Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du forfait jours pour certains salariés non-cadres, dans une entreprise de moins de 10 salariés
L'entreprise Admin’ Experts située 4 Allée Rivière, 63122 CEYRAT représentée par Présidente, a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en place du forfait jours pour certains salariés non-cadres de l'entreprise [Nom de l'entreprise anonymisé], conformément aux dispositions de la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).
Article 2 : Champ d'application
Le forfait jours s'applique aux salariés non-cadres occupant des postes à responsabilité et disposant d'une autonomie suffisante dans l'organisation de leur emploi du temps. Les salariés concernés sont notamment ceux qui :
Exercent des fonctions de management ou de coordination d'équipes.
Travaillent sur des projets nécessitant une grande indépendance.
Sont responsables de missions nécessitant des horaires variables et une organisation flexible.
Article 3 : Nombre de jours travaillés
Les salariés concernés par le forfait jours s'engagent à travailler un maximum de 218 jours par an, jours de repos exclus. Le nombre de jours travaillés inclut les jours de formation, de déplacement professionnel, et les jours de télétravail.
Article 4 : Modalités de suivi du temps de travail et de la charge de travail
Un dispositif de suivi de la charge de travail et des jours travaillés sera mis en place par l'entreprise pour garantir le respect des droits des salariés. Ce dispositif inclut :
Un registre des jours travaillés que chaque salarié devra tenir à jour. Ce document sera fourni par l’employeur et devra être complété par le salarié chaque mois. Il sera signé des 2 parties une fois par an, lors de l’entretien annuel.
Un entretien annuel entre chaque salarié et son supérieur hiérarchique pour discuter de la charge de travail, de l'organisation du travail, et de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
La mise en place de points réguliers pour évaluer la charge de travail et ajuster si nécessaire.
Article 5 : Respect des repos et droit à la déconnexion
L'employeur s'engage à garantir le respect des repos quotidiens et hebdomadaires (11 heures consécutives par jour et 35 heures consécutives par semaine). Les salariés bénéficient également d'un droit à la déconnexion, permettant de ne pas être sollicités en dehors des heures de travail prévues par le forfait jours.
Article 6 : Conditions de mise en place et de suivi de l'accord
Un avenant au contrat de travail sera rédigé pour chaque salarié concerné par le forfait jours, précisant les modalités spécifiques du forfait jours. Cet avenant sera signé par l'employeur et le salarié.
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l'une des parties, selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 8 : Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et par tout autre moyen de communication habituellement utilisé dans l'entreprise. Il sera également déposé auprès de la Direccte compétente et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Fait à Ceyrat, le 23/08/2024
