accord de negociation annuelle obligatoire (N.A.O.) 2024
Cet accord fait suite aux échanges entre L’Association ADIRA, l’Agence de Développement d’Alsace, Association inscrite au Registre de MULHOUSE sous le Volume 93 Folio 171, ayant son siège social Parc des Collines, 68 rue Jean Monnet à MULHOUSE (68200), ladite Association représentée par , agissant en sa qualité de Président, d’une part, Et la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens représentée par en sa qualité de Délégué Syndical CFTC de l’ADIRA (syndicat représentatif dans l’Association), désigné le 18 novembre 2019 et notifié à cet effet le 2 décembre 2019, d’autre part, qui se sont réunies le 7 novembre 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024. Le présent accord de négociation annuelle obligatoire a été conclu en se structurant sur les points d’accord et désaccords ainsi que sur l’état des positions et décisions.
POINTS D’ACCORDS ET DESACCORDS – ETAT DES POSITIONS ET DECISIONS
COMPLEMENTAIRE SANTE & PREVOYANCE Concernant la mutuelle santé « Famille » dont bénéficient les salariés et dont les dépenses augmentent depuis plusieurs années, la Direction a mené une discussion ardue avec le groupe Roederer afin de limiter au maximum la hausse tarifaire pour l’année 2025, tout en conservant le même niveau de services. La hausse est liée à notre « consommation » ainsi qu’au désengagement des pouvoirs publics dans le remboursement de certains frais dont l’optique par exemple. Pour rappel, la Direction contribue à hauteur de 85 % dans la prise en charge des frais de mutuelle et se limite à demander une contribution de 15 % aux salariés. Ainsi pour 2025, la contribution passera de 25,62€ à 27,61€ par mois et par salarié. A titre indicatif, la contribution mensuelle de l’Adira passera de 145,17€ à 156,47€.
La Direction a réussi à maintenir le coût de la cotisation « Prévoyance » avec le même niveau de garantie dont elle assure l’intégralité de la prise en charge. PRIME(S) Tout comme en 2023, la Direction a décidé, malgré un contexte particulièrement sensible et complexe, de préserver, dans la mesure du possible, le principe du versement d’une prime exceptionnelle individuelle en décembre 2024, pour récompenser et encourager le travail des salariés les plus investis.
AVANTAGE(S) ACCESSOIRE(S) La Direction rappelle que de nombreuses mesures en faveur des salariés ont été prises en 2024 dont certaines impacteront les prochains exercices comme par exemple : La signature de l'accord d'intéressement 2024-2026. La mise à jour du PEE avec l’optimisation des dispositifs avec notamment : la modification du calcul de l'abondement avec un pourcentage plus favorable, le service d'aide à la décision qui est outil payant complémentaire, le rajout de la mention liée à la prime Macron défiscalisée pour les salaires au-delà de 3.5 SMIC si injectée dans le PEE. La réponse positive donnée à deux salariées à temps partiel qui ont souhaité bénéficier d’un temps plein. Le maintien de l’intégralité des bureaux de Mulhouse, Colmar & Strasbourg et ce, malgré le télétravail avec une présence de 3 jours hebdomadaires sur site. Le maintien de la carte de parking pour des salariés de l’établissement de Strasbourg qui ne sont pas amenés, de par leur fonction, à se déplacer de manière régulière. Cet avantage est encore accentué dans ce contexte lié à la pérennisation du télétravail avec une présence limitée à 3 jours hebdomadaires sur site. La journée du 16 août offerte par la Direction dans le cadre du pont du 15 août 2024. L’accord de principe donné pour l'achat de cartes fluo pour ceux qui voyagent régulièrement en train. L’achat d'écrans supplémentaires pour les salariés qui en font la demande. Le versement anticipé de la paie du mois de décembre, le lundi 16, à l’exception des soldes de tout compte qui sont, par nature, quérables le dernier jour du contrat mais en 2024, nous n’en recensons pas.
Par ailleurs, la Direction informe que :
la fête de noël se déroulera le 16 décembre prochain et que la journée de travail sera offerte, la demi-journée du 24 décembre (PM) sera également offerte.
SALAIRE(S) Concernant les salaires 2024, l’application à compter du 1er janvier 2024 de l’augmentation de 2.5 % du point décidée dans le cadre de l’accord Cner/Uccar qui avait été fortement encouragée par la Direction mais restait soumise à la validation du CA consacré aux orientations budgétaires 2024 du 21 décembre 2023 a été validée et appliquée à compter du 1er janvier 2024. Compte tenu du niveau moindre de l’inflation cette année et au regard des efforts entrepris les deux dernières années, le point salarial restera, au 1er janvier 2025, sur la valeur de 13,29 €.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé d’un commun accord entre les parties. Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation selon les règles du Code du Travail. Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRECCTE). La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception auprès des Délégués syndicaux, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’association. Il sera déposé par le biais de la plateforme de télé-procédure Téléaccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Cet accord sera affiché et sera disponible sur rds, dossier 7- Vie professionnelle ADIRA.
