DU CSE ADIS et DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE l’UES ADIS
ENTRE :
L’association « ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat représentée par M. , en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à représenter l’association,
La société « INSER’ADIS » dont le siège social est situé 3 rue Kepler 63000 Clermont Ferrand représentée par M. , en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,
La société « ACTIV’ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat représentée par M. , en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,
La société « PHARM’ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat représentée par M. , en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,
La société « AGRADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat représentée par M. , en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,
La société « ADIS SERVICES » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63100 Clermont Ferrand représentée par M. , en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à la représenter,
D’une part,
Et
Monsieur en sa qualité de délégué syndical CFDT, désigné au niveau de l’UES,
Préambule
Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi qui s’en est suivie du 29 mars 2018, les parties ont mis en place en décembre 2018 le Comité Social et Economique ainsi que des représentants de proximité. A l’échéance des mandats des membres du CSE, cette organisation s’est poursuivie par un accord conclu le 26/01/2021.
Les mandats des membres du CSE arrivant à échéance, les parties ont décidé de conclure un nouvel accord.
Dans la perspective du renouvellement, en mars 2024, du Comité Social et Economique au sein de l’UES ADIS, le présent accord assure une continuité d’organisation en réaffirmant l’existence d’un établissement unique au sein du Comité Social et Economique ainsi que la poursuite de la mise en place des représentants de proximité.
Considérant la nécessité d'adapter l’organisation aux spécificités propres à l’UES, le présent accord définit et crée les commissions du CSE.
Le présent accord a pour objectif de répondre à la nécessité de mettre en place des dispositifs adéquats pour répondre aux enjeux actuels et futurs de l’UES.
La conclusion du présent accord a été précédée de plusieurs échanges et réunions préparatoires le 21/11/2023 ; le 13/12/2023 ; le 18/12/2023 ; le 23/01/2024 entre la direction, des élus du CSE ainsi que le délégué syndical de l’UES.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des entreprises de l’UES. Il est précisé qu'un accord conclu en date du 19 décembre 2023 a maintenu et renouvelé la reconnaissance de l’unité économique et sociale mise en place depuis 2011.
ARTICLE 2 : CSE AU SEIN DE L’UES ADIS
Conformément aux dispositions de l'article L.2313-2 du code du travail, les signataires du présent accord décident dans la perspective du renouvellement du comité social économique au sein de l'UES, d’un établissement unique au niveau de l’UES pour le CSE.
ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Il est convenu de fixer à trois ans la durée des mandats du CSE, conformément aux dispositions de l’article L.2314-34 du code du travail.
ARTICLE 4 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET REVUES DE PROXIMITE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité au sein de chaque entité dont la liste est annexée au présent accord.
Article 4.1 : Nombre et désignation
Il sera désigné 12 représentants de proximité répartis comme suit :
L’activité CAP EMPLOI / POLE SOCIAL : 1 représentant classification TAM ou cadre
La société « INSER’ADIS » : 1 représentant classification TAM ou cadre
Le site « ACTIV’ADIS PALISSY » : 2 représentants : 1 classification ouvrier / employé + 1 classification TAM / cadre
Le site « ACTIV’ADIS AMPERE » : 2 représentants : 1 classification ouvrier / employé + 1 classification TAM / cadre
La société « PHARM’ADIS » : 2 représentants : 1 classification ouvrier / employé + 1 classification TAM / cadre
La société « AGRADIS » : 2 représentants : 1 classification ouvrier / employé + 1 classification TAM / cadre
La société « ADIS SERVICES » / L’ESAT : 1 représentant classification TAM ou cadre
Dans les deux mois suivants le renouvellement du CSE de l’UES ADIS, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) ou toute autre personne de l’entreprise acceptante, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents du CSE, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 4.2 : Attribution
Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et du CSE et s’assurent de la circulation des informations entre les instances portant sur tous les thèmes du dialogue social.
Ils pourront être associés aux travaux du CSE et de ses différentes commissions.
Article 4.3 : Moyens des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité dispose de 4 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions.
Le temps passé en revue de proximité n’est pas décompté des heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 4.4 : Fonctionnement des revues de proximité
La responsabilité de la tenue des revues de proximité relève de la direction de l’entité concernée en s’appuyant sur le/la chargé(e) des ressources humaines et le/la responsable management qualité, le cas échéant.
Les revues de proximité se tiennent a minima 4 fois par an, en amont des réunions de la CSSCT, réparties comme suit :
Revue de proximité ACTIV’ADIS
Revue de proximité PHARM’ADIS
Revue de proximité AGRADIS
Revue de proximité CAP EMPLOI / POLE SOCIAL
Revue de proximité ADIS SERVICES / INSER’ADIS / ACTIVITE DE L’ESAT
Peuvent notamment être abordés et inscrits à l’ordre du jour les thèmes suivants : actualités liées aux ressources humaines, point sur l’activité et la vie de l’entreprise, point sur la sécurité et les conditions de travail, point communication du Comité Social et Economique.
Sont obligatoirement invitées, les personnes suivantes : responsable de site, responsable management qualité, chargé des ressources humaines, représentants de proximité du périmètre concerné, le cas échéant.
Peuvent être invités : des salariés du périmètre concerné, le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le responsable de l’ESAT, des salariés des services supports, le représentant de l’ESAT (Usager), les chefs d’ateliers ou responsable de production, le représentant des services de prévention au travail, toute autre personne avec l’accord de la direction.
Le compte-rendu de chaque revue de proximité est rédigé et diffusé aux salariés de l’entité concernée par voie d’affichage. L’ensemble des comptes-rendus est tenu à la disposition des salariés sur demande.
ARTICLE 5 : COMMISSIONS DU CSE
Les parties conviennent que certaines dispositions légales supplétives ne sont pas nécessairement adaptées aux réalités de l’UES. Dans ce cadre, en outre de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) relevant de l'ordre public, les parties décident de créer, conformément aux dispositions de l'article L. 2315-45 du code du travail, et par substitutions aux commissions prévues à titre supplétif par les articles L. 2315–46 et suivants du code du travail, les commissions suivantes :
Qualité de vie – égalité professionnelle
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Actualités socio-culturelles (ASC)
Ces commissions sont notamment chargées de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Le règlement intérieur du CSE reprendra l'ensemble de ces dispositions.
Article 5.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique, conformément aux articles L.2315-36 et suivants du Code du travail.
5.1.a Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Les parties conviennent que la commission est composée de 4 membres représentants du personnel dont au moins 1 membre du collège ouvriers / employés et 1 membre du collège TAM ou collège cadres.
Les membres de la Commission seront désignés par une résolution du CSE, prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les membres de droit suivants sont invités à assister aux réunions :
Les médecins du travail ou membres de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
Un responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Des agents des services de prévention des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ;
Des agents des services de prévention de la MSA.
Peuvent être invités : le/la représentant(e) des usagers ESAT ; le/la représentant(e) ESAT ; un membre du conseil d’administration ; les représentants de proximité, toute autre personne avec l’accord du président de la CSSCT.
5.1.b Attributions de la CSSCT
En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
En particulier, la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
5.1.c Modalités de fonctionnement
Il est convenu que la CSSCT se réunira au moins 4 fois par an.
Les membres de ladite commission ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
5.2 Commission qualité de vie – égalité professionnelle
Une commission qualité de vie - égalité professionnelle est constituée au sein du CSE afin notamment de préparer ces sujets dans le cadre des consultations obligatoires du CSE prévues aux articles L.2312-17 à L.2312-36 du code du travail.
La commission est composée de :
4 membres désignés par le CSE à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’entreprise volontaires.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
D’autres personnes pourront être invitées sous réserve de l’accord des parties en fonction des thèmes abordés.
La commission se réunira 2 fois par an.
Les membres de ladite commission ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur l’éventuel crédit d’heures de délégation.
5.3 Commission Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Une commission Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) est constituée au sein du CSE afin notamment de préparer ces sujets dans le cadre des consultations obligatoires du CSE prévues aux articles L.2312-17 à L.2312-36 du code du travail.
La commission est composée de :
4 membres désignés par le CSE à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’entreprise volontaires.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
D’autres personnes pourront être invitées en l’accord des parties en fonction des thèmes abordés.
La commission se réunira 2 fois par an.
Les membres de ladite commission ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur l’éventuel crédit d’heures de délégation.
5.4 Commission Actualités socio-culturelles (ASC)
Une commission Actualités socio-culturelles (ASC) est constituée au sein du CSE afin notamment d’organiser les évènements internes au groupe (à titre d’exemples : grand voyage, repas du cochon, enrichissement des évènements culturels…).
La commission est composée de :
4 membres désignés par le CSE à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’entreprise volontaires.
D’autres personnes pourront être invitées en l’accord des parties en fonction des thèmes abordés.
La commission se réunira 2 fois par an.
Les membres de ladite commission ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur l’éventuel crédit d’heures de délégation.
ARTICLE 6 : COLLEGES ELECTORAUX
Le Comité Social et Economique est composé des trois collèges électoraux suivants, conformément aux dispositions de l'article L. 2314-11 du code du travail :
Collège ouvriers et employés ;
Collège techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
Collège cadres.
ARTICLE 7 : HEURES DE DELEGATION
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures de délégation conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du Code du travail.
Les membres suppléants du CSE bénéficient d'un crédit d'heures de délégation de deux heures par mois.
7.1 Report des heures
Conformément à l'article R.2315-5 du Code du travail, le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
7.2 Mutualisation des heures
Conformément à l'article R2315-6 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
ARTICLE 8 : PARTICIPATION AUX REUNIONS DU CSE
Afin de maintenir l’implication des suppléants, en sus des membres élus invités de droit au CSE (titulaires ou suppléants en cas d’absence de titulaires), 4 membres suppléants élus du CSE seront invités à participer aux réunions mensuelles ordinaires du CSE. Les membres suppléants invités seront désignés par le secrétaire du CSE, par roulement.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
9.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur suivant sa signature dans les délais légaux dès son dépôt comme indiqué à l’article 9.4 ci-dessous et trouvera ainsi à s’appliquer à compter du 30 mars 2024, dans le cadre du renouvellement du CSE.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
9.2. Révision- Interprétation
9.2.1- Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
9.2.2- En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
de deux représentants de la direction de l’UES,
du délégué (Des) syndical (Aux) signataire(s) accompagné(s) d’un salarié de son (leur) choix.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
9.3. Suivi
Une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés au niveau de l’UES signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise de l’UES ou son représentant.
Elle se réunira une fois par an sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise de l’UES ou de son représentant.
9.4. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise ADIS SERVICES pour le compte de l’UES ADIS sur la plateforme électronique prévue à cet effet ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de l’entreprise, soit le conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont-Ferrand le 23 janvier 2024. En 3 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT représentative au niveau de l’UES
M.
Pour l’association « ADIS »
Pour la société « INSER’ADIS »
Pour la société « ACTIV’ADIS »
Pour la société « PHARM’ADIS »
Pour la société « AGRADIS »
Pour la société « ADIS SERVICES »
Représentées ensemble par M. en vertu des pouvoirs dont il dispose
