La Société ADISSEO France SAS, dont le siège social est à Antony – 92160 – 10 place du Général de Gaulle, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines SBU Méthionine, dûment mandaté et habilité à cet effet,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir
CFDT représentée par Monsieur XXXX, en tant que Délégué Syndical Central,
CFE/CGC représentée par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical Central,
CGT représentée par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical Central,
FO représentée par Monsieur XXXX en tant que Délégué Syndical Central
Dûment mandatés par leurs fédérations,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction générale de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-5 du Code du travail. La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet de réunions aux dates suivantes :
15 novembre 2023 ;
5 décembre 2023 ;
8 décembre 2023.
Lors de la première réunion du 15 novembre 2023 dite réunion R0, la Direction a présenté, conformément à la réglementation et aux pratiques de l’entreprise, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations et rappelé le contexte économique de l’exercice 2023 et 2024.
Dès l’ouverture des négociations, la Direction a rappelé les principes qu’elle souhaitait garantir pendant la négociation, à savoir favoriser les plus bas salaires, plus impactés par l’inflation sur les denrées de base, ce dans un contexte de dégradation des résultats économiques de l’entreprise et d’une inflation prévisionnelle en baisse pour l’année 2024.
Il a été rappelé que de nombreux thèmes ont été discutés et négociés courant 2023 tels que Mutuelle / prévoyance, Handicap, CET et Seuils d’intéressement. L’année 2024 sera l’occasion d’évoquer des sujets de négociation complémentaires que la direction s’engage à aborder.
Les différentes réunions ont permis à la Direction et aux Organisations Syndicales d’ajuster leurs demandes et propositions. En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés d’Adisseo France SAS, tous établissements confondus, dont le contrat de travail n’est pas suspendu, à l’exception du congé maternité, adoption ou paternité, d’absence pour accident de travail ou maladie professionnelle et d’absence pour maladie avec un maintien intégral du salaire par l’employeur. Pour être éligible aux augmentations, le salarié en CDI ou CDD doit pouvoir justifier d’une ancienneté antérieure au 1er septembre 2023 (strictement). Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du champ d’application du présent accord. Toutes dispositions contractuelles individuelles emportent sur l’application de l’accord. Les augmentations conventionnelles sont quant à elles applicables pour toutes catégories de personnel sans restriction.
Article 2 – Augmentations salariales
Les montants définis ci-après le sont pour une référence temps plein. Ils seront donc proratisés pour un salarié à temps partiel en fonction du temps de travail.
Articles 2.1 - Bénéficiaires des augmentations salariales
Les bénéficiaires des augmentations salariales sont répartis en 3 populations :
Les salariés de statut « avenant 1 » (tous établissements confondus) ;
Les salariés de statut « avenant 2 » (tous établissements confondus), à l’exception des salariés au coefficient 360 ;
Les salariés de statut « avenant 2 coefficient 360 » et les salariés de statut « avenant 3 » (tous établissements confondus).
Article 2.2 - Augmentations salariales
Les mesures salariales applicables sont les suivantes :
AG (versement au 1er janvier 2024) / AI (applicable en mai 2024 rétroactif au 1er mars 2024)
Les augmentations générales seront applicables dès le 1er janvier 2024 et seront, de ce fait, versées à compter de la paie de janvier 2024. Les mesures d’augmentations individuelles seront appliquées au plus tard sur la paie du mois de mai 2024, avec effet rétroactif au 1er mars 2024.
Les montants définis en Euros ci-dessus seront à proratiser pour les temps partiels en fonction du temps de travail du salarié concerné. Exemple : un salarié avenant 1 à 80% pourra percevoir une AG de 80 euros brut au lieu de 100 €.
Article 2.3 – Revalorisation des primes de poste
Il est décidé qu’à compter du 1er janvier 2024, les forfaits des salariés postés sont revalorisés dans les conditions suivantes :
Forfaits actuels
Forfaits revus au 1er janvier 2024
5*8 ROR
Hors compléments forfait
27,03% 28,53%
5*8 CTY
Intégral exclusivement
32,6% 34,1%
2*8 ROR
5% 5,3%
2*8 CTY
22 centimes/h 23,1 centimes/h
3*8 ROR
16,85% 17,9%
5*8 alternants ROR
21,6% 22,8%
Article 2.4 – Revalorisation du point Adisseo
Le point Adisseo est revalorisé de 3,5% au 1er janvier 2024, soit 9,735€.
Article 2.5 – Revalorisation de la prime transport
La prime transport, applicable aux salariés des établissements de Commentry, Roches-Roussillon – Bayonne et Saint-Fons utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, est revalorisée de 4% au 1er janvier 2024.
Article 2.6 – Reconnaissance de la Polyvalence pour la population 1 et 2 concernée par les accords de polyvalence
L’augmentation au titre de chaque polyvalence reconnue (selon les accords collectifs en place localement) est revalorisée à hauteur de 45€ mensuels bruts à compter du 1er janvier 2024.
Par ailleurs, il est décidé pour les équipes du site de Bayonne d’engager des discussions au cours de l’année 2024 pour une reconnaissance de la polyvalence adaptée à ce site.
Article 2.6 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément à la Loi Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 et autres lois concernant l’Egalité salariale entre Hommes et Femmes, la Société procède chaque année à la cotation et à la publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle entend réduire les éventuels écarts par catégories qui pourraient être mis en exergue et poursuivre son plan d’actions.
A ce titre, les parties présentes ont souhaité donner des enveloppes d’Augmentation Individuelle sur les catégories de personnel encore concernées par certains légers écarts afin de pouvoir rendre chaque Direction locale et chaque manager responsable d’évaluer la performance et de corriger si nécessaire d’éventuels écarts entre H/F.
Article 2.7 – Evolution Grille RVI
La grille RVI est revalorisée à 5% pour les coefficients 260, 275, 300, 325 et à 6% pour le coefficient 360. Cette mesure est applicable pour la campagne d’objectifs 2024 donnant lieu à versement de la part variable en 2025.
Article 2.8 – Evolution de la répartition Employeur/Employé en Prévoyance et exclusivement sur la Tranche A des salaires
A compter du 1er janvier 2024, l’entreprise prendra en charge 90% de la tranche A des salaires en prévoyance contre 81% précédemment.
Article 2.9 – Date d’application des augmentations
Les dates d’application seront telles que décrites ci-dessus pour chaque mesure.
Article 3 – Autres engagements
En complément des mesures salariales précédemment décrites, la direction s’engage à ouvrir des négociations au cours de l’année 2024 sur les thèmes suivants : épargne salariale en mars 2024, aménagement fin de carrière et pénibilité au 2ème trimestre 2024, un avenant à l’accord de réduction du temps de travail pour une prise de jours RTT au semestre (pour les salariés concernés par une prise mensuelle aujourd’hui) et un avenant à l’accord de télétravail pour l’Etablissement de Saint Fons.
Par ailleurs, la direction s’engage à :
Augmenter le nombre d’alternants recrutés dans le cadre de sa campagne 2024 par rapport à 2023 ;
Travailler sur un Programme d’Expertise technique locale sur le format du programme d’Expertise groupe ;
Valoriser la validation de la prise de poste OTF par le biais d’une augmentation minimale de 45 € d’augmentation individuelle.
Article 4 – Suivi de l’accord
Le suivi de l’application des modalités de cet accord s’effectuera au sein de chaque CSE local lors d’une réunion au cours de laquelle seront présentées les données statistiques permettant de suivre la bonne application du présent accord.
Il sera prévu lors des réunions paritaires prévues pendant toute l’année 2024 de faire un suivi de l’ensemble des personnes (hors avenant 3) qui n’auraient pas reçu en augmentation (collective et individuelle) un pourcentage équivalent au niveau de l’inflation INSEE 2023+24 (ensemble ménages hors tabac). Ce suivi n’entraînant aucun engagement de revalorisation salariale néanmoins a priori.
Article 5 – Durée, Dépôt et Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2024, à l’exception des mesures liées aux augmentations individuelles applicables au 1er mars 2024. En application des dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS compétente par le biais de la plateforme de dépôt des accords collectifs, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci par courriel avec accusé de réception.
Mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la Société.
