Accord d’Etablissement sur LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT Les roches-roussillon D’ADISSEO France SAS
Entre les soussignés :
La société ADISSEO France SAS, Société par actions simplifiée au capital de 83 417 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 439 436 569, dont le siège social est situé 10, Place du Général De Gaulle, 92160 ANTONY ; représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’établissement des Roches-Roussillon,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement des Roches-Roussillon :
CFDT représentée par en tant que Déléguée Syndicale
CFE/CGC représentée par en tant que Délégué Syndical
CGT représentée par en tant que Délégué Syndical
UNSA représentée par en tant que Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une instance commune, le Comité Social et Economique (CSE) au terme du mandat des instances lors du renouvellement de celles-ci. A la date de la publication de l’ordonnance au Journal Officiel, soit au 23 septembre 2017, et conformément au protocole d’accords électoral, les mandats des différentes institutions représentatives du personnel de l’établissement Roches-Roussillon devaient prendre fin à la date suivante :
Etablissement des Roches Roussillon : 20 novembre 2017
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017, les mandats de l’établissement des Roches Roussillon ont été de droit prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Face au manque de visibilité quant aux modalités de mise en place des CSE au niveau des établissements et au niveau central, modalités devant faire l’objet d’un décret d’application à paraitre au plus tard au 31 décembre 2017, il est apparu nécessaire pour la Direction de Roches-Roussillon d’organiser les élections professionnelles avant fin 2018. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires conviennent que les mandats suivants :
Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants)
Membres du Comité d’Etablissement (Titulaires et Suppléants)
Membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
De l’établissement de Roches-Roussillon Sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit au plus tard le
31 décembre 2018.
En tout état de cause, les prorogations définies au présent accord cesseront de produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 2 : Prorogation des mandats des délégués syndicaux et représentants syndicaux
Les parties signataires conviennent de proroger la durée des mandats en cours des:
Délégués syndicaux d’établissement
Représentants Syndicaux au CE
Représentants Syndicaux au CHSCT
Représentants de section syndicale
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles au CSE, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1 et 2 du présent accord.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Article 5 : Dépôt et publicité
La Direction adressera le présent accord aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’Etablissement par courriel avec accusé réception.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la Direction départementale du Travail et de l’Emploi de l’Isère, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Il sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet de l’Entreprise.
