Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public 4 Rue du Bac 76012 ROUEN CEDEX 1 m.: 02 3so1a210 Fax: 0235 07 82 19 siege@pep76.asso.fr
Avenant 12 à l'accord de méthode relatif aux mobilités dites douces
ENTRE L'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif
est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par ET - L'organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par Délégué Syncfical. en sa qualité de Président.
en sa qualité de .
L'organisation syndicale Solidaires SUD, représentée paren sa qualité de Déléguée Syndicale.
Préambule Le présent avenant, à l'accord de méthode signé le 10/11/2016 avec les organisations syndicales représentatives à l'époque au sein de l'association, est destiné à encadrer la négociation sur les mobJlltés dites douces.
Article 1 - Information préalable Dans le cadre de ce cycle de négociation, l'employeur a mis ou mettra à la disposition des organisations syndicales les éléments suivants : L'effectif 2024 bénéficiant du forfait mobilités douces.
Sur demande des organisations syndicales ou à l'initiative de l'employeur, d'autres documents pourront être mis à la disposition des représentants des personnels. Une délégation syndicale a la faculté de produire et de présenter des documents qu'elle mettra à la disposition de l'employeur et des autres organisations syndicales. Article 2 - Composition des délégations syndicales Conformément à l'article 2 de l'accord de méthode signé le 10/11/2016, chaque délégation syndicale est composée du Délégué Syndical assisté, au plus, par un autre salarié. Les parties conviennent que la composition des délégations syndicales, arrêtée lors de la réunion du 13/11/2025, est figée pour toute la durée de ce cycle de négociation sauf si un représentant doit être définitivement remplacé quelle qu'en soit la raison. Article 3 - Nombre et calendrier des réunions Le cycle de négociation sur les mobilités dites douces, ouvert le 23/10/2025, se terminera, au plus tard le 31/12/2025. Les réunions se tiendront selon le calendrier prévisionnel suivant :
jeudi 13 novembre 2025 - 14h
mardi 02 décembre 2025 - 14h
Article 4 - Moyens accordés aux délégations syndicales Pour ce cycle de négociation, à compter 23/10/2025, chaque délégation syndicale dispose, d'un crédit de 4 heures de délégation mensuelle par délégation syndicale « mutualisables » entre les membres d'une même délégation, en sus des éventuels droits issus d'autres mandats.
le temps passé aux réunions programmées àl'initiative de l'employeur ne s'impute pas sur le forfait défini ci-dessus. Cette disposition est valable jusqu'au 31/12/2025. Article 5 - Durée et révision de l'accord les dispositions du présent accord prendront effet au 23/10/2025, ce dernier est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31/12/2025. Sur des motifs objectifs et partagés, les parties pourront convenir de prolonger ce délai. Il peut faire l'objet d'une demande de révision à tout moment par l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions légales. Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé, après expiration du délai d'opposition, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la DREETS, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.
L'organisation syndicale Solidaires SUD, représentée paren sa qualité de Déléguée Syndicale.
