La Société ADISSEO France SAS, dont le siège social est à Antony – 92160 – 10 place du Général de Gaulle, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté et habilité à cet effet,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir
CFDT représentée par Monsieur XXXX, en tant que Délégué Syndical Central,
CFE/CGC représentée par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical Central,
CGT représentée par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical Central,
FO représentée par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical Central
Dûment mandatés par leurs fédérations,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction générale de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-5 du Code du travail. La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet de réunions aux dates suivantes :
17 décembre 2024 ;
30 janvier 2025 ;
13 février 2025.
Lors de la première réunion du 17 décembre 2024 dite « réunion R0 », la Direction a présenté, conformément à la réglementation et aux pratiques de l’entreprise, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations et rappelé le contexte économique de l’exercice 2024 et 2025 et l’évolution des conditions de l’épargne salariale.
Les différentes réunions ont permis à la Direction et aux Organisations Syndicales d’ajuster leurs demandes et propositions.
En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés d’Adisseo France SAS, tous établissements confondus, dont le contrat de travail n’est pas suspendu, à l’exception du congé maternité, adoption ou paternité, d’absence pour accident de travail ou maladie professionnelle et d’absence pour maladie avec un maintien intégral du salaire par l’employeur. Pour être éligible aux augmentations, le salarié en CDI ou CDD doit pouvoir justifier d’une ancienneté antérieure au 1er août 2024 (strictement). Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du champ d’application du présent accord, à l’exception de l’article 3.1. relatif à la prime de partage de la valeur. Toutes dispositions contractuelles individuelles emportent sur l’application de l’accord. Les augmentations conventionnelles sont quant à elles applicables pour toutes catégories de personnel sans restriction.
Article 2 – Augmentations salariales
Les montants définis ci-après le sont pour une référence temps plein. Ils seront donc proratisés pour un salarié à temps partiel en fonction du temps de travail.
Articles 2.1 - Bénéficiaires des augmentations salariales
Les bénéficiaires des augmentations salariales sont répartis en 3 populations :
Les salariés de statut « avenant 1 » (tous établissements confondus) ;
Les salariés de statut « avenant 2 » (tous établissements confondus) ;
Les salariés de statut « avenant 3 » (tous établissements confondus).
Article 2.2 - Augmentations salariales
Les mesures salariales applicables sont les suivantes :
AG et AI (applicable en mai 2025 rétroactif au 1er mars 2025
Avenant 1
Avenant 2
Avenant 3
AG = 60€
(brut mensuel)
AG = 45€
(brut mensuel)
AI = 1%
AI = 2,4%
L’ensemble des mesures d’augmentations (augmentations générales et augmentations individuelles) seront applicables au plus tard sur la paie du mois de mai 2025, avec effet rétroactif au 1er mars 2025. Les montants définis en Euros ci-dessus seront à proratiser pour les temps partiels en fonction du temps de travail du salarié concerné. Exemple : un salarié avenant 1 à 80% pourra percevoir une AG de 50€ brut au lieu de 60€.
Dans ce cadre, il est convenu entre les parties du présent accord qu’une analyse sera portée sur les avenants 3 afin de vérifier que chacun d’entre eux a bénéficié d’une augmentation a minima au cours des trois dernières années. Un salarié éligible (hors contrat d’expatriation) mais non bénéficiaire d’une AI selon les NAO en vigueur en 2022, 2023 et 2024 se verra attribuer une AI minimum de 2,4% en 2025 s’il est présent lors des décisions d’augmentations en 2025.
Il est par ailleurs acté que les augmentations conventionnelles seront traitées hors budget d’augmentations individuelles prévu par le présent accord. Article 2.3 - Reconnaissance de la Polyvalence pour les avenants 1 et 2 concernés par les accords de polyvalence
L’augmentation au titre de chaque polyvalence reconnue (selon les accords collectifs en place localement et les usages / décision unilatérale en vigueur) est revalorisée à hauteur de 50€ mensuels bruts à compter du 1er mars 2025. Cette mesure est applicable à l’ensemble du périmètre AFSAS.
Les adaptations de l’application de l’usage à Commentry seront précisées en 2025 avec l’intégration des utilités sur la VA, afin que les salariés qui se verraient impactés ou concernés par un nouveau coefficient puissent bénéficier de cette mesure. Comme pour les augmentations conventionnelles, ces augmentations liées à la polyvalence seront traitées hors budget d’augmentations individuelles prévu par le présent accord.
Article 2.4 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément à la Loi « Choisir son Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 et autres lois concernant l’Egalité salariale entre Hommes et Femmes, la Société procède chaque année à la cotation et à la publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle entend réduire les éventuels écarts par catégories qui pourraient être mis en exergue et poursuivre son plan d’actions.
Article 2.5 – Autres mesures portant sur la rémunération
Revalorisation du point Adisseo : le point Adisseo est revalorisé de 1,6% soit 9,891€, au 1er juillet 2025 ;
Revalorisation de la prime d’ancienneté :
la prime d’ancienneté est déplafonnée à hauteur de 23 ans contre 22 ans auparavant, à compter du 1er juillet 2025 ;
la prime d’ancienneté sera déplafonnée à hauteur de 24 ans à compter du 1er juillet 2026.
Evolution Grille RVI : la grille RVI est revalorisée à 6% pour les coefficients 400. Cette mesure est applicable pour la campagne d’objectifs 2025 donnant lieu à versement de la part variable en 2026.
Primes conventionnelles :
Il est acté entre les parties signataires qu’à partir du 1er mars 2025, les primes conventionnelles - jusqu’alors calculées sur la référence du point UIC base 38h - seront calculées sur la valeur du point Adisseo en vigueur chaque année. Sont concernées les seules primes dont le libellé paie est le suivant : prime poste de nuit (CTY), prime changement de poste (CTY), astreinte fabrication (ROR-B) et astreinte forfaitisation K360 (ROR-B).
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025, la référence mensuelle horaire est 151h67 en conformité avec l’accord UIC du 4 juillet 2024 (abandon de la référence conventionnelle de 152,19h).
Article 3 – Autres avantages sociaux
Article 3.1 – Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 1000€ bruts sera versée à tout salarié qui aura, à la date du 28 février 2025, une ancienneté minimale de 12 mois tout contrat confondu (CDI – CDD y compris alternance – Intérim).
Pour les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté, le montant de la prime sera dégressif comme suit :
100€ pour tous les salariés qui ont moins de 3 mois d’ancienneté ;
250€ pour les salariés qui ont au moins 3 mois et moins de 6 mois d’ancienneté ;
500€ pour les salariés qui ont au moins 6 mois et moins de 9 mois d’ancienneté.
750€ pour les salariés qui ont au moins 9 mois et moins de 12 mois d’ancienneté.
Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit être inscrit aux effectifs au 28 février 2025 et avoir été en activité en 2024, c’est-à-dire en contrat non suspendu.
Le montant de la prime est proratisé en fonction des absences du salarié sur les 12 derniers mois précédant le 28 février 2025. Par exception, l’ensemble des congés parentaux (congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale) est assimilé à du temps de travail effectif pour l’octroi de la prime (cf. Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) : Questions-Réponses prime de partage de la valeur - Boss.gouv.fr - point 3.3 et point 3.4).
Le montant de la prime est également proratisé en fonction du taux d’activité, à l’exception du cas des salariés en mi-temps thérapeutique.
Pour être éligible, la rémunération brute annuelle est plafonnée à 70 000€ pour un taux d’activité à 100%. Ce plafond est proratisé en fonction du temps de présence (entrée et contrat suspendu) et du taux d’activité.
Cette prime est exonérée de charges sociales dans les limites fixées par la règlementation en vigueur, et exonérée d’impôt sur le revenu sous réserve de placement dans les plans d’épargne salariale de l’entreprise (cf. tableau récapitulatif point 11 du Questions Réponses du BOSS sur la prime partage de la valeur – en annexe du présent accord).
Elle sera versée sur la paie du mois d’avril au plus tard, ou placée sur les plans d’épargne salariale si le salarié opte pour ce choix.
Une fiche distincte du bulletin de paie sera remise aux salariés bénéficiaires pour la somme versée au titre de la prime de partage de la valeur. Cette fiche mentionnera : 1° Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ; 2° S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; 3° La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation du plan d'épargne d’entreprise ou plan d’épargne retraite ; 4° Le délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche pour demander à affecter tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite ; 5° Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai. Tout ou partie de la prime de partage de la valeur pourra être affectée, à la demande du salarié bénéficiaire, sur le plan d’épargne d’entreprise ou sur le plan d’épargne retraite collectif dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche décrite ci-dessus.
Article 3.2 – Epargne salariale - Nouveau Fonds Commun de Placement Entreprise
Il est décidé entre les parties signataires l’ouverture d’un nouveau fonds commun de placement entreprise (FCPE) « AMUNDI ACTIONS SELECTION MONDE ESR ».
Ce nouveau fonds sera mis en place dès la prochaine campagne d’interrogation, afin que les salariés qui le souhaitent puissent verser sur ce fond leurs primes d’épargne salariale attribuées au titre de l’année 2024.
Par ailleurs, il est convenu qu’une commission épargne salariale se tiendra au cours du 1er semestre 2025. Dans ce cadre, il sera procédé à une revue de l’ensemble des fonds selon leur performance sur 1 an, 3 ans et 5 ans.
Enfin, il est convenu par le présent accord que les salariés en temps partiel « invalidité 1ère catégorie » seront considérés comme des salariés ayant travaillé à temps plein pour le calcul des prochaines primes d’épargne salariale versées au titre des années 2025 et 2026.
Cette proposition sera soumise à validation de l’Urssaf dans le cadre d’un rescrit, la direction informera les partenaires sociaux dès acceptation de l’Urssaf. Dans ce cas, le présent accord modifiera de fait les différents accords d’intéressement signés en juin 2024 (accord central et accords locaux) uniquement sur ce point, ou à défaut, il sera procédé à des avenants aux accords d’intéressement précités.
Article 3.3 – Evolution de la répartition Employeur/Employé en Mutuelle
A compter du 1er juillet 2025, la répartition employeur / employé sur le régime frais de santé sera comme suit : 55% / 45% contre 53% / 47% jusqu’à cette date.
Article 4 – Autres engagements
En complément des mesures salariales et autres avantages sociaux précédemment décrits, la direction s’engage à ouvrir des négociations au cours de l’année 2025 sur les thèmes suivants :
Aménagement de fin de carrière et la pénibilité : comme convenu par l’avenant du 30 janvier 2025 de prolongation de l’accord « pénibilité », le bilan de l’accord du 7 décembre 2021 sera présenté au cours du mois de mars 2025 avant le démarrage des négociations. Si ces négociations aboutissent à un accord avant la fin de l’année 2025, les dispositions du nouvel accord seront applicables.
Dispositif de don de jours : ce dispositif sera ouvert à des cas autres que ceux listés par l’article 8.1 de l’accord CET du 6 novembre 2023 (maladie grave ou décès d’un enfant, situation de proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap) ; le dispositif sera entre autres ouvert à des situations de catastrophes naturelles et évènements climatiques ;
Plafond CET : la direction s’engage à revoir le plafond prévu par l’article 3.1.2 de l’accord du 6 novembre 2023 pour les salariés de moins de 53 ans, en le passant de 30 jours à 40 jours.
Pour ces 2 derniers points, un avenant à l’accord CET du 6 novembre 2023 sera conclu avant la fin du 1er semestre 2025.
Par ailleurs, la direction s’engage à revoir sa politique voyage « VDMR » : les montants de plafonds de remboursement des frais d’hébergement et de repas lors des déplacements effectués sont augmentés respectivement de 10€ et de 5€ à compter du 1er juillet 2025.
Article 5 – Suivi de l’accord
Le suivi de l’application des modalités de cet accord s’effectuera au sein de chaque CSE local lors d’une réunion au cours de laquelle seront présentées les données statistiques permettant de suivre la bonne application du présent accord.
Article 6 – Durée, Dépôt et Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025, avec les dates d’application précisées pour chaque mesure dans le présent accord.
En application des dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS Ile de France par le biais de la plateforme de dépôt des accords collectifs, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans les conditions légales en vigueur. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci par courriel avec accusé de réception. Mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la Société.
Fait à Saint-Clair du Rhône, le 25 février 2025
La DirectionLes Organisations Syndicales
XXXXCFDT – XXXX
CFE-CGC – XXXX
FO – XXXX
ANNEXE - Régime social et fiscal de la Prime partage de la valeur (extrait du Questions-Réponses du BOSS relatif à la prime de partage de la valeur - tableau récapitulatif point 11)
Catégories des cotisations et impôts
PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 à un salarié dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC et dont l’entreprise a un effectif supérieur ou égal à 50 salariés
Cotisations sociales
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €
CSG / CRDS, taxe sur les salaires
Assujettissement au premier euro
Forfait social
Exonération pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.
Assujettissement pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés.
Impôt sur le revenu
Assujettissement au premier euro.
Si la PPV est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.
Catégories des cotisations et impôts
PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 à un salarié dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 SMIC
Cotisations sociales
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €
CSG / CRDS, taxe sur les salaires
Assujettissement au premier euro
Forfait social
Exonération pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.
Assujettissement pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés.
Impôt sur le revenu
Assujettissement au premier euro.
Si la PPV est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €.
