ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA FIXATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ADLER PELZER FRANCE GRAND EST
Application de l'accord Début : 30/03/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA FIXATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ADLER PELZER FRANCE GRAND EST ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Adler Pelzer France Grand Est (ex FAI), société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 31 827 480,00 €, dont le siège social est situé Route de Villemontry — 08210 Mormon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sedan sous le numéro 915 722 011, représentée par Monsieur x en qualité de Responsable des Ressources Humaines France dûment mandaté,
Ci-après dénommée « la société APG France Grand Est », D'une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société Adler Pelzer France Grand Est :
Pour la CGT, x
Pour la CFE-CGC, x,
Pour la CFDT, x,
Pour la CFTC, x.
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ». D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :________________________________
PREAMBULE
En perspective des prochaines élections professionnelles qui, sous toutes réserves, se tiendront le Jeudi 8 juin 2023 pour le premier tour et le Jeudi 15 juin 2023 pour le second tour, les parties prenantes à cet accord ont souhaité préciser le cadre au sein duquel auront lieu les élections du Comité Social et Economique (CSE), au sein de la société Adler Pelzer France Grand Est (ex-FAI). Des négociations ont ainsi été engagées sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société. A l'issue de la réunion du 21 mars 2023, les discussions entre la direction de la Société et les organisations syndicales représentatives ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants.
Article 1 — Périmètre de l'accord
Le champ d'application du présent accord est la société Adler Pelzer France Grand Est et ses établissements distincts, définis à l'article 2 du présent accord.
Article 2 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Le présent article vise à définir les établissements distincts existants au sein de la société Adler Pelzer France Grand Est en vue des élections professionnelles des 8 et 15 juin 2023 (dates prévisionnelles à confirmer). Les parties sont convenues de maintenir le nombre et le périmètre des établissements distincts actuellement définis pour les Comités Economiques et Sociaux d'Etablissement (CSEE) et les délégués syndicaux. Ainsi, il sera mis en place un CSEE dans chacun des 3 établissements distincts suivants :
Marckolsheim,
Mouzon usine
Mouzon R&D
Compte tenu du nombre d'établissements distincts et conformément aux dispositions légales et réglementaires, un CSE central (CSEC) sera mis en place au niveau de la société Adler Pelzer France Grand Est.
Article 3 - Dispositions générales
Article 3.1Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l'ensemble des dispositions existantes ayant le même objet.
Article 3.2Révision et dénonciation Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans te respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales. Article 3.3Formalités de dépôt et publicité de l'accord Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par la partie a plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme nationale appelée « Téléaccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. L’avenant sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes de Charleville-Mézières. Fait à Mouzon, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 30 mars 2023 en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour le syndicat CFTCPour la Société APG France Grand Est
