ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés:
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement public du Loiret, représentée par xxxxx, en sa qualité de Président, et par xxxxx, en sa qualité de Directeur Général de l’Association.
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’association, représentées respectivement par :
par xxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
par xxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT.
D’autre part,
Préambule
Les organisations syndicales de salariés et l'ADPEP 45 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Les parties au présent accord ont en effet considéré que l’organisation de nouvelles élections début octobre 2023 s’avérerait complexe au regard du calendrier. De plus, le report des élections professionnelles permettrait de mener les évènements et actions liées aux activités sociales et culturelles à leur terme. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :
Article 1 – Prorogation et durée des mandats en cours
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 3 octobre 2023. L’Association et l’unanimité des syndicats représentatifs décident de proroger ces mandats pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 2 février 2024, ou à défaut jusqu’à l’organisation des prochaines élections si elles interviennent avant cette date. Ainsi, les mandats des membres élus au comité social et économique d'établissement et au comité social et économique central sont prorogés jusqu’à cette date.
Article 2 – Conditions de validité - Durée –Date d’effet
Le présent accord collectif est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 2 février 2024, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, à l’initiative de l’Association, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
