SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN D’ADP GSI FRANCE
Le présent accord est conclu entre :
La Société ADP GSI France, Société par Actions Simplifiées (S.A.S) au capital de 10.000.000 €uros, Code NAF 7022 Z, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 432 123 735 dont le siège social est situé 31, avenue Jules Quentin à NANTERRE Cedex (92016), représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives :
CFTC représentée par : XX
UNSA représentée par : XX
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \uArticle 1 – Composition du Comite social et economique PAGEREF _Toc158989869 \h 3
Article 2 – Fonctionnement du comite social et economique PAGEREF _Toc158989870 \h 3
ARTICLE 3 – relais LOCAUX ASC et REFERENTS ASC du CSE PAGEREF _Toc158989871 \h 6
Article 4 – Commissions du Comite Social et Economique PAGEREF _Toc158989872 \h 7
Article 5 – Dispositions relatives au dialogue social PAGEREF _Toc158989873 \h 8
ARTICLE 6 – Durée et application de l’accord PAGEREF _Toc158989874 \h 11
TOC \o "1-3" \h \z \u
A la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 14 septembre 2023, 17 octobre 2023, 11 janvier 2024, 30 janvier 2024 et 15 février 2024 avec les quatre Organisations Syndicales Représentatives d’ADP GSI France, à savoir, la CFDT, la CFTC, la CGT et l’UNSA, la Direction, ainsi que deux Organisations Syndicales Représentatives, ont convenu de signer le présent accord majoritaire consacré au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) et à l’organisation du Dialogue Social au sein de l’entreprise.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er mars 2024 et jusqu’à la fin de la mandature en cours depuis le 28 novembre 2023.
Article 1 – Composition du Comite social et economique
Périmètre
Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise : la société ADP GSI France dispose donc d’un CSE unique qui représente l’ensemble de ses salariés.
Nombre de représentants au CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du Travail. A titre indicatif, à la date de conclusion du présent accord, ce nombre est de 22 titulaires et 22 suppléants.
Les titulaires et suppléants sont élus conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral.
Lors d’une réunion du CSE ou le cas échéant, selon la modalité spécifique prévue au présent accord, sont désignés:
un secrétaire et un trésorier, parmi les membres titulaires du CSE,
un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, parmi les membres titulaires du CSE.
les membres de la CSSCT parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE,
le rapporteur de la CSSCT, parmi les membres titulaires du CSE qui auront été désignés membres de la CSSCT,
les membres des autres commissions, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE
les relais locaux ASC du CSE ainsi que les référents ASC (Activités Sociales et Culturelles)
Article 2 – Fonctionnement du comite social et economique
Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Attributions
Le CSE fonctionne dans les conditions légales et règlementaires applicables sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord.
Les attributions du CSE relative à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail sont déléguées pour partie à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit mensuel de 30 heures de délégation. Ces heures peuvent être reportées ou mutualisées, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Les membres du bureau disposent d’un crédit d’heures de délégation distribué comme suit :
10 heures de délégation sont attribuées au secrétaire, qui peut les partager avec le secrétaire adjoint sans report possible ;
10 heures de délégation sont attribuées au trésorier, qui peut les partager avec le trésorier adjoint sans report possible.
Réunions
Nombre de réunions
Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de la Direction, à l’exception du mois d’août, soit 11 réunions ordinaires par an. Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront se tenir dans les conditions légales en vigueur.
Participants aux réunions
Participent aux réunions le Président, représentant de la Direction, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à l’entreprise, les membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE.
Dans le cadre d’une volonté commune des parties de favoriser le dialogue social et la connaissance des sujets abordés lors des réunions plénières du CSE, les membres suppléants qui ne remplacent pas un titulaire pendant la réunion pourront néanmoins y participer exclusivement à distance, via visioconférence.
Lorsqu’ils remplacent un titulaire absent, les membres suppléants peuvent participer à la réunion en présentiel ou à distance.
Des invités ponctuels sur des sujets prévus à l’ordre du jour peuvent intervenir à la demande de la Direction lors des réunions du CSE.
Modalités de tenue des réunions
Les réunions ordinaires du CSE ont lieu à l’initiative de la Direction, au siège de l’entreprise à Nanterre.
Compte tenu de l’éloignement géographique des différents membres du CSE, il est convenu, afin de faciliter l’organisation personnelle de chacun, qu’un système de visioconférence est accessible pour assister à la réunion, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, lorsqu’il est procédé à un vote dont une disposition légale requiert le secret, ou, lorsque les membres, après délibération majoritaire des titulaires présents le décident, celui-ci interviendra à l’aide d’un dispositif garantissant que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation.
Lors de réunions organisées à l’initiative de la Direction, les frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement, sont pris en charge par la Direction, dans les conditions de remboursement en vigueur au sein d’ADP GSI France.
Les déplacements professionnels se font en transports en commun (train et/ou transports en commun). Par exception, le déplacement peut avoir lieu en utilisant un véhicule de location. Dans cette hypothèse, il est demandé de réserver le véhicule auprès du loueur référencé par l’entreprise. Dans l’hypothèse où il ne pourrait être loué de véhicule, le membre du CSE peut utiliser son véhicule personnel. Le cas échéant, les frais seront remboursés selon les conditions de remboursement en vigueur au sein de l’entreprise.
2.3.4 Co-écriture d’une charte éthique sur le thème du Dialogue Social
Des valeurs communes doivent nourrir l’ensemble du dialogue social. Elles ont été conjointement définies lors des réunions de négociation du présent accord. C’est pourquoi, une charte éthique sera rédigée conjointement afin de préciser la vision et les règles éthiques communes pour un dialogue social favorable dans le respect de l’intérêt collectif.
Pour ce faire, sera constitué un groupe de travail composé de membres de la Direction et de 5 membres du CSE représentant l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au moment de l’ouverture, en septembre 2023, des négociations de cet accord. Les réunions de ce groupe de travail seront organisées par la Direction et le temps consacré à ces réunions ne sera pas déduit des crédits d’heures de délégation.
Cette charte abordera notamment, et sans que cette liste soit limitative, les points suivants :
le respect de la parole de chacun dans le cadre des débats lors des réunions du CSE ;
l’emploi proportionné par la représentation du personnel au CSE ou les représentants de la Direction des suspensions de séance ;
l’utilisation de la caméra du dispositif de visioconférence utilisé par les participants pendant les réunions.
Cette charte sera adoptée lors d’une réunion du CSE dans le cadre d’une délibération de l’instance à laquelle la Direction prendra part.
Elle sera annexée au présent accord ainsi qu’au règlement intérieur du CSE et s’appliquera à l’ensemble des parties.
Réunion préparatoire
Chaque réunion ordinaire du CSE peut être précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée entre les membres titulaires, les membres suppléants et les représentants syndicaux au CSE.
Dans ce cadre, les membres suppléants disposent d’un crédit ad hoc de 4 heures par réunion, hors temps de déplacement.
Le temps passé à la réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures de délégation des titulaires. Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation des représentants syndicaux au CSE, dans la limite de 4 heures.
Ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement entre la Direction et le secrétaire de l’instance, conformément aux dispositions légales et règlementaires. Il est communiqué aux membres titulaires et suppléants du CSE dans les 3 jours ouvrés (et au plus tard dans les 3 jours calendaires en cas de situation exceptionnelle) précédant la réunion.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont établis et diffusés dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Moyens matériels du CSE
Une adresse de messagerie électronique nationale ainsi que des messageries « locales », déjà existantes à la date de signature du présent accord, sont mises à la disposition du CSE
. Leur usage est limité à la seule gestion des Activités Sociales et Culturelles du CSE.
Un local aménagé (bureau, chaises, armoires) est mis à disposition du CSE, au siège social de l’entreprise. De plus, lorsqu’un local auparavant mis à disposition du Comité d’Entreprise sur certains sites existe, il est maintenu et mis à disposition du CSE en tant que local supplémentaire. Les imprimantes / copieurs peuvent être utilisés par les membres du CSE, de manière raisonnable.
Des locaux CSE supplémentaires ont été identifiés à la date de conclusion du présent accord sur les sites suivants:
Carquefou (2, rue Augustin Fresnel, 44470 – Carquefou) ;
Limonest (60, allée des Frênes, 69760 – Limonest) ;
Wasquehal (Allée de la Marque, 59290 - Wasquehal).
S’agissant de locaux CSE supplémentaires et non obligatoires, ils pourront faire l’objet de suppression en cas de déménagement ou réaménagement des sites, sur décision d’ADP GSI France ou du bailleur, impactant l’existence, la surface disponible ou l’aménagement desdits locaux. En échange, la Direction s’engage à garantir au sein des sites en région un dispositif de rangement sécurisé pour les documents du CSE.
Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE peuvent se déplacer librement sur l’ensemble des sites ADP. Les frais de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Le CSE dispose d’un espace partagé sur le réseau sécurisé ADP pour la gestion et la communication relative aux activités sociales et culturelles uniquement. Les accès seront attribués nominativement. L’accès à ce répertoire étant nécessairement accessible par des administrateurs informatiques ADP, il appartiendra ensuite au CSE de sécuriser (outre la sécurité d’ores et déjà associée à l’accès au répertoire) les fichiers stockés à cet endroit (par exemple à l’aide de mot de passe attaché à un fichier).
Pour accroitre la visibilité du site internet du CSE dédié à la gestion des activités sociales et culturelles vis à vis de l’ensemble des collaborateurs, la Direction intégrera un lien disponible depuis la page d’accueil de l’intranet de l’entreprise.
Formation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient des formations nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
La formation santé, sécurité et conditions de travail est dispensée par un organisme agréé dans les locaux de l’entreprise choisi par les membres du CSE. Le CSE se charge de son organisation dans le prolongement de sa mise en place et la Direction prend en charge les coûts de la formation.
ARTICLE 3 – relais LOCAUX ASC et REFERENTS ASC du CSE
Afin de permettre au CSE de gérer les ASC sur les sites dépourvus de représentation du personnel ou seulement représentés par des membres suppléants du CSE, des « relais locaux ASC » du CSE dédiés à la gestion des ASC seront mis en place.
Les collaborateurs non élus et volontaires qui seront désignés exclusivement pour la gestion des ASC et n’exerceront aucune attribution représentative du CSE ne bénéficieront pas du statut de salarié protégé. Ils ne participeront pas aux réunions du CSE ni aux réunions des commissions du CSE, quelle que soit la modalité de la participation, et notamment en tant qu’invité.
Les sites pour lesquels seront désignés des « relais locaux ASC » du CSE sont limitativement :
Caen (1, rue de Courtonne, 14000 - Caen)
Courcouronnes (3 rue de la Mare Neuve – 91000 Courcouronnes)
Grenoble (15, rue Maurice Gignoux – 38000 - Grenoble)
Ces 4 « relais locaux ASC » seront désignés à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire absent) lors d’une réunion ordinaire CSE. Le « relais local ASC » du CSE désigné doit impérativement être un collaborateur rattaché au site dont il aura la gestion des ASC au niveau local. Il mènera sa mission sous la responsabilité et le contrôle du CSE. Pour faciliter la mission de ces 4 « relais locaux ASC » du CSE, la Direction accepte d’allouer à chacun un forfait mensuel de 4 heures de gestion pour les ASC, assimilés à des heures de travail effectif. Ces heures ne sont ni mutualisables, ni reportables.
Dans l’hypothèse d’une démission de son rôle de « relais local ASC » du CSE ou de départ du collaborateur de la société, les parties conviennent qu’un autre « relais local ASC » du CSE sera désigné pour le restant de la durée d’application du présent accord.
Par ailleurs, sur les autres sites de l’entreprise, le CSE désignera parmi les élus titulaires, lors d’une réunion ordinaire du CSE dans le cadre d’un vote à la majorité des élus titulaires présents, un « référent ASC » rattaché au site concerné. L’élu désigné aura notamment en charge la gestion administrative du site CSE, la gestion de l’adresse mail en lien avec les ASC pour le site concerné et la gestion du budget local pour le site concerné. Ces référents ne bénéficient pas d’heures spécifiques de gestion ASC ou d’heures de délégation propre à ce statut.
Article 4 – Commissions du Comite Social et Economique
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition
La CSSCT est composée de 9 membres titulaires ou suppléants du CSE au maximum et est présidée par un représentant de la Direction.
Attributions
La CSSCT a vocation à préparer les travaux, les échanges et avis du CSE, sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. L’objectif de la CSSCT est de faciliter le traitement de ces questions par le CSE en réalisant les missions qui lui sont déléguées dans le cadre de cet accord et, plus généralement, en préparant les réunions du CSE dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Ainsi, par délégation du CSE, la CSSCT exerce les missions suivantes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur :
préparer les délibérations du CSE concernant ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
réaliser toute inspection et enquête légalement prévue, avec un représentant de la Direction.
Fonctionnement et heures de délégation
Un rapporteur est désigné parmi les membres titulaires du CSE, membres de la CSSCT, lors d’une réunion du CSE.
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit mensuel de 7 heures de délégation. Ces heures sont mutualisables entre les membres de la CSSCT mais elles ne sont pas reportables. La mutualisation des heures entre les membres de la CSSCT peut permettre à un membre de bénéficier mensuellement jusqu’à 10 heures de délégation au maximum.
Une ½ journée de réunion avant la tenue de la réunion ordinaire du CSE au cours de laquelle sont évoqués les sujets relatifs à la santé, la sécurité, et les conditions de travail, soit 4 réunions par an.
Participent aux réunions les membres de la CSSCT et le président, assisté au maximum de 3 collaborateurs.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, sont également invités aux réunions le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du Travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
Les réunions de la CSSCT ont lieu à l’initiative de la Direction, au siège de l’entreprise à Nanterre. Par exception, la Direction s’engage à organiser une fois au cours de la mandature en place lors de la signature du présent accord une réunion en présentiel de la CSSCT sur les sites suivants :
Carquefou (2, rue Augustin Fresnel, 44470 – Carquefou) ;
Limonest (60, allée des Frênes, 69760 – Limonest).
Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Le rapporteur a pour mission d’adresser les questions à la Direction en amont des réunions CSSCT. Puis l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT est arrêté par le Président, après concertation avec le rapporteur de la Commission.
Dans les 8 jours suivant la réunion de la CSSCT, le rapporteur transmet un compte rendu de la réunion de la commission aux membres du CSE, incluant le Président. Le rapporteur dispose à cet effet d’un crédit additionnel de 4 heures de délégation pour chaque rédaction de compte rendu de réunion, à utiliser dans les 8 jours suivant la réunion.
Le compte-rendu est annexé au procès-verbal du CSE après relecture conjointe des membres de la CSSCT et de la Direction sous supervision du rapporteur.
Les autres commissions du CSE
Les commissions suivantes sont mises en place au sein du CSE : Economique, Egalité Professionnelle, Formation et Logement.
Les commissions sont composées d’autant de membres qu’il y a d’Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise à la date de signature de l’accord. Ils sont désignés parmi les titulaires ou suppléants du CSE.
Pour chaque commission, 2 réunions par an peuvent avoir lieu, dont une en présence de la Direction.
Les réunions des commissions se tiennent exclusivement en distanciel via l’outil de visioconférence mis à disposition par la Société.
Le temps passé aux réunions avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation.
La réunion de la Commission Economique avec la Direction a lieu le mois précédant la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Les réunions des Commissions Egalité Professionnelle et Formation ont lieu le mois précédant la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.
Article 5 – Dispositions relatives au dialogue social
Déroulement de carrière des représentants du personnel
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution professionnelle des salariés, cette dernière se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d’égalité de traitement. A ce titre, la société ADP GSI France s’engage à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat pour arrêter ses décisions, notamment en ce qui concerne l’embauche, les mutations, les augmentations individuelles de salaires, les promotions, les évolutions de carrière, les avantages de toute nature, le contenu de l’emploi, ou encore le droit à la formation.
Ainsi, les représentants du personnel, élus ou désignés, bénéficient des dispositifs de gestion des carrières en vigueur au sein de la société et d’un accès aux actions de formation prévues par le plan de formation, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.
Conciliation de l’activité professionnelle et du mandat de représentant du personnel
Le suivi de l’activité professionnelle des salariés titulaires d’un mandat reste en principe de la responsabilité de leur hiérarchie. La Direction des Ressources Humaines informe chaque manager qui compte au sein de son équipe des salariés titulaires d’un mandat électif ou désignatif sur la nature du ou des mandats et les prérogatives qui y sont attachées, et sur la nécessité d’organiser un entretien de début de mandat. Des actions de sensibilisation sont notamment menées en début de mandature.
Afin de permettre aux représentants du personnel de conserver une part significative d’activité professionnelle, la Direction s’attachera à créer les conditions permettant de concilier au mieux les obligations et responsabilités liées au mandat de représentant du personnel avec celles inhérentes à l’activité professionnelle. Dans cet objectif, une attention particulière est portée par le manager et la Direction des Ressources Humaines à la qualité des missions confiées et à la bonne intégration des salariés mandatés à la vie de leur équipe.
Evolution salariale
La Direction s’engage à examiner la situation des salariés concernés tous les ans dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Réunion d’information syndicale
Des réunions syndicales peuvent être organisées dans la limite de 9 heures par année fiscale et pour chaque Organisation Syndicale Représentative (OSR), qui est libre de les organiser depuis le site de son choix, et/ou en WEBEX, entre 11h45 et 14h15.
En cas de réunion intersyndicale, le temps de réunion est déduit des 9 heures dont dispose chaque OSR animant la réunion, afin de respecter un temps de parole identique pour chacune.
Le temps passé par les délégués syndicaux pour organiser et animer la réunion est imputé sur le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Le temps passé par les salariés aux réunions n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Le lieu, la date et l’heure de ces réunions sont transmises à la Direction par la ou les OSR, dans un délai raisonnable et au plus tard 8 jours avant la date prévue.
Les frais de déplacement d’un seul délégué syndical (dans le cas où il n’y aurait pas de Délégué Syndical de cette Organisation Syndicale sur le site où a lieu la réunion) sont pris en charge, sous réserve d’une réunion d’une heure minimum. Les déplacements professionnels se font en transport en commun (train et/ou transport en commun). Par exception, le déplacement peut avoir lieu en utilisant un véhicule de location. Dans cette hypothèse, il est demandé de réserver le véhicule auprès du loueur référencé par l’entreprise. Dans l’hypothèse où il ne pourrait être loué de véhicule, le délégué syndical peut utiliser son véhicule personnel. Le cas échéant, les frais seront remboursés selon les conditions de remboursement en vigueur au sein de l’entreprise.
Messagerie électronique
Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pourra bénéficier d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique (XX@adp.com). Les boites mails attachées à ces adresses seront accessibles aux Délégués Syndicaux. Il est expressément convenu que l’utilisation de cette messagerie se limite à la communication entre les organisations syndicales, ou entre les organisations syndicales et la Direction des Ressources Humaines. Il est néanmoins admis que cette messagerie puisse être utilisée à titre exceptionnel aux fins de communication entre un salarié et les organisations syndicales, dès lors qu’elles auraient en premier lieu été sollicitées par le ou les salariés en question.
En aucun cas cette messagerie professionnelle n’a vocation à permettre une communication de messages et tracts syndicaux à destination des salariés, sur leur messagerie professionnelle. Les envois individuels et collectifs d’informations ou propagandes syndicales ne sont pas autorisés.
Panneaux d’affichages électroniques
Afin de permettre une meilleure diffusion de l’information auprès de tous les salariés, chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise dispose d’un accès à un espace sur l’intranet pour y déposer ses communications syndicales.
Le contenu de ces communications est librement déterminé par chaque organisation syndicale, sous réserve du respect des dispositions légales et règlementaires, et plus particulièrement sous réserve du respect des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
L’affichage électronique sur l’espace intranet réservé à cet effet doit respecter les limites suivantes :
La communication syndicale mise en ligne doit respecter le format suivant : fichier PDF, limité à 2 pages, pouvant contenir jusqu’à 2 images (hors logo du syndicat) ;
2 documents au plus simultanément (seuls les 2 documents les plus récents seront visibles).
Pour accroitre la visibilité de ces espaces dédiés aux communications syndicales et consultables sur la page des Instances Représentatives du Personnel, la Direction intégrera un lien disponible sur la page d’accueil de l’intranet de l’entreprise.
Chaque contributeur est responsable des communications affichées sur la rubrique de son Organisation Syndicale. Toute communication devra être, simultanément à l’affichage, remise pour information à la Direction des Ressources Humaines.
Il est rappelé que les représentants d’une Organisation Syndicale n’ont pas l’autorisation de procéder à des diffusions de communications syndicales aux salariés via la messagerie professionnelle.
Réseau
Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise disposera d’un espace partagé sur le réseau sécurisé ADP dont les accès seront attribués nominativement.
L’accès à ce répertoire étant nécessairement accessible des administrateurs informatiques ADP, il appartiendra ensuite à chaque Organisation Syndicale de sécuriser (outre la sécurité d’ores et déjà associée à l’accès au répertoire) les fichiers stockés à cet endroit (par exemple à l’aide de logiciel de compression et de mot de passe attaché à un fichier).
Téléphonie
Un téléphone portable sera mis à disposition de chaque Délégué Syndical, s’il n’en est pas déjà équipé par l’entreprise au titre de ses fonctions professionnelles. Ce matériel appartenant à l’entreprise est sous la responsabilité de l’Organisation Syndicale utilisatrice. Chaque Organisation Syndicale s’engage à respecter les règles d’utilisation en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – Durée et application de l’accord
6.1 Entrée en vigueur, durée de l’accord et engagement d’une nouvelle négociation avant le terme du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter du 1er mars 2024. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 28 novembre 2027. Il cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets à l’échéance de ce terme, sans possibilité de tacite reconduction.
En cas d'évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l'accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.
Le présent accord peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
Enfin les parties conviennent d’engager les négociations d’un nouvel accord sur le dialogue social avant le terme du présent accord afin que la prochaine mandature soit, en cas de conclusion d’un nouvel accord, couverte par un accord sur le dialogue social dès sa prise de fonction.
L’entrée en vigueur d’un protocole d’accord préélectoral, suspendra l’application des dispositions prévues par le présent accord le temps de l’organisation des élections professionnelles et jusqu’à la proclamation des résultats.
6.2. Publicité et dépôt
Cet accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein d’ADP GSI France, et sera déposé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur l’intranet.
Fait en un exemplaire original électronique, à Nanterre, le 28 février 2024
Pour la Société ADP GSI France,
XX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
