La société ADISSEO France SAS, dont le siège social est à Antony – 92160 – 10 place du Général de Gaulle, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 439 436 569, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT représenté par en tant que Déléguée Syndicale Centrale
CFE/CGC représenté par en tant que Délégué Syndical Central
CGT représenté par en tant que Délégué Syndical Central
FO représenté par en tant que Délégué Syndical Central
d'autre part
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale d’Adisseo France SAS.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu, le 10 février 2003, un accord instituant un régime de prévoyance et un régime frais de santé. Cet accord a régulièrement évolué, au travers de différents avenants.
Or, il est apparu que les différentes mises à jour de l’accord collectif du 10 février 2003 ne concernaient essentiellement que la partie Frais de Santé.
La Société Adisseo France SAS a ainsi considéré qu’il était indispensable de mettre en conformité le régime de prévoyance au regard des nouvelles dispositions légales.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies et ont convenu des dispositions ci-après
Article 1 : Objet de l’avenant
Compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues ces dernières années, les organisations syndicales représentatives des salariés et la Direction se sont réunies afin de mettre en conformité les dispositions relatives au régime de prévoyance obligatoire, étant précisé que les conditions financières du contrat prévoyance ont pu être optimisées dans le cadre d’un appel d’offres.
A l’issue de ces discussions et après information et consultation du Conseil Sociale et Economique Central (CSEC), il a été convenu des dispositions suivantes, qui ont vocation à se substituer intégralement aux dispositions antérieures en matière de prévoyance « Incapacité - Invalidité - Décès ».
Le présent avenant a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif.
Article 2 : Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant est applicable aux salariés de la Société Adisseo France SAS.
Article 3 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.
Article 4 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
Article 6 : Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de : 1.29% TA 0.67%TB TC
TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale TB : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale TC : salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 82%TA 75%TB 55%TC
Part salariale : 18%TA 25%TB 45%TC
Article 7 : Evolution des cotisations
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 10% sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord.
A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 8 : La commission de suivi Prévoyance
Il est créé une commission paritaire de pilotage, dénommée commission « Prévoyance» constituée :
De 2 membres par organisation syndicale signataire,
Une délégation de la Direction composée de la Directrice des Ressources Humaines et du spécialiste en charge de la Prévoyance
La Commission a pour rôle d’assurer un suivi qualitatif et quantitatif du régime Prévoyance révisé par le présent avenant. Elle doit, notamment :
Evaluer les modalités possibles d’évolution du dispositif afin de garantir la pérennité du régime ainsi que sa conformité juridique et règlementaire,
Assurer le suivi de la qualité de service des prestataires.
La Commission se réunira au moins 1 fois par an sur convocation de la Direction afin d’examiner les comptes de résultats de l’exercice et valider les mesures à adopter
Article 9 : Information individuelle
Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique Central est informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.
Article 11 : Garanties
Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Un résumé des garanties est joint en annexe à titre informatif.
Article 12 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 13 : Durée – Révision – Dénonciation de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance.
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales dans un délai de 3 mois suivant la demande.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 14 : Dépôt et publicité
En application des dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de dépôt en ligne et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci par courriel avec accusé de réception.
Le présent avenant fera en outre l’objet d’une publication dans l’intranet de l’entreprise.
A Antony, le 07/11/2019
Fait en 7 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société ADISSEO
M ........ en qualité de DRH France
Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la CFDTPour la CGT
