La Société ADISSEO France SAS, dont le siège social est à Antony - 92160 - 10 place du Général de Gaulle, représentée par Monsieur Flavien REVENU, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté et habilité à cet effet, D'une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, à savoir
CFDT représentée par Monsieur fäathis TEYSSIER, en tant que Délégué Syndical Central,
CFE/CGC représentée par Monsieur Friedrich ROUFFINEAU en tant que Délégué Syndical Central,
CGT représentée par Monsieur Jean-Luc CAGNOT en tant que Délégué Syndical Central,
FO représentée par Monsieur Mohamed BOUGUERROUMA en tant que Délégué Syndical Central Dûment mandatés par leurs fédérations,
D'autre part,
PREAMBULE La Direction générale de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l'article L.2242-5 du Code du travail. La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l'objet de réunions aux dates suivantes :
26 janvier 2026 ;
27 janvier 2026 ;
3 février 2026. Lors de la première réunion du 26 janvier 20Z6 dite « réunion RO ••, la Direction a présenté, conformément à la réglementation et aux pratiques de l'entreprise, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d'emploi, d'organisation du travail et d'évolution des rémunérations et rappelé le contexte économique de l'exercice 2025 et 2026. Les différentes réunions ont permis à la Direction et aux Organisations Syndicales d'ajuster [eurs demandes et propositions. En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique aux salariés d'Adisseo France SAS, tous établissements confondus, dont le contrat de travail n'est pas suspendu, à I’exception du congé maternité, adoption ou paternité,
Protocole d'accord NAO 2026 t/7
d'absence pour accident de travail ou maladie professionnelle et d'absence pour maladie avec un maintien intégral du salaire par l'employeur. Pour être éligible aux augmentations, le salarié en CDI ou CDD doit pouvoir justifier d'une ancienneté antérieure au 1ᵉ’ août 2025 (strictement).
Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du champ d'application du présent accord, à l'exception de l'article 3.1. relatif à la prime de partage de la valeur. Toutes dispositions contractuelles individuelles emportent sur l'application de l'accord. Les augmentations conventionnelles sont quant à elles applicables pour toutes catégories de personnel sans restriction.
Article 2 - Augmentations salariales Les montants définis ci-après le sont pour une référence temps plein. Ils seront donc proratisés pour un salarié à temps partiel en fonction du temps de travail. Articles 2.1 - Bénéficiaires des augmentations salariales Les bénéficiaires des augmentations salariales sont répartis en 3 populations :
Les salariés de statut « avenant 1 » (tous établissements confondus) ;
Les salariés de statut « avenant 2 » (tous établissements confondus) ;
Les salariés de statut « avenant 3 » (tous établissements confondus).
Article 2.2 - Augmentations salariales Les mesures salariales applicables sont les suivantes :
Al =pour toutavecAG / AIci-dessous {applicable en maiau 1”’ février
Avenant 1 Avenant 2 3 Avenant 1 Avenant 2 3
AG = 45€ (brut mensuel›
AG = 45€ (brut mensuel) AI = 0,5% Al = 1,9% Garantie d'une augmentation mini de 1,9% si pos d'Al en 2024 et 2025
Les mesures d'augmentations générales (AG) et la revalorisation du point Adisseo seront applicables sur la paie de mars avcc effet rétroactif au 1ᵉ’ février 2026.
Les mesures d'augmentations individuelles (AI) seront applicables sur la paie du mois de mai 2026, avec effet rétroactif au 1erfévrier 2026. Les montants définis en Euros ci-dessus seront à proratiser pour les temps partiels en fonction du temps de travail du salarié concerné. Exemple : un salarié avenant 1 à 80% pourra percevoir une AG de 36€ brut au lieu de 45€. Dans ce cadre, il est convenu entre les parties du présent accord qu'une analyse sera portée sur les avenants 3 afin de vérifier que chacun d'entre eux a bénéficié d'une augmentation a minima au cours des deux dernières années.
Protocole d'accord fitAO 20262/7
Un salarié éligible (- arrivées avant le 1e' août de l'année et hors contrat d'expatriation) mais non bénéficiaire d'une AI selon les NAO en vigueur en 2024 et 2025 se verra attribuer une AI minimum de 1,9d en 2026 s'il est présent lors des décisions d'augmentations en 2026. Il est par ailleurs acté que les augmentations conventionnelles seront traitées hors budget d’augmentaEions individuelles prévu par le présent accord. Article 2.3 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Conformément à la Loi « Choisir son Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 et autres lois concernant \’Egalité salariale entre Hommes et Femmes, la Société procède chaque année à la cotation et à la publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle entend réduire les éventuels écarts par catégories qui pourraient être mis en exergue et poursuivre son plan d'actions. Article 2.4 - Autres mesures portant sur la rémunération Revalorisation du point Adisseo : le point Adisseo est revalorisé de 1,4% soit 10,029d, au 1er février 2026 ; Revalorisation de la prime vacances : la prime vacances est revalorisée à 1340€ à compter de son versement en juin 2026 ; Prime 2*8 ROR-BAY : les modalités de calcul des primes de postes de l'établissement sont harmonisées. Ainsi, les salariés en 2*8 de l’établissement verront leur prime de poste calculées sur la base de leur salaire réel, soit : (salaire + ancienneté)‘ 5,3%. Ce nouveau calcul sera applicable à compter du 1eF juillet 2026. Astreintes CTY : la direction s'engage à revoir, par décision unilatérale et après discussions locales, les forfaits d'astreintes entre 3% et 10%. Ces nouveaux forfaits seront applicables à compter du 1er juillet 2026.
Enfin, pour rappel et conformément à I’engagement NAO 2025, la prime d'ancienneté sera déplafonnée à hauteur de 24 ans à compter du 1eF juillet 2026.
Article 3 - Autres avantages sociaux Article 3.1 - Prime de partage de la valeur Une prime de partage de la valeur d'un montant de 500€ bruts sera versée à tout salarié présent à la date du 28 février 2026 et dont la présence sur la période de 12 mois précédant cette date sera au moins égale à 9 mois, tout contrat confondu (CDI - CDD y compris alternance - Intérim). Pour les salariés ayant moins de 9 mois de présence sur cette période des 12 mois, le montant de la prime sera dégressif comme suit :
0€ pour tous les salariés qui ont moins de 3 mois de présence ;
250€ pour les salariés qui ont au moins 3 mois et moins de 9 mois de présence ;
500€ pour tous les salariés qui ont au moins 9 mois de présence.
Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit être inscrit aux effectifs au 28 février 2026 et avoir été en activité sur la période de 12 mois précédant cette date, c’est-à-dire en contrat non suspendu. Le montant de la prime est proratisé en fonction des absences du salarié sur les 12 mois précédant le 28 février 2026. Par exception, l'ensemble des congés parentaux (congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale et de présence parentale) est assimilé à du temps de travail effectif pour l'octroi de la prime (c/. Protocole d'accord NAO 20263/7
Bulletin Officiel de la Sécurité 8ocioIe (BOIS) : Questions- PéQonses Qrime de portoqe de lo valeur - Boss. Conv. fr - point 3.3 et point 3.4). Le montant de la prime est également proratisé en fonction du taux d'activité, à I’exception du cas des salariés en mi-temps thérapeutique. Pour être éligible, la rémunération brute annuelle de base (hors toutes primes : postes, ancienneté, vacances ...) est plafonnée à 65 OOK pour un taux d'activité à 100%. Ce plafond est proratisé en fonction du temps de présence (entrée et contrat suspendu) et du taux d'activité. Cette prime est exonérée de charges sociales dans les limites fixées par la règlementation en vigueur, et exonérée d'impôt sur le revenu sous réserve de placement dans les plans d’épargne sataria\e de l'entreprise (cf. tableau récapttulatif point 1 I du Questions Réponses du BOSS sur la prime portage de lo valeur - en annexe du présent accord). Elle sera versée sur la paie du mois d'avril au plus tard, ou placée sur les plans d'épargne salariale si le salarié opte pour ce choix. Une fiche distincte du bulletin de paie sera remise aux salariés bénéficiaires pour la somme versée au titre de la prime de partage de la valeur. Cette fiche mentionnera : 1” Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ; 2º S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; 3“ La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation du plan d'épargne d'entreprise ou plan d'épargne retraite ; 4” Le délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche pour demander à affecter tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite ; 5” Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne retraite, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et des cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai, Tout ou partie de la prime de partage de la valeur pourra être affectée, à la demande du salarié bénéficiaire, sur le plan d'épargne d'entreprise ou sur le plan d’épargne retraite collectif dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche décrite ci-dessus.
Article 4 - Autres engagements
En complément des mesures salariales et autres avantages sociaux précédemment décrits, la direction s’engage à :
De manière générale, pour tous les établissements de Adisseo France s.a.s. : Limiter/diminuer le recours aux managers de transition
Assurer du recouvrement entre départ/arrivée, anticiper les recrutements sur les métiers techniques pénuriques et privilégier le vivier intérim interne pour postes ouverts en production.
Concernant l'établissement de Saint-Fons :
La direction s'engage d'ici la fin de l'année 20Z6 à structurer un parcours de développement de carrière spécifique aux avenants 1 de l'établissement de Saint-Fons (population animaliers) , Procéder au recrutement au cas par cas.
Concernant l'établissement de Commentry, la direction s’engage à procéder à une étude en local sur les éventuels congés liés aux astreintes au titre de la pénibilité, ainsi qu'à un échange sur le passage de consignes et le sujet des douches.
Protocole d'accord NAO 20264/7
Par ailleurs, la direction s'engage à échanger sur la faisabilité de dupliquer le parcours technicien REtI sur les techniciens en usine. Enfin, la direction s’engage au cours de I’année 2026 à ouvrir une nouvelle négociation « portant sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ». Conformément à la loi du 24 octobre 2025, cette négociation portera SUr :
Le recrutement de ces salariés,
Leur maintien dans l'emploi,
L'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel,
La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences. ••
Article 5 - Suivi de l'accord Le suivi de l'application des modalités de cet accord s'effectuera au sein de chaque CSE local lors d'une réunion au cours de laquelle seront présentées les données statistiques permettant de suivre la bonne application du présent accord. Par ailleurs, il est convenu par les parties au présent accord qu'un suivi spécifique de l'accord sera réalisé d'ici la fin du premier semestre 2026 sur les problématiques spécifiques à I’emploi.
Article 6 - Durée, Dépôt et Publicité Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1eFjanvier 2026, avec les dates d'application précisées pour chaque mesure dans le présent accord. En application des dispositions légales, le présent accord fera l’objet d'un dépôt auprès de la DRIEETS Ile de France par le biais de la plateforme de dépôt des accords collectifs, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans les conditions légales en vigueur. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci par courriel avec accusé de réception. Mention de cet accord sera faite sur l'intranet de la Société.
Protocole d'accord NAO 202ô
Fait à Antony, le 27 février 2026
La Direction Flavien REVEN Les Organisations Syndicales CFDT - Mathis TEYSSIER
CFE-CGC - Friedrich ROUFFINEAU
- Jean Luc CAGNOT oha ed BOUGUERROUMA - Jean Luc CAGNOT oha ed BOUGUERROUMACGT
FO -
Protocole d'accord NAO 2026 6/7
ANNEXE - Régime social et fiscal de la Prime partage de la valeur (extrait du Que'stions-Réponses du BOSS relatif à lo prime de portage de la valeur - tableau récapitulotif point 11)
Cotisations sociales
CSG / CRDS, taxe sur les salaires
Forfait social
Impôt sur le revenu
Cotisations sociales
CSG / CRDS, taxe sur les salaires Forfait social
Impôt sur le revenu Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €
Assujettissement au premier euro
Exonération pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 250 salariés.
Assujettissement pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à
250 salariés.
Assujettissement au premier euro.
Si la PPV est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de 3 000 €
ou 6 000 €.
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € Assujettissement au premier euro
Exonération pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 250 salariés.
Assujettissement pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à
250 salariés.
Assujettissement au premier euro.
Si la PPV est affectée à un plan d’épargne : exonération dans la limite de
Mention de cet accord sera faite sur l'intranet de la Société.
