l’absence.
Ces dispositions ne se cumulent pas avec les dispositions de la convention collective de la Plasturgie mais les complètent.
Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) :
Une négociation est en cours sur le sujet avec la volonté de toutes parties de signer un accord avant l’été 2025.
Prendre date pour la première négociation des N.A.O. 2026 :
La direction et les syndicats ont souhaité que la date de la première réunion des NAO 2026 soit le 10 mars 2026.
Durée et application de l’accord :
Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2025.
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En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DDETS Bas Rhin via la plateforme TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Dans ce cadre, la direction et les partenaires sociaux conviennent de l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et que les montants d’augmentation (de salaires, de primes, etc) restent confidentiels.
