Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement de fin de carrière et l’emploi des séniors
Il est convenu entre :
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Loiret, représentée par XXX, en sa qualité de Président, et par XXX, en sa qualité de Directeur Général de l’Association.
Et,
L’Organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’Organisation syndicale CGT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical,
Préambule
A titre préliminaire, les parties réaffirment leur attachement au principe général de non-discrimination.
Sur ce point, sont rappelées les dispositions de l’article L.1132-1 du Code du travail précisant que : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison […] de son âge […] ». Conformément à la loi n° 2025989 du 24 octobre 2025 et aux obligations de négociation sociale pour les structures employant plus de 300 salariés, l’Association souhaite valoriser les compétences et l’expérience de ses salariés dits « seniors », favoriser la transmission de savoirs, et aménager les parcours professionnels de fin de carrière.
Le présent accord affirme la volonté de l’Association de reconnaître pleinement la contribution des salariés dits « seniors », de leur offrir un accompagnement adapté aux transformations de notre secteur et de garantir une transition professionnelle sereine et respectueuse jusqu’au départ en retraite.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de :
Promouvoir l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés « seniors ».
Prévoir des mesures d’aménagement de fin de carrière.
Organiser la transmission de compétences et le mentorat.
Amélioration des conditions de travail des salariés séniors.
Assurer le suivi et l’évaluation des actions menées pour les salariés « seniors ».
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association d’au moins 55 ans ou d’un âge inférieur pour certaines dispositions spécifiques.
Article 3 : Diagnostic en matière d’embauche, de maintien dans l'emploi et d'aménagement des fins de carrière
En 2025, l’Association a engagé 5 salariés âgés de 55 ans et plus sous contrat à durée indéterminée. En 2025, 3 salariés ont demandé à bénéficier d’une retraite progressive. Au 31.12.2025, le nombre de salariés âgés de 57 ans et plus est de 123 personnes, soit 16.62% de la population totale, et 15.82 % du total des équivalents temps plein de l’Association.
Article 4 : Recrutement et / ou maintien dans l’emploi de salariés séniors
Afin de favoriser l’emploi des séniors âgés de 55 ans et plus, l’Association s’engage à mettre en œuvre une campagne de sensibilisation visant à dynamiser le recrutement des Seniors et plus largement agir contre toute forme de discrimination à l’embauche ou en termes d’évolution professionnelle fondée sur l’âge.
Cette politique active de lutte contre la discrimination est fondée sur les actions suivantes :
Déployer en établissement des supports de communication et de sensibilisation au sein des structures ;
Communiquer avec les salariés en charge du recrutement sur l’importance de l’expérience professionnelle et de l’ancienneté dans les critères à prendre en compte lors de l’embauche ;
Sensibiliser les directions des établissements à l’embauche et la bonne intégration des salariés seniors.
Mettre en avant les réussites et évolutions professionnelles des salariés dotés d’expérience dans l’Association.
L’Association s’engage, d’ici 3 ans, à embaucher au moins 4 personnes de 55 ans et plus.
Article 5 : Entretiens professionnels
5.1 Entretien de parcours professionnel de mi-carrière
L’entretien de parcours professionnel de mi-carrière est organisé dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière laquelle est prévue dans l’année civile du 45ème anniversaire du salarié. Il permet d’aborder - outre les enjeux relatifs aux compétences, qualifications, mobilités souhaitées, formations, perspectives d’évolution professionnelle - ceux liés aux préconisations du médecin du travail, notamment pour prévenir une situation d’usure professionnelle ou de perte d’employabilité et ainsi anticiper la deuxième partie de carrière. Cet entretien est dispensé par la direction ou le N+1 du salarié.
Ces entretiens professionnels ont pour but :
D’éviter toute pratique discriminatoire liée à l’âge dans les évolutions de carrière,
De permettre aux salariés concernés d’anticiper la seconde partie de leur vie professionnelle,
D’examiner les perspectives de déroulement de carrière des salariés en fonction de leurs souhaits et au regard des possibilités de l’Association,
D’aborder les conditions de travail et la pénibilité aux postes occupés.
5.2 Entretien de parcours professionnel de fin de carrière
L’entretien de parcours professionnel de fin de carrière organisé dans les deux années qui précèdent le soixantième anniversaire du salarié, permet le cas échéant d’aborder les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment la retraite progressive et le temps partiel. Cet entretien est dispensé par la direction ou le N+1 du salarié.
Article 6 – Mesures d’aménagement de fin de carrière
6.1 - La retraite progressive
Les parties conviennent que la
Réduction Progressive d’Activité (RPA) contribue à alléger le temps de travail des séniors avant l’âge de liquidation de leur retraite à taux plein. Cette disposition favorise le maintien des séniors dans l'emploi.
Pour bénéficier de ce dispositif légal, le salarié doit :
Répondre aux conditions légales de ce dispositif,
Avoir obtenu un accord de l’assurance retraite et des caisses de retraites complémentaires pour mettre en place une retraite progressive prise en charge par ces mêmes systèmes de retraite pour la partie non travaillée de leur temps partiel ;
N’avoir pas atteint leurs droits pour obtenir une retraite à taux plein ;
Et avoir fait la demande du bénéfice de la mesure auprès de la Direction Générale dans les 3 mois précédents le début de la mise en place du présent dispositif.
La retraite progressive consiste à faire valoir un droit à la retraite anticipée tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel. Les revenus cumulés sont ainsi constitués d'une pension de retraite (calculée en fonction des droits acquis à la date d'entrée dans le dispositif de la retraite progressive) et d'un salaire d'activité à temps partiel.
Modalités d’application :
Dès lors que le salarié remplit les conditions nécessaires au bénéfice d’une retraite progressive, le passage d’un temps complet à un temps partiel sera accepté sous réserve de la compatibilité de la demande du salarié avec l’organisation du travail et des nécessités du service auquel il est rattaché.
Le salarié devra transmettre une demande écrite de retraite progressive à temps partiel 3 mois avant le début du dispositif, auprès de la Direction Générale en précisant le temps partiel souhaité et l’organisation du travail validée avec le directeur. La réponse à cette demande de temps partiel sera formalisée par la Direction Générale, en accord avec le directeur de l’établissement.
Le salarié devra signer un avenant à son contrat de travail validant son passage en retraite progressive à temps partiel.
Dans un souci de bonne gestion, il est précisé la règle selon laquelle les adhésions ne peuvent prendre effet qu'en début de mois.
Maintien des cotisations retraite :
Pendant la mise en œuvre de ce dispositif, le salarié percevra mensuellement une rémunération basée sur le nouveau temps de travail contractuel et les cotisations sociales seront assises sur cette nouvelle rémunération à temps partiel.
Cependant, en cas de demande formulée par le salarié, et en application des articles L.241-3-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, l’Association s’engage à maintenir le calcul des cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire sur la base d’un salaire à temps plein reconstitué.
Dans l’hypothèse du maintien des cotisations à temps complet, les cotisations versées au titre de ce maintien d’assiette resteront normalement réparties entre l’Association et le salarié dans les conditions de droit commun.
6.2 – Allègement temporaire du temps de travail
Les salariés dits « séniors » peuvent bénéficier d'un allègement d'horaire temporaire d'un an maximum, renouvelable une fois. Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif devront en faire la demande au directeur de la structure, par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois à l'avance (en excluant la période de fermeture des établissements). La demande devra préciser:
la durée du travaiI souhaitée
la date envisagée pour la mise en place de la nouvelle durée de travail
Dans un souci de bonne gestion, il est précisé la règle selon laquelle les allègements ne peuvent prendre effet qu'en début de mois et pour le mois complet.
L'employeur devra répondre dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande, une réponse négative devant être explicitée. Cet allègement sera organisé selon le calendrier de fonctionnement de l'établissement.
6.3 – Transition entre activité professionnelle et retraite
Une fois par an, une réunion d’information est proposée aux salariés « séniors » de 59 ans et plus afin de préparer ces futurs retraités aux démarches administratives qu'ils devront accomplir. Ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail dans la limite d’une seule participation dans la période précédant la retraite.
Article 7 - Transmission du savoir et des compétences et développement du parrainage
Dans le cadre de sa politique de transmission des compétences, l’Association souhaite valoriser les savoirs d’expérience de ses salariés « séniors ».
L’association convaincue :
Que les salariés séniors sont en capacité de transmettre les compétences (transmission de procédures et/ou de bonnes pratiques, de savoir-faire non formalisé, posture, mouvement, transfert) que leur confère leur expérience,
Que ces compétences pourront ainsi être maintenues,
Que les jeunes professionnels peuvent de leur côté faire bénéficier les salariés séniors des connaissances qu’ils ont acquises durant leurs études (nouveaux savoirs théoriques, nouvelles technologies, etc…).
Souhaite favoriser la mixité des âges au sein de ses équipes et ainsi œuvrer au rapprochement des diverses générations. Les responsables des établissements et services de l’Association veilleront à organiser les équipes de travail en prenant soin lorsque cela est possible de diversifier les âges.
Aussi, l’Association :
se dote de moyens visant à protéger et sauvegarder les savoir-faire, et bonnes pratiques spécifiques à son activité,
favorise la création de liens intergénérationnels au sein de ses établissements et services,
met en valeur les aptitudes, compétences et savoirs aussi bien des jeunes professionnels comme des salariés plus expérimentés.
Article 8 - Amélioration des conditions de travail des salariés.
8.1 - Bilan Santé de la Sécurité Sociale
Les salariés ont la possibilité de bénéficier d’un bilan de santé qui leur permet de prendre le temps d’échanger avec un professionnel de santé sur leurs habitudes de vie et leur environnement.
Les parties conviennent que les collaborateurs âgés de 60 ans et plus, pourront réaliser ce bilan pendant le temps de travail avec autorisation d’absence rémunérée dans la limite de 4 heures.
Le collaborateur préviendra sa hiérarchie au moins 15 jours avant la date prévue du bilan de santé et présentera le justificatif correspondant (convocation).
8.2 – Prévention des risques professionnels
L’amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance pour améliorer le taux d’emploi des seniors compte tenu des effets du vieillissement et de l’usure professionnelle.
Afin de créer un environnement professionnel favorable pour les salariés « seniors », l’Association s’engage mener différentes actions, à savoir :
Visite médicale de mi-carrière
Conformément à l’article L.4624-2-2 du Code du travail, chaque salarié bénéficie d’une visite médicale de mi-carrière organisée l’année civile de ses 45 ans. Cette visite, réalisée par le médecin du travail, a pour objectif d’évaluer l’adéquation entre l’état de santé du salarié et son poste, en tenant compte de son âge, de son parcours professionnel et de ses facteurs de pénibilité. Elle peut donner lieu à des propositions d’aménagements (poste, horaires, télétravail partiel, réduction de la charge mentale, prévention des TMS ou de la fatigue liée aux transports).
Intervention d’un ergonome professionnel
L’Association fera appel à un ergonome professionnel (de la CARSAT, CIHL…..etc) régulièrement d’afin d’évaluer les conditions de travail des salariés seniors. En cas de recommandations d’amélioration, l’Association s’engage autant que possible à mettre en place des actions correctives afin de rendre les conditions de travail compatibles avec les capacités des salariés « seniors ».
Renforcement d’action de formation
L’Association s’engage à renforcer les actions de formation et de sensibilisation aux TMS, aux gestes et postures et sur l’utilisation du matériel permettant de réduire l’usure professionnelle pour les salariés « séniors ».
Entretien à la demande
Les salariés « seniors » pourront solliciter un entretien spécifique dédié à l’accompagnement à la fin de carrière auprès de leur direction d’établissement. L'entretien aura pour objectif :
D’examiner les conditions de travail ;
D’étudier les perspectives de déroulement de carrière en fonction des souhaits du salarié et au regard des possibilités de l’Association,
De définir les actions permettant de maintenir l'employabilité du salarié ou bien permettre une mobilité (interne ou externe). Ex : formation, bilan de compétences…
Article 9 - Suivi et évaluation
Les parties signataires, en lien avec le service RH, évaluera chaque année la mise en œuvre de cet accord et proposera des ajustements. Des indicateurs de suivi pourront être utilisés, tels que :
Suivi du nombre d’entrées et de sorties des salariés âgés de plus de 55 ans.
Suivi du taux d’emploi des salariés de plus de 55 ans.
Suivi du nombre d’entretiens professionnels ayant bénéficié aux salariés de 45 ans et plus.
Suivi des aménagements de poste ayant bénéficié aux seniors.
Suivi du nombre de visite médicale de mi carrière.
Suivi du nombre de situations d’inaptitudes reconnues par le service de médecine du travail, du nombre de licenciements pour inaptitude prononcés et du nombre de reclassement opérés.
Suivi des formations accordées aux salariés de 55 ans et plus selon les dispositifs mobilisés.
Suivi des informations et communications spécifiques à destinations des salariés séniors.
Article 10 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans,
avec évaluation intermédiaire dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Il prendra effet le premier jour du mois suivant la signature de l’accord.
Il peut à tout moment être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du code de travail.
Article 11 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 12 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ; - Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit
Article 13 – Publicité et dépôt de l’accord
Dès sa signature, l’Association remettre un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
À l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
