ADISSEO France SAS, dont le siège social est à Antony, 92160 - 10 place du général de Gaulle, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandatée et habilitée à cet effet,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives et signataires dans l’Entreprise :
CFDT représenté par XXXXXXX en tant que Déléguée Syndicale Centrale
CFE/CGC représenté par XXXXX en tant que Délégué Syndical Central
FO représenté par XXXXXX en tant que Délégué Syndical Central
CGT représenté par XXXXX en tant que Délégué Syndical Central
Dûment mandatées par leurs fédérations, D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les parties »
Préambule
Compte tenu des évolutions successives d’Adisseo France S.A.S en termes de périmètre et de localisations géographiques, les parties ont convenu que l’accord initial sur la mobilité du 16 mai 2003, complété par l’avenant du 25 juin 2010 n’intègrent pas l’ensemble des sites sur lesquels les salariés d’ADISSEO peuvent être conduits à travailler. Les collaborateurs ADISSEO peuvent en effet bénéficier d’une mobilité entre l’ensemble des sites ADISSEO en France et des sites de sociétés dans lesquels ADISSEO détient une participation sur lesquels ils peuvent être conduits à travailler de manière pérenne et régulière, validée par un avenant au contrat de travail. Pour tenir compte de ces évolutions de périmètres, les parties ont souhaité faire évoluer les zones géographiques et les barèmes correspondants applicables pour l’indemnité forfaitaire globale de mutation prévus à l’article 14 de l’accord du 16 mai 2003. Les parties se sont donc accordées au cours de la réunion du 24 mars 2021 sur l’évolution des zones des différents sites d’ADISSEO et les sites de sociétés dans lesquels ADISSEO détient une participation en France. Les autres modalités de l’accord du 16 mai 2003 et de l’avenant du 25 juin 2010 continuent à s’appliquer.
ARTICLE 1 – INDEMNITE FORFAITAIRE GLOBALE DE MUTATION
L’entreprise accorde une indemnité de mobilité qui compense les surcoûts que peut entrainer un changement de résidence. Son calcul est effectué au moment et dans les conditions de la mobilité, mais son versement n'est effectif qu'après le déménagement effectif de la famille. Si la mobilité concerne un couple de salariés de la société (mariés ou concubins), une seule indemnité de mobilité est accordée.
Indemnité de mobilité = Talon + CF +CZ + Cs
Le Talon est versé à tous les salariés bénéficiaires de l'indemnité de mobilité. Ce Talon vise à couvrir en particulier les frais liés à la remise en état du nouveau logement ou des travaux de propreté (peinture, papiers peints, moquette...) ou des dépenses occasionnées par la mobilité (raccordement téléphone, électricité, changement de carte grise, plaques d'immatriculation, rideaux...). Ces frais sont remboursés sur justificatifs, en principe en franchise d'impôt et de cotisations sociales jusqu’à concurrence du Talon. Ce Talon est de 13 771 euros. Si le montant total des justificatifs est inférieur à la valeur du Talon, la partie restante du Talon est traitée comme un complément de salaire soumis à l'impôt sur le revenu et aux charges sociales.
CF correspond à une majoration liée à la situation familiale. CF est égal à 2 563 euros multiplié par N : coefficient dépendant du nombre d'enfants à charge (on entend par enfant à charge, un enfant fiscalement à la charge du salarié ou percevant une pension alimentaire déductible du revenu imposable du salarié). N=0 pour un célibataire, N=1 pour un salarié marié, N=2 pour un salarié marié avec 1 enfant, N=5 pour un salarié marié avec 4 enfants ou plus.
CZ correspond à une majoration liée au contexte géographique de la mutation. Elle dépend de la zone géographique du site d’origine et de la zone géographique du site d’accueil. Elle comprend 7 zones :
Zone A : Paris et sa banlieue (1ere couronne)
Zone B : la région de Roche Roussillon
Zone C : la région de Montluçon
Zone D : la région de Bayonne
Zone E : la région de La Rochelle
Zone F : la région de Toulouse
Zone G : la région de Lyon (30 km autour de Lyon)
LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\icarbon\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\WAQW9MDM\\Feuille de calcul Indice de mobilité.xlsx" "Feuil1!L5C1:L12C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT DE --> VERS A. Antony B. ROR C. Commentry D. Bayonne E. La Rochelle F. Toulouse G. Lyon A. Antony X 0 0 0 0 0 0 B. ROR 11 049 X 0 3 000 3 000 3 000 0 C. Commentry 18 405 7 581 X 7 581 7 581 7 581 7 581 D. Bayonne 7 581 0 0 X 0 0 0 E. La Rochelle 7 581 0 0 0 X 0 3 000 F. Toulouse 7 581 0 0 0 0 X 3 000 G. Lyon 7 581 0 0 0 0 0 X
Cs correspond à une majoration liée au salaire. Elle dépend du salaire de base annuel brut proposé par l’établissement d’accueil au moment de la mutation en excluant tout autre élément fixe ou variable. Elle vise en particulier à prendre en compte l’impact fiscal de cette indemnité (neutralité fiscale).
Cs = 30% du salaire annuel : zone C vers la zone A Cs = 20% du salaire annuel : zone B vers la zone A Cs = 10% du salaire annuel : zones D, E, F, G vers la zone A Cs = 10% du salaire annuel : zones C vers toutes zones (hors A) Les salariés mutés de la zone A vers une autre zone ne perçoivent aucune majoration de salaire.
Les montants définis ci-dessus (Talon, Cf) sont revalorisés chaque année au mois de janvier sur la base de l’indice INSEE des prix hors Tabac. Les montants CZ sont revalorisés chaque année au mois de janvier sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers de l’INSEE. La référence est l’indice INSEE publié le 15 janvier de chaque année pour les douze mois glissants.
ARTICLE 2 – DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Les Parties conviennent expressément que cet avenant ne pourra pas être dénoncé partiellement. En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel avenant venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur. Il prend effet à compter du lendemain de la date de dépôt.
ARTICLE 4 – DEPOT ET FORMALITES
La Direction adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise le présent avenant par lettre recommandée avec accusé réception. Passé un délai de 8 jours à compter de la réception de l’avenant ce dernier fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), Unité Territoriale des Hauts de Seine, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera déposé en deux exemplaires sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront ainsi déposés : une version originale de l’accord signée par les Parties au format .PDF et une version au format .docx anonymisée. L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre. Enfin, en application des articles R 2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. En outre, l’avenant sera mis en ligne sur l’intranet d’Adisseo.
Fait à
Antony, le 14/04/2021
Pour la Société ADISSEO France SAS Pour les Organisations syndicales
