PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire est prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les négociations se sont déroulées en plusieurs réunions entre la Direction et les Délégations Syndicales. Au cours de la réunion du 15 février 2024, les Délégations Syndicales ont présenté les différents éléments dont elles souhaitaient la communication dans le cadre des négociations. L’ensemble des éléments ont été communiqués et ont été commentés par la Direction lors de la réunion du 21 mars 2024. Les partenaires sociaux reconnaissent avoir communication de l’ensemble des éléments demandés. Lors des réunions qui se sont déroulées le 21 mars 2024, le 23 avril 2024, le 29 mai 2024 et le 09 juillet 2024 ont été abordés les sujets relatifs à :
Augmentation du Titre Restaurant à 12 euros et du panier repas à 11 euros ;
Mise en place d’un compte épargne temps ;
Mise en place d’un compte épargne retraite ;
Augmentation générale de 8% par salarié.
Au terme des différentes réunions, il a été convenu entre les parties les dispositifs suivants :
ARTICLE 1er – AUGMENTATION DU TITRE RESTAURANT ET DU PANIER REPAS
La valeur faciale des titres restaurants commandés à compter du 1er septembre 2024 est augmentée à 12 euros. La part employeur est fixée à 7,18 euros et la part salariale est fixée à 4,82 euros. La valeur des paniers repas versés à compter du 1er septembre 2024 est augmentée à 11 euros.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
A compter du 1er septembre 2024, pour les salariés présents au 1er Juin 2024 et toujours présents à l’effectif au 1er septembre 2024, les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires d’un montant de 65 euros brut par mois par salarié.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS ET D’UN COMPTE EPARGNE RETRAITE
Les discussions sur la mise en place d’un compte épargne temps et d’un compte épargne retraite n’ont pas abouti lors des négociations annuelles obligatoires. Cependant, les parties s’accordent sur l’intérêt de poursuivre la réflexion sur ces deux sujets.
ARTICLE 4 - DURÉE - DATE D’EFFET - DÉNONCIATION - RÉVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à tout moment, par les organisations syndicales signataires de l'accord initial ou y ayant adhéré, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à un mois. Les autres conditions de la dénonciation étant régies par les articles sus cités. Il pourra faire l’objet d’une révision, par avenant négocié et conclu par les organisations syndicales signataires de l'accord initial ou y ayant adhéré, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation
Des accords de la branche négoce et prestation de service dans le domaine médico technique
De la convention collective du 09 avril 1997 (IDCC 1982)
ARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 8 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD
Une note d'information indiquant l'existence de l'accord et reprenant le texte même du présent accord sera affiché dans l'établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt. -*-
Fait à Mundolsheim, le 01/08/2024 en quatre exemplaires originaux.
Pour la société « »,
Président :
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Pour le syndicat CGT,
Délégué syndical * :
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Pour le syndicat CFTC,
Déléguée syndicale * :
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* Mention manuscrite "lu et approuvÉ - bon pour accord" et signature
