AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PREVENTION DE L’EXPOSITION A DES RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ADISSEO France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 439 436 569 ; dont le siège social est situé 10 place du Général de Gaulle - 92160 ANTONY, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines SBU Méthionine, dûment mandaté et habilité à cet effet,
Ci-après désignée « la Société », « la Direction » ou « l’Entreprise » ou « Adisseo France SAS »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société, à savoir :
CFDT représentée par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical Central
CGT représentée par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical Central
FO représentée par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical Central
Dûment mandatées par leurs fédérations,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La Société Adisseo France SAS ainsi que les organisations syndicales représentatives ont signé, le 7 décembre 2021, un accord d’entreprise sur la prévention de l’exposition à des risques professionnels, qui devait expirer le 1er février 2025.
Par la suite, les mêmes parties ont signé un avenant à l’accord du 7 décembre 2021, applicable pour une durée d’un an jusqu’au 31 janvier 2026.
Pendant cette période et conformément à l’engagement de la direction, se sont ouverts des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ainsi que des négociations locales complémentaires au sein des deux établissements industriels.
Au terme de l’avenant du 30 janvier 2025, les négociations n’ayant pu pleinement aboutir, les Parties actent, dans le présent avenant, de reconduire à nouveau le dispositif et de proroger d’une nouvelle durée de cinq mois la durée de l’accord d’entreprise du 7 décembre 2021, afin qu’il produise l’ensemble de ses effets pendant cette période.
Article 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord d’entreprise du 7 décembre 2021 sur la prévention de l’exposition à des risques professionnels, dans toutes ses dispositions.
Article 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés de Adisseo France SAS, quel que soit l’établissement auquel ils puissent être rattachés.
A la date de signature du présent avenant, il est rappelé que la Société est composée de 4 établissements distincts au sens de l’instance CSE.
Article 3 – PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PREVENTION DE L’EXPOSITION A DES RISQUES PROFESSIONNELS
Le présent avenant modifie la durée de l’accord du 7 décembre 2021, déjà prolongé pour une durée d’un an, de cinq mois supplémentaires soit jusqu’au 30 juin 2026.
Dans ce cadre, il est convenu que les droits ouverts aux bénéficiaires de cet accord (notamment congés supplémentaires) seront proratisés sur la période correspondante à la moitié de l’année 2026.
Article 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de cinq mois.
Il entre en vigueur le 1er février 2026 et cessera donc de produire ses effets postérieurement au 30 juin 2026. En tout état de cause, le présent avenant n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 – REVISION
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société.
La Société s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DRIEETS Ile-de-France selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
