accord de negociation annuelle obligatoire (N.A.O.) concernant 2023 & 2024
Cet accord fait suite aux échanges entre L’Association ADIRA, l’Agence de Développement d’Alsace, Association inscrite au Registre de MULHOUSE sous le Volume 93 Folio 171, ayant son siège social Parc des Collines, 68 rue Jean Monnet à MULHOUSE (68200), ladite Association représentée par , agissant en sa qualité de Président, d’une part, Et la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens représentée par en sa qualité de Délégué Syndical CFTC de l’ADIRA (syndicat représentatif dans l’Association), désigné le 18 novembre 2019 et notifié à cet effet le 2 décembre 2019, d’autre part, qui se sont réunies les 6 & 13 décembre 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023. Le présent accord de négociation annuelle obligatoire a été conclu en se structurant sur les points d’accord et désaccords ainsi que sur l’état des positions et décisions.
POINTS D’ACCORDS ET DESACCORDS – ETAT DES POSITIONS ET DECISIONS
COMPLEMENTAIRE SANTE Concernant la mutuelle santé « Famille » dont bénéficient les salariés et dont les dépenses augmentent depuis plusieurs années, la Direction a accepté, à l’occasion de l’accord de négociation annuelle obligatoire signé le 21 novembre 2022, la proposition formulée par les membres du CSE, à savoir un maintien du contrat actuel dont la qualité et le niveau de remboursement font l’unanimité. En contrepartie, les salariés acceptaient, à travers l’audit réalisé par les membres du CSE, le principe d’une participation. Celle-ci a été fixée à 15 % de la cotisation mensuelle versée à l’assureur. A titre indicatif, en 2023, cette contribution est de 23.57 euros par mois et par salarié. Un avenant à l’accord d’harmonisation relatif au régime de frais de santé obligatoire au profit des salariés cadres et non cadres de l’ADIRA a été signé le 21 novembre 2022. Concernant le gel du montant de la participation pendant 3 ans qui avait été demandé par les membres du CSE, la Direction n’y était pas favorable car elle était convaincue qu’un comportement responsable serait vertueux et permettrait d’éviter que le niveau de nos dépenses dérape. Ainsi une clause de revoyure était actée à l’occasion de la présente NAO. Après avoir pris attache auprès de M. Haller, Directeur Commercial au sein du Groupe Roederer, fin novembre 2023, il en ressort que le contrat connaît en 2023, un niveau de dépenses soutenu. Parallèlement à ce constat, les hausses des tarifs des mutuelles pour 2024 sont annoncées au niveau national et sont inéluctables. Néanmoins, eu égard à la démarche responsable de la Direction et des salariés de l’ADIRA, le Groupe Roederer a négocié avec l’assureur pour limiter cette hausse à 3 % sur la base du plafond sécurité sociale 2024. Ainsi pour 2024, la contribution passera de 23.57€ à 25.62€ par mois et par salarié. A titre indicatif, la contribution de l’Adira passera de 133.70€ à 145.17€.
PRIME(S) La Direction a tenté, malgré un contexte particulièrement sensible et complexe, de préserver, dans la mesure du possible, le principe du versement d’une prime exceptionnelle en décembre 2023, pour récompenser et encourager le travail des salariés les plus investis.
AVANTAGE(S) ACCESSOIRE(S) La Direction rappelle que de nombreuses mesures en faveur des salariés ont été prises en 2023 comme par exemple : L’avenant 1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail à l’Adira du 28 février 2023 avec des mesures assouplies (possibilité d’accès au télétravail aux apprentis, salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage & les stagiaires, ancienneté réduite pour les nouveaux salariés qui souhaitent bénéficier du télétravail, …) D’un nouvel accord au télétravail, à durée indéterminée, signé le 14 novembre 2023 qui permet de reconduire, de manière pérenne, ce dispositif apprécié par les salariés. En effet, l’accord précédent, à durée déterminée, arrivait à terme le 30 novembre 2023 et cessait donc de plein droit de s’exercer. Du maintien de l’intégralité des bureaux de Mulhouse, Colmar & Strasbourg et ce, malgré le télétravail avec une présence de 3 jours hebdomadaires sur site et la réorganisation des postes de travail à Strasbourg qui aurait pu aboutir à concentrer et réduire l’espace de travail. Du maintien de la carte de parking pour des salariés de l’établissement de Strasbourg qui ne sont pas amenés, de par leur fonction, à se déplacer de manière régulière. Cet avantage est encore accentué dans ce contexte lié à la pérennisation du télétravail avec une présence limitée à 3 jours hebdomadaires. De la journée du 14 août offerte (pont du 15 août 2023). De tickets restaurant d’une valeur faciale de 10 euros dont la Direction contribue, depuis 2023, pour chaque ticket, à une participation à hauteur de 5.50 euros. De souris ergonomiques et écrans supplémentaires pour les salariés qui en ont fait la demande. De la reconduction de cette magnifique fête de Noël organisée à Europa Park, avec cette année, la totalité de la journée de travail du 12 décembre offerte. Du versement anticipé de la paie du mois de décembre, le vendredi 15, à l’exception des soldes de tout compte qui sont, par nature, quérables le dernier jour du contrat.
SALAIRE(S) Concernant les salaires 2024, l’application à compter du 1er janvier 2024 de l’augmentation de 2.5 % du point décidée dans le cadre de l’accord Cner/Uccar (point qui passe de 12.97 en 2023 à 13.29 en 2024) est fortement encouragée par la Direction mais reste soumise à la validation du CA consacré aux orientations budgétaires 2024 qui se tiendra le 21 décembre 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé d’un commun accord entre les parties. Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation selon les règles du Code du Travail. Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRECCTE). La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception auprès des Délégués syndicaux, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’association. Il sera déposé par le biais de la plateforme de télé-procédure Téléaccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Cet accord sera affiché et sera disponible sur rds, dossier 7- Vie professionnelle ADIRA.
