ENTRE LES SOUSSIGNES, centerXXX Directeur délégué D’une part, ET Les organisations syndicales :
La CGT, représentée par xxxx,
L’UNSA, représentée par xxxx,
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord traite de l’organisation du CSE (comité social et économique) nouvellement mis en place et
Article 1 – Les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE
1.1. Périodicité : Le CSE se réunit au minimum 6 fois par an dont 4 réunions ont une partie déterminée consacrée à la « santé, sécurité et conditions de travail ».
1.2. Contenu de la base de données économiques, sociales et environnementale La BDESE d’ADOMLYS comprend une partie financière dont les éléments sont les suivants :
Présentation de la situation économique
L’investissement matériel et immatériel
Les fonds propres, l’endettement et les impôts
Les rémunérations
L’activité sociale et culturelle du CSE
Les flux financiers à destination d’ADOMLYS
La sous-traitance
Les transferts financiers et commerciaux à destination des entités du groupe
L’évolution des organisations de travail et les orientations stratégiques
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
L'investissement social : « informations sociales » constituées par des données annuelles (effectifs, taux d’absentéisme, mouvements de personnel, égalité hommes/femmes, QVT…) à travers la BDESE.
Il est rappelé que les membres élus titulaires et les délégués syndicaux, habilités à consulter la BDESE par le bais d’un droit (code) individuel et unique, sont tenus au secret absolu sur les éléments qui y sont inscrits.
Article 2 – accord fixant les modalités des négociations périodiques obligatoires
L’ordonnance Macron rappelle que des négociations obligatoires doivent s’engager périodiquement.
Ces négociations obligatoires sont regroupées sous trois grands thèmes :
Les rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels : non concerné (moins de 300 salariés)
La durée de l’accord ne peut excéder quatre ans (L.2242-11)
2.1. Modalités d’organisation de la rémunération, le temps de travail et du partage de la valeur ajoutée Cette négociation porte sur quatre sous-thèmes : -les salaires effectifs ; -la durée effective et l’organisation du temps de travail ; -l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ; -le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Les parties signataires conviennent de passer à une négociation triennale à compter de la dernière négociation réalisée, soit une prochaine négociation en 2026 (sur les données de l’année n-1). La période de négociation est définie jusqu’au 31 janvier de l’année n+1.
2.2. Modalités d’organisation de la QVT et de l’égalité professionnelle Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre des articles L 2242-1 à L 2242-4 et suivants du Code du Travail, les points ci-dessous sont abordés au cours de cette négociation :
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Mesures de lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation ;
Prévoyance et frais de santé
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Exercice du droit d’expression directe
Droit à la déconnexion;
Les parties signataires conviennent de passer à une négociation triennale à compter de la prochaine négociation, soit une prochaine négociation en 2026.
Article 3 – accord de méthode préalable à la négociation
3.1. Participants
Délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées à la date de signature du document en fonction de leur représentativité à cette époque ; à ce jour:
La CGT, représentée par xxxxx,
L’UNSA, représentée par xxxxx,
Chaque déléguée syndicale pourra être accompagné d’un salarié, les négociations se déroulant pendant le temps de travail sans perte de salaire. En cas d’absence d’un des délégués syndicaux, la réunion est maintenue et une décision peut être prise si au moins 50% des délégués syndicaux sont présents. En cas d’absence de plus de 50% des Délégués syndicaux, la réunion est annulée.
Pour la Direction : Le Directeur, qui peut être accompagné par un membre du service des Ressources Humaines du groupe SANTELYS
Le Directeur peut lui déléguer tous pouvoirs pour le représenter au cours des réunions.
3.2. Organisation des réunions 3.2.1. Calendrier des réunions Deux dates de réunions sont fixées à l’avance. En cas d’annulation, les parties doivent respecter un délai de prévenance de 3 jours calendaires. Durée des réunions : 2 heures maximum Les délégués syndicaux sont informés des dates des réunions par convocation envoyée par mail à l’adresse professionnelle. Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au–delà de cette date.
3.2.2. Information des organisations syndicales Les organisations syndicales recevront les informations selon les thèmes de négociation nécessaires aux discussions. Ces informations seront communiquées par le biais de la base de données économiques et sociales et de tout document complémentaire, transmis aux partenaires sociaux au moins un mois avant le début des négociations.
3.2.3. Compte-rendu Un compte–rendu est rédigé après chaque séance et est envoyé par mail à chaque délégué syndical pour validation avant la prochaine réunion. La signature de ce compte-rendu ainsi validé par la majorité des délégués syndicaux est réalisée à l’ouverture de la séance suivante. Ce compte-rendu doit être une synthèse résumant la liste des ponts abordés, les points d’accord et de désaccord. Les comptes rendus ne sont pas diffusables, sauf accord unanime des parties.
3.2.4 Communication de l’accord Les participants peuvent communiquer d’un commun accord, sous forme de « points étapes », tout au long du déroulement des négociations auprès du Personnel, en respectant l’esprit des discussions.
Il est rappelé que les participants interviennent au titre d’ADOMLYS, qu’ils se doivent de défendre l’intérêt collectif ou catégoriel, mais en aucun cas individuel.
Article 4 – Durée du plan
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.
Article 5 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur à la date de validation par la DIRECCTE.
Article 6 – Notification et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Après sa signature, le présent accord : •Sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion (article D2231-2 du code du travail) •Sera publié sur la base de données nationale des accords collectifs (format PDF sur la plateforme de téléprocédure : texte intégral) et en format doc. (Version anonyme : sans mention des noms et prénoms des signataires et négociateurs)).
Le présent accord est fait en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale, un pour le Conseil des Prud’hommes, un pour ADOMLYS
Fait à Aire sur la Lys le 22 février 2024, en 5 exemplaires originaux
xxxxx, Pour la CGT,Pour l’UNSA, Directrice xxxxxxxxxxxxx
