AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre La Société ADISSEO France SAS, dont le Siège Sociale est à Antony – 92160 – 10 Place du Général de Gaulle, représentée parXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Opérations France, dûment mandatée et habilitée à cet effet, D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en tant que Déléguée Syndicale Centrale
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical Central
CGT représentée par XXXXXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical Central
FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical Central
Dûment mandatées par leurs Fédérations, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est signé conformément aux dispositions de l’article 15 de l’accord du 7 août 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central.
Article 1 – Composition du CSEC
Le Comité Social et Economique Central (CSEC) est présidé par le Chef d’Entreprise ou son représentant, assisté le cas échéant de trois responsables maximum, avec voix consultative, en charge notamment de sujet(s) inscrit(s) à l’ordre du jour. Le CSEC est composé de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants élus au sein des différents CSE , ainsi que d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative. Il est rappelé que seuls les membres titulaires siègent en réunion du CSEC, à l’exception de la réunion de mise en place du CSEC.
Article 2 – Effectifs des établissements et nombre de représentants à élire
A la date de signature du présent avenant, l’effectif de l’entreprise s’élève à
1179.51 salariés en équivalent temps plein (ETP) réparti comme suit, conformément aux différents effectifs inscrits dans les protocoles d’accord pré électoraux des trois établissements composant la société ADISSEO France SAS :
ANTONY COMMENTRY ROCHES ROUSSILLON
Ouvriers 6.72 201.2 177.5 385.42 Agents de maitrise et techniciens 62.96 268.72 175.48 507.16 Cadres 159.06 86.53 41.34 286.93 Total 228.74 556.45 394.32 1179.51
Article 3 – Constitution des collèges et répartition des Sièges
3.1 Répartition des Sièges par Collège électoral Le Comité Social et Economique Central sera composé des trois collèges suivants :
1er collège : Agents, Employés et Ouvriers (Avenant I)
2ème collège : Agents de Maîtrise et Techniciens (Avenant II)
3ème collège : Ingénieurs et Cadres (Avenant III)
Les sièges du Comité Social et Economique Central seront répartis comme suit :
Il est rappelé le mandat au titre du Comité Social et Economique Central a une durée de 4 ans et prend fin à la même date que les mandats issus des élections des Comité Sociaux et Economiques des établissements de la Société Adisseo France SAS. 3.2 Répartition des Sièges par collège et par établissement Les sièges du Comité Social et Economique Central sont répartis entre les établissement comme suit :
Article 4 – Répartition équilibrée des femmes et des hommes
Chaque collège est composé d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège électoral concerné. Cela s’applique aux membres titulaires et aux membres suppléants. La part de femmes et d’hommes pour chaque collège électoral est la suivante :
Effectif
Répartition de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales Répartition des sièges par sexe et par collège
ATY CTY ROR
Nombre %
F H F H F H
F H F H F H Ouvrier/employés 2.72 4 16.79 184.41 11 166.5 385.42 30.51 354.91 7.91 92.08 0 3 Agents de maîtrise et Techniciens 39.31 23.65 53.01 215.71 18.5 156.98 507.16 110.82 396.34 21.85 78.14 1 2 Cadres 62.87 96.19 26.2 60.33 13.1 28.24 286.93 102.17 184.76 35.60 64.39 1 1 Total 104.9 123.84 96 460.45 42.6 351.72
2 6
1179.51 1179.51 1179.51 100% 8
La part de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante : Collège 1 : 3 hommes Collège 2 : 2 hommes et 1 femme Collège 3 : 1 homme et 1 femme Il est convenu que les membres du CSEC élus par les établissements devront respecter la répartition entre les hommes et les femmes telle que définit ci-avant. Elle reste à la main des établissements à la seule condition qu’elle conduise dans son agrégation à la composition souhaitée. A défaut d’entente, il sera procédé à une nouvelle désignation au sein des établissements selon la répartition suivante dans les 8 jours de l’élection des membres du CSEC par le dernier établissement à s’être prononcé:
ANTONY COMMENTRY ROCHES ROUSSILLON
Collège 1 0 1 Homme 2 Hommes 3 Hommes Collège 2 0 1 Homme 1 femme 1 Homme
2 Hommes 1 Femme Collège 3 1 Femme 1 Homme 0 1 Homme 1 Femme
1 femme 3 Hommes 1 femme 3 Hommes
6 Hommes 2 Femmes Il est entendu que la répartition entre les hommes et les femmes est applicable tant aux membres titulaires du CSE qu’aux membres suppléants.
Article 5 - Commissions du CSEC
Le CSCE constituera en son sein les commissions suivantes :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Central (CSSCTC)
Commission Economique
Commission Egalité Professionnelle
Commission Formation Professionnelle
La composition ainsi que le fonctionnement des différentes commissions du CSEC sont définis à l’article 20 de l’accord du 7 août 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée en vue des seules élections du Comité Social et Economique Central qu’il organise. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin au terme des mandats issus des élections des différents comités sociaux et économiques des établissements composant la société ADISSEO France SAS.
Article 5 – Dépôt Légal et publicité
La Direction adressera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise par courriel avec accusé de réception. Il est rappelé que les conditions de validité de l’accord sont les suivantes :
Signature par une ou plusieurs représentations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections des titulaires au sein des différents Comités d’Etablissement
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi des Hauts de Seine ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties Il sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet de l’entreprise
Fait à Antony, le Pour la SociétéPour les organisations syndicales
