Accord d’entreprise relatif aux modalités de départ en retraite des salariés pouvant faire valoir une retraite à taux plein au plus tard le 1er juillet 2021
Application de l'accord Début : 17/07/2020 Fin : 30/06/2021
Accord d’entreprise relatif aux modalités de départ en retraite des salariés pouvant faire valoir une retraite à taux plein au plus tard le 1er juillet 2021
Le présent accord est conclu entre :
La Société ADP GSI France, Société par Actions Simplifiées (S.A.S) au capital de 10.000.000 €uros, Code NAF 7022 Z, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 432 123 735 dont le siège social est situé 31, avenue Jules Quentin à NANTERRE Cedex (92016), représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Pour répondre à une demande formulée par les Organisations Syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 FY21, la Direction a souhaité proposer la signature d’un accord, en vue de prévoir un dispositif pour l’année fiscale FY21.
Il est précisé que le départ en retraite d'un salarié correspond à demander et obtenir la liquidation de sa (ses) pension(s) de vieillesse, et repose sur l’entier volontariat des salariés concernés.
Cet accord n’aura pas d’incidence sur le processus de remplacement. Ainsi, les salariés partant à la retraite seront remplacés en privilégiant la mobilité interne, notamment afin de poursuivre nos efforts de développement de carrières et de prendre en compte les éventuelles évolutions du portefeuille clients.
Article 1 – Perimetre
Le présent accord s'applique à la Société ADP GSI France.
Article 2 – Salaries beneficiaires
Le présent accord s'applique :
aux salariés de la Société âgés d’au moins 62 ans au 1er juillet 2021 (nés avant le 1er juillet 1959) et qui sont en situation de faire liquider leurs droits à la retraite à taux plein dans les conditions de l’article L.351-1 à L.351-7 du Code de la Sécurité Sociale dès l’obtention du taux plein et au plus tard le 1er juillet 2021 (population 1). Les salariés relevant de la « population 1 » ainsi définie ne pourront pas bénéficier du rachat de trimestres prévu par l’article 7 du présent accord.
aux salariés de la Société âgés d’au moins 62 ans au 1er juillet 2021 (nés avant le 1er juillet 1959) et qui seront en situation de faire liquider leurs droits à la retraite à taux plein dans les conditions de l’article L.351-1 à L.351-7 du Code de la Sécurité Sociale grâce à un rachat de trimestres, le 1er juillet 2021 au plus tard (population 2).
aux salariés de la Société âgés d’au moins 60 ans au 1er juillet 2021 (nés avant le 1er juillet 1961) pouvant bénéficier du dispositif « carrières longues » (art L.351-1-1) à la date indiquée sur l’attestation de carrière longue délivrée par la CARSAT et au plus tard le 1er juillet 2021 (population 3). Le rachat de trimestres n’étant pas pris en compte par la règlementation pour le bénéfice du dispositif « carrières longues », les personnes souhaitant liquider leurs droits à la retraite dans le cadre du dispositif « carrières longues » ne pourront bénéficier du rachat de trimestres prévu par l’article 7 du présent accord.
Par ailleurs, le présent accord pourra s’appliquer aux salariés reconnus travailleurs handicapés et pouvant bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein au plus tard au 1er juillet 2021, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. A la date de signature du présent accord, cette possibilité concerne les salariés âgés d’au moins 55 ans au 1er juillet 2021, sous réserve de justifier à la fois d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 50 % (taux d’incapacité prononcée par la MDPH), et d’une certaine durée d’assurance totale durant laquelle le handicap était reconnu et conditionné à une partie cotisée.
Article 3 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de :
permettre aux salariés (populations 1, 2 et 3) remplissant les conditions fixées à l’article 2 de bénéficier d’une dispense d’activité de 2 mois dans les conditions mentionnées à l’article 6, cette dispense s’ajoutant à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par la Convention Collective Nationale des bureaux d’études techniques (SYNTEC) ;
proposer un financement pris en charge par l’entreprise pour permettre au salarié relevant de la population 2 de réaliser des rachats de trimestres (« versements volontaires pour la retraite ») à condition que le rachat de trimestres lui permette de liquider ses droits à la retraite à taux plein dans les conditions de l’article L 351-1 à L 351-7 du code de la Sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2021 ;
verser à l’issue du 1er mois de dispense d’activité une prime d’accompagnement du départ à la retraite égale à 4 mois du salaire de base brut pour les salariés relevant des populations 1 et 3.
Article 4 – Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier des mesures du présent accord, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes au 1er juillet 2021 au plus tard :
Être âgé au 1er juillet 2021 d’au moins 60 ans (population 3) ou 62 ans (populations 1 et 2) ;
Avoir atteint, en ce qui le concerne, l'âge légal de départ en retraite et posséder le nombre de trimestres requis lui permettant de liquider sa pension vieillesse à taux plein ;
Demander à liquider effectivement ses droits à la retraite dès l’obtention du taux plein en demandant à mettre fin, en conséquence, à son contrat de travail (demande de départ à la retraite conformément aux dispositions du présent accord).
Article 5 – Indemnite conventionnelle de depart en retraite
Le salarié bénéficiera de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par la Convention Collective Nationale des bureaux d’études techniques (SYNTEC). Cette indemnité de départ en retraite est soumise au régime social et fiscal applicable aux salaires. L’ancienneté prise en compte pour le calcul de cette indemnité sera celle acquise au sein de l’entreprise à la date de la rupture effective du contrat de travail.
Article 6 – Dispense d’activité de 2 mois
Le salarié bénéficiera d’une dispense totale d’activité rémunérée de 2 mois indemnisée à 100% du salaire de base brut.
Cette dispense d’activité débutera deux mois avant la date d’obtention du taux plein (celui-ci devant intervenir au plus tard le 1er juillet 2021). La dispense d’activité débutera au plus tôt au 1er octobre 2020 et au plus tard au 1er mai 2021.
Le départ effectif à la retraite (fin du contrat de travail) interviendra à la fin de la dispense d’activité, au plus tôt le 30 novembre 2020 (liquidation de la retraite au plus tôt le 1er décembre 2020) et au plus tard le 30 juin 2021 (liquidation de la retraite au plus tard le 1er juillet 2021).
La Direction se réserve le droit de différer la date de début de la dispense d’activité dans la limite du 31 mars 2021 au soir si ce report est justifié par des besoins organisationnels spécifiques.
Article 7 – Financement du rachat de trimestres (Population 2)
Le rachat de trimestres est visé par l’article L.351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale. Dans le cadre du présent accord, la Société prendra en charge, pour les salariés relevant de la « population 2 » et qui souhaiteraient en bénéficier, le rachat de trimestres correspondant au nombre de trimestres permettant une liquidation de la retraite à taux plein au 1er juillet 2021 au plus tard (dans la limite de 8 trimestres).
Le financement du rachat sera pris en charge en totalité par l’entreprise qui versera la somme correspondante au salarié, par virement bancaire, sur présentation du devis de rachat réalisé par le service versement pour la retraite de la Sécurité Sociale et après la signature par le salarié d’un engagement de demander la cessation définitive de son contrat de travail à la date de liquidation ouverte par suite du rachat. Il appartiendra ensuite au salarié de procéder directement au règlement auprès de la CNAV. Le montant pris en charge par la Société figurera sur le bulletin de paie du salarié. Les trimestres rachetés le sont au titre du taux et de la durée.
Article 8 – prime d’accompagnement du départ à la retraite (Populations 1 et 3)
Les salariés relevant de la « population 1 » et « population 3 » qui ne bénéficient pas du rachat de trimestres, percevront une prime d’accompagnement du départ à la retraite dite « Prime Accord Seniors » dans les conditions suivantes :
versement d’une somme forfaitaire brute correspondant à 4 mois de salaire de base brut ;
cette somme forfaitaire brute sera versée à l’issue du 1er mois de dispense d’activité, à l’échéance de paie correspondante.
Article 9 – Formalités
Dès la signature du présent accord, la Direction communiquera sur les dispositions de l’accord. Il sera procédé à une information sur les modalités d’adhésion au dispositif, à l’occasion de réunions collectives spécifiques organisées avec un prestataire externe et la Direction des Ressources Humaines.
De plus, chaque salarié potentiellement éligible (âgé d’au moins 60 ans au 1er juillet 2021 ou
reconnu travailleur handicapé et pouvant bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein au plus tard au 1er juillet 2021 dans les conditions légales et règlementaires en vigueur) pourra demander une étude personnalisée et bénéficier d’un entretien téléphonique individuel avec le prestataire externe afin de vérifier qu’il remplit bien les conditions d’accès au dispositif (notamment au regard de l’âge, du nombre de trimestres cotisés au titre de l’assurance vieillesse) : les salariés devront alors notamment communiquer un relevé de décompte des trimestres délivré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse ou par la Caisse d’assurance maladie. Le prestataire leur remettra une étude personnalisée les informant s’ils sont éligibles à l’accord et mentionnant une estimation du montant des pensions de retraite (base et complémentaires).
Les salariés qui souhaitent partir à la retraite selon les dispositions du présent accord devront demander à partir à la retraite dans les conditions du présent accord auprès de la Direction des Ressources Humaines avant le 30 septembre 2020 au plus tard.
Les salariés devront joindre à leur demande leur relevé de carrières CNAV. Les salariés relevant de la population 2 devront également fournir la copie du formulaire de rachat de trimestres adressé à la CARSAT. Les salariés relevant de la « population 3 » devront adresser l’attestation de carrière longue délivrée par la CARSAT dès que possible.
Article 10 – Suivi de l’accord
Un suivi mensuel d’application du présent accord sera transmis au Comité Social et Economique, avec les indicateurs suivants et selon le calendrier mentionné : le nombre de salariés ayant participé aux réunions d’informations (en octobre 2020), le nombre de salariés ayant bénéficié de l’accord (en novembre 2020) avec la répartition par sexe, par poste, par site, par BU, par date et l’avancée individualisée des remplacements jusqu’au 3ème niveau (à partir de novembre 2020).
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu’au 30 juin 2021, date à laquelle il cessera automatiquement et de plein de droit de produire ses effets à l’échéance de ce terme. Les dispositions du présent accord s'appliquent pour les départs effectifs à la retraite prenant effet au plus tard au 30 juin 2021 (liquidation à taux plein au 1er juillet 2021 au plus tard dans les conditions mentionnées dans le présent accord).
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur.
Cet accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein d’ADP GSI France. En application des articles L. 2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait en un exemplaire original électronique (compte tenu du contexte actuel lié à l’épidémie de Covid-19)
