Avenant N°1 à l’accord collectif relatif aux congés « associatifs » du secteur « Adultes »
Il est convenu entre :
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Loiret, représentée par xxx, en sa qualité de Président, et par xxx, en sa qualité de Directeur Général de l’Association.
Et,
L’Organisation syndicale CFDT représentée par xxx en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’Organisation syndicale CGT représentée par xxx, en sa qualité de Déléguée syndicale,
PREAMBULE
Pour rappel, les parties signataires ont mis en place un
accord collectif relatif aux congés « associatifs » du secteur « Adultes » en date du 25 septembre 2024.
Suite aux difficultés d’application de cet accord au regard de la pratique antérieure, les parties sont convenues de négocier le présent avenant à durée déterminée.
Les autres dispositions de l’accord du 25 septembre 2024 non modifiées dans le présent avenant demeurent inchangées.
Article 1 : Modification de l’article 5 – Nombres des congés octroyés en cas d’absence
Le droit à congés « associatifs » est conditionné par la présence effective au cours du trimestre précédent. Ainsi, les absences indemnisées ou non, quel que soit leur motif sauf accident du travail entraineront une proratisation du droit à congés.
L’appréciation du droit au congé « associatif » s’effectuera en fonction de la durée d’activité du salarié mesurée en jours calendaires.
Au cours d’un trimestre éligible, un salarié qui aura été :
absent de 15 à 30 jours calendaires cumulés sur le trimestre de référence aura droit à 2 jours de congés associatifs sur le trimestre suivant,
absent entre 31 à 60 jours calendaires cumulés sur le trimestre de référence aura droit à 1 jour de congés associatifs sur le trimestre suivant,
absent plus de 61 jours calendaires cumulés sur le trimestre de référence n’aura droit à aucun congés associatifs sur le trimestre suivant.
Pour tous les cas susvisés, aucun arrondi ne sera effectué.
Le salarié entrant au cours du trimestre précédent n’obtiendra de congés « associatifs » que le trimestre suivant au prorata de son temps de présence dans le trimestre précédent mesurée en jours calendaires.
Le salarié sortant au cours du trimestre bénéficiera des congés « associatifs » calculés sur la base du trimestre précédent auxquels s’ajouteront les congés « associatifs » acquis sur le trimestre en cours au prorata de son temps de présence dans celui-ci mesurée en jours calendaires.
Pour les salariés entrants et sortants au cours d’un trimestre, l’appréciation du droit au congé « associatif » s’effectuera en fonction de la durée de son activité mesurée en jours calendaires. Ainsi, il faudra avoir été employé de façon
consécutive au moins 30 jours au cours du trimestre en cours pour pouvoir prétendre à un jour.
Au moment du solde de tout compte, les congés associatifs devront être pris. A défaut, ils seront indemnisés.
Article 9 nouveau – Dépôt de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2025.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent avenant.
Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'association :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans en 1 exemplaire.
