Accord de fonctionnement relatif à la procédure de projet de plan de sauvegarde de l'emploi de l'établissement de Commentry de la société Adisseo France s.a.s.
Application de l'accord Début : 19/02/2024 Fin : 10/04/2024
Accord de fonctionnement relatif à la procédure de projet de plan de sauvegarde de l’emploi de l’établissement de Commentry de la Société Adisseo France s.a.s.
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ADISSEO France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 439 436 569, dont le siège social est situé 10, place du général de Gaulle - 92160 ANTONY, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines SBU Méthionine et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée « La Société », « la Direction » ou « l’Entreprise » ou « Adisseo France s.a.s. »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société, à savoir :
Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur XXXX, Délégué syndical central,
Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur XXXX, Délégué syndical central,
Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur XXXX, Délégué syndical central,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Monsieur XXXX, Délégué syndical central,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
La Direction de la Société a présenté au Comité Social et Economique Central (CSEC) et au Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Commentry, respectivement le 31 janvier et le 1er février 2024, un projet de non-redémarrage de l’activité de méthionine poudre sur l’établissement de Commentry. Au mois d’octobre 2022, la Société avait pris la décision d’arrêter temporairement cette activité de production et avait procédé au redéploiement d’une partie des effectifs sur les autres activités de l’établissement (Vitamines A et Autres Spécialités).
Le projet présenté par la Direction vise à adapter l’organisation de l’établissement de Commentry au non-redémarrage de l’activité de méthionine poudre et à sauvegarder la compétitivité d’Adisseo en France sur les activités méthionine.
En application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail, le présent accord a vocation à fixer les modalités d’information et de consultation du CSEC et du CSE de Commentry, ainsi que d’autres conditions et modalités de déroulement des procédures, visées à l’article 1 du présent accord.
Article 1 : Champ d’application et objet du présent accord
Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de Commentry de la Société dans le cadre du projet de réorganisation envisagé.
Au sujet du calendrier de réunions, les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions conventionnelles applicables et viennent en complément des dispositions légales ayant le même objet.
Les Parties ont entendu négocier les points suivants :
Le calendrier de la négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi ;
Le calendrier de la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de Commentry (et réunions éventuelles des commissions CSSCT) ;
Les modalités d’organisation et de tenue des réunions des Comités et réunions de négociation.
Article 2 : La négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le Plan de sauvegarde de l’emploi
Article 2.1 : Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire
Les Parties s’entendent pour engager, parallèlement à la procédure d’information et de consultation, une négociation portant sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.
Ces négociations débuteront postérieurement aux premières réunions d’information et de consultation du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de Commentry sur le projet de réorganisation envisagé, se poursuivront tout au long de la procédure et suivront le calendrier prévisionnel décrit ci-dessous.
A titre indicatif, elles se tiendront dans les locaux de l’établissement de Commentry.
Au cours de ce délai, il est prévu à titre prévisionnel un nombre de 4 réunions. Ces réunions auront lieu aux dates indiquées dans le calendrier défini à l’article 2.3 du présent accord.
Article 2.2 : Composition des délégations syndicales centrales
Dans le cadre de la négociation portant sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi, engagée parallèlement à la procédure d’information et de consultation, les parties conviennent que chaque délégation syndicale centrale sera composée :
du délégué syndical central ;
de 3 salariés appartenant à l’entreprise.
La composition de chaque délégation syndicale centrale sera communiquée à la Direction lors de la 1ère réunion de négociation suivant la signature du présent accord. A titre exceptionnel, ces délégations pourront être modifiées en fonction des absences et congés.
Article 2.3 : Le calendrier de la négociation
Les Parties ont arrêté les dates de réunions de négociation suivantes :
Dates
1ère réunion
8 février 2024
2ème réunion
13 février 2024
3ème réunion
19 février 2024
4ème réunion
12 mars 2024
5ème réunion (option pour signature)
9 ou 10 avril 2024 au plus tard (en fonction de la fin de la dernière réunion CSEC / CSEE mentionnée à l’article 4)
Article 3 : La procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la Société par le projet de réorganisation
Article 3.1 : Le délai de procédure
En application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail et au regard du nombre de licenciements économiques envisagés (< 100), la durée de la procédure d’information et de consultation est fixée à 2 mois.
La 1ère réunion d’information et de consultation du Comité social et économique central, laquelle fait courir le délai de procédure de 2 mois susvisé, s’est tenue le 31 janvier 2024.
La procédure devrait donc théoriquement s’achever le 31 mars 2024. Cela étant, les parties au présent accord conviennent que la procédure s’achèvera au plus tard le mercredi 10 avril 2024.
Ce délai, qui constitue un délai maximal, est préfix, ce qui signifie que les avis du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de Commentry pourront être rendus plus tôt mais qu’à l’expiration du délai susvisé, en l’absence d’avis, ceux-ci seront réputés avoir été consultés et avoir rendus des avis négatifs sur le projet.
Article 3.2 : Les modalités de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
Article 3.2.1 : Instances concernées et modalités d’organisation des réunions
Les instances informées et/ou consultées sur le projet de réorganisation sont :
le Comité social et économique central de la Société ; ces réunions se tiendront sur l’établissement de Commentry avec une possibilité pour les représentants des autres sites de se connecter par teams ; les représentants de la direction seront présents sur le site de Commentry ou à défaut, par teams ;
le Comité social et économique d’établissement de Commentry ; ces réunions se tiendront sur l’établissement de Commentry ;
La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale ; ces réunions se tiendront sur l’un des sites de Adisseo France s.a.s. ou défaut, par teams ;
La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de Commentry ; ces réunions se tiendront sur l’établissement de Commentry.
Article 3.2.2 : Convocation et ordres du jour des réunions
Les Parties rappellent que :
la convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres du Comité social et économique central au moins 8 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion ;
la convocation et l’ordre du jour des réunions seront adressés aux membres du Comité social et économique d’établissement de Commentry au moins 3 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion.
Toutefois, par souci de cohérence et d'égalité d'information entre les deux instances sur ce projet, il est convenu que dans la mesure du possible, la convocation et l’ordre du jour de ces réunions seront transmis au moins 8 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion.
la convocation et l’ordre du jour des réunions seront transmis aux membres des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale et de l’établissement de Commentry au moins 3 jours calendaires avant la date de la tenue de la réunion.
La convocation et l’ordre du jour seront transmis par courrier électronique.
Les documents afférents à la procédure feront l’objet d’une communication par voie dématérialisée (mail ou mise en ligne sur BDESE).
Il pourra être dérogé à ces délais de communication en cas d’urgence.
Article 3.2.3 : Approbation des procès-verbaux des réunions
Le procès-verbal de chaque réunion est établi selon les formes habituelles.
Les Parties s’accordent pour que les procès-verbaux des réunions soient normalement adoptés lors de la réunion suivante portant spécifiquement sur l’information et la consultation prévue au présent accord, et au plus tard le 10 avril 2024. Au vu du calendrier convenu dans le présent accord, les procès-verbaux correspondants seront envoyés avant fin février.
Le cas échéant, à l’issue de la dernière réunion des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale et de l’établissement de Commentry, un compte-rendu sera rédigé par chaque coordinateur, validé par les Présidents et les Secrétaires puis sera transmis aux membres des Commissions ainsi qu’aux membres du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de Commentry.
Les procès-verbaux de la dernière réunion du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de Commentry au cours desquelles les avis auront été recueillis devront être rédigés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la date de tenue des réunions par le prestataire externe.
Les Parties conviennent de l’importance d’établir les procès-verbaux dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans le respect du délai susvisé, afin de pouvoir les adresser rapidement à l’administration du travail pour le bon suivi du dossier.
Les Parties conviennent qu’un extrait de procès-verbal sera établi immédiatement à la fin de la dernière réunion d’information-consultation de chaque instance comportant l’avis de l’instance consultée, soit le 10 avril au plus tard. Il sera prévu une date de réunion du CSEC pour entériner l’approbation de ce dernier PV (29 avril, date à confirmer). Le procès-verbal de la dernière réunion du CSE de Commentry sera approuvé lors de la réunion ordinaire du CSE d’établissement d’avril, qui devrait se tenir le 30 avril 2024.
Article 3.2.5 : Consultation et recueil des avis
Le recueil des avis sera effectué au plus tard lors de la dernière réunion des Comités prévue au calendrier de procédure arrêté par le présent accord, à savoir le 10 avril 2024 au plus tard pour le Comité social et économique central et pour le Comité social et économique d’établissement de Commentry. Les Comités émettront leurs avis à la majorité de leurs membres présents.
Les avis des Comités seront formalisés dans des procès-verbaux propres élaborés selon les formes habituelles.
Article 4 : Le calendrier global de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
Par dérogation aux dispositions conventionnelles, les organisations syndicales et les élus ont souhaité ne pas tenir les réunions des CSEC et CSE de Commentry ainsi que les réunions des CSSCT, qu’elles soient locales ou centrales, proposées par la Direction pendant la période d’expertise, le champ d’expertise couvrant aussi le « livre IV ».
Dans ces conditions, les parties ont convenu de retenir le calendrier de procédure suivant :
Dates Instances Procédure 22 janvier 2024 CSEC Présentation par la Direction des grandes lignes du projet Remise du Livre I, II et IV 23 janvier 2024 CSEE Commentry
31 janvier 2024 CSEC 1ère réunion d’information Le cas échéant, désignation d’un expert 1er février 2024 CSEE Commentry
7 février CSSCT Centrale 1ère réunion d’information 20 février 2024 CSEC 2ème réunion d’information 25 mars 2024 Expert Date limite de remise du rapport d’expert
9 avril 2024 (et si besoin, suite de la réunion le 10 avril)
CSEC et CSEE Commentry (réunion commune)
Réunion CSEC
Réunion CSEE
Présentation du rapport de l’expert
Date limite d’approbation des PV des réunions précédentes CSEC Réponses aux questions des élus CSEC Restitution des éventuels travaux de la CSSCT Centrale si missionnée en amont par le CSEC Consultation du CSEC relative au projet de non-redémarrage de l’activité de méthionine sur le site de Commentry et ses conséquences sur l’organisation et l’emploi Remise de l’avis du CSEC
Date limite d’approbation des PV des réunions précédentes du CSEE Réponses aux questions des élus CSEE Restitution des éventuels travaux de la CSSCT Commentry si missionnée en amont par le CSEE de CTY Consultation du CSEE relative au projet de non-redémarrage de l’activité de méthionine sur le site de Commentry et ses conséquences sur l’organisation et l’emploi Remise de l’avis du CSEE 15 avril
29 avril (date à confirmer)
30 avril
Date limite de la remise des PV des réunions du 9 – 10 avril par le prestataire Réunion extraordinaire CSEC pour l’approbation du dernier PV Réunion extraordinaire CSEE pour l’approbation du dernier PV
A la suite des demandes des élus et des organisations syndicales, les réunions de CSSCT n’ont pas été positionnées dans ce calendrier car ces commissions n’ont pas été missionnées par le CSE de Commentry ou par le CSEC.
Cela étant, les CSE et CSEC auront la possibilité de le faire ultérieurement sans que cela ne décale pour autant le planning ci-dessus.
Article 5 : Obligations réciproques des Parties
Les Parties au présent accord s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.
Article 6 : Dispositions finales
Article 6.1 : Conditions de validité
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6.2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique central et du Comité social et économique d’établissement de Commentry sur le projet de réorganisation envisagé.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information et de consultation qu’il vise aura été réalisée sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Article 6.3 : Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et dans le respect des prérogatives de l’Administration. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord d’origine. L’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, participeront aux réunions de négociation de l’avenant, le cas échéant.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision de l’accord devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ci-après.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 6.4 : Dépôt et publicité
La Société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Commentry, le 19 février 2024, en autant d’exemplaires que de parties
Pour la Société ADISSEO France :
Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines SBU Méthionine
