Accord collectif sur l’égalité hommes/femmes et l’articulation vie professionnelle et personnelle
Accord collectif sur l’égalité hommes/femmes et l’articulation vie professionnelle et personnelle
Entre
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Hérault (ADPEP34), dont le siège social est sis 21, rue Jean Giroux – CS27380 – 34184 Montpellier Cedex 4, représentée par , agissant en qualité (suppression qualité)
D’une part,
Et L’organisations syndicale CGT représentative au sein de l’association, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central.
D’autre part,
Préambule
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’association ADPEP 34 a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Il constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Article 1 - Objet Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’ADPEP 34, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association ADPEP 34 et concerne l’ensemble des salariés.
Article 3 - Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments d’analyse (répartis par genre H/F) sur l’évolution des effectifs, les promotions, les rémunérations, l’organisation du temps de travail et l’emploi des travailleurs handicapés figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
S’agissant des éléments liés à la rémunération, les parties signataires conviennent qu’il n’existe pas d’écart de traitement entre les deux genres quelle que soit la catégorie d’emploi concerné. En effet ceux-ci découlent des dispositions conventionnelles applicables auxquelles nos modes de financement et d’agrément ne donnent pas la possibilité de déroger.
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés ne laisse pas apparaître de situations où existerait un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.
Article 4 - Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’association a mis en œuvre les mesures suivantes issues de l’accord collectif de 2018 :
Etude des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi aussi bien pour les femmes que pour les hommes
Etude des demandes = 100 % Réponses favorables aux demandes = 100 %
Entretiens pro réalisés lors de la réintégration suite à la maternité et réalisation de l’entretien professionnel de réadaptation au poste lors de la réintégration
Année 2018 Année 2022 Année 2023 TOTAL Bénéficiaires du congé (%) Bénéficiaires de l’entretien professionnel (%) Congés maternité (Nbr) 13 13 16 42 100 100 Congés paternité (Nbr) 4 3 2 9 100 100 Congés parentaux (Nbr d’hommes) 0 0 2 2 100 Non calculable en 2023
Régime frais de santé et prévoyance opérationnel sur tous les dispositifs, établissements et services de l’ADPEP34 (AE en date du 18/10/2018)
Droit d’expression (AE en date du 17/01/2018)
Droit à la déconnexion
Affichage de la note d’information issue de l’AE de 2018 dans tous les établissements
La réalisation des objectifs fixés sur la base des indicateurs retenus de l’Accord d’Entreprise de 2018 a été fortement perturbée, notamment par les conséquences globales de l’épidémie COVID-19 de 2020 à 2022.
Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront substituées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.
Article 5 - Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
L’embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La qualification,
Les conditions de travail,
La rémunération effective,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés. Article 5.1 Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche
Afin d’assurer un meilleur équilibre de la représentation des hommes et des femmes dans l’effectif de l’association à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi :
Les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier.
Présentent l’annotation H/F au poste proposé
Indicateurs associés :
Nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.
Pour les postes de cadre : nombre de candidats reçus en entretiens par genre/Nombre total de candidats reçus en entretien
Suivi évolution taux de répartition de l’effectif H/F par filière
Indicateurs associés :
Nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.
Pour les postes de cadre : nombre de candidats reçus en entretiens par genre/Nombre total de candidats reçus en entretien
Suivi évolution taux de répartition de l’effectif H/F par filière
Article 5.2 - Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation Par la formation, afin de favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle, il est convenu :
D’améliorer la répartition des salariés en formation par catégorie et par emploi,
De s’assurer de l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle
Indicateurs associés :
Nombre de salariés bénéficiant de formation par catégorie et emploi
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation par sexe
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation suite à une absence longue durée
Indicateurs associés :
Nombre de salariés bénéficiant de formation par catégorie et emploi
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation par sexe
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation suite à une absence longue durée
Faciliter la reprise d’activité après une longue période d’absence (maladie, maternité, congé parental) notamment au travers de bilan de compétences, formation interne de remise à niveau portant notamment sur les nouveaux outils et la connaissance des nouveaux interlocuteurs
Article 5.3 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle
Afin de faciliter l’évolution professionnelle des hommes et des femmes dans le respect du principe d’égalité, il est convenu de :
Motiver en cas de demande tout refus de promotion de femme enceinte ou de retour de congé de maternité, paternité ou parental
De porter une attention particulière, lors des entretiens professionnels, aux propositions de formations qualifiantes
Indicateurs associés :
Nombre de réponses motivées/demandes
Nombre d’actions de formations qualifiantes de la filière logistique/administrative
Indicateurs associés :
Nombre de réponses motivées/demandes
Nombre d’actions de formations qualifiantes de la filière logistique/administrative
De porter une attention particulière à l’accès à la formation qualifiante pour le personnel de la filière logistique et administrative.
Article 5.4 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de qualification
Indicateur associé :
Taux d’hommes/de femmes des regroupements de métiers dans lesquels le taux d’hommes/de femmes est inférieur à celui de l’effectif global de l’association
Indicateur associé :
Taux d’hommes/de femmes des regroupements de métiers dans lesquels le taux d’hommes/de femmes est inférieur à celui de l’effectif global de l’associationAfin de favoriser la mixité des emplois, il est convenu d’accroître le taux d’hommes/de femmes des regroupements de métiers dans lesquels le taux d’hommes/de femmes est inférieur à celui de l’effectif global de l’association, notamment pour les postes à responsabilités.
Article 5.5 – Dispositions particulières au bénéfice des femmes enceintes
Afin d’organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu d’améliorer l’aménagement de la réduction du temps de travail des horaires des femmes à compter du 3è mois de grossesse en permettant un regroupement des heures de travail à la semaine, à la quinzaine ou au mois.
Indicateur associé :
Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cet aménagement / nombre de femmes enceintes
Indicateur associé :
Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cet aménagement / nombre de femmes enceintes
Article 5.6 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale dans un objectif d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, il est convenu de faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant un enfant, de la naissance à la fin de scolarité primaire. Ces dispositions sont étendues aux parents d’un enfant en situation de handicap reconnu par la MDA sans condition d’âge. Les autres situations complexes feront l’objet d’une étude au cas par cas.
Indicateur associé :
Nombre de bénéficiaires
Indicateur associé :
Nombre de bénéficiairesL’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé dans le respect des nécessités de fonctionnement des services et notamment l’équité entre les salariés constituant les équipes.
Article 5.7 Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération
La CCN 51, CCN 66 et Eclat constituent le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de ces conventions assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes. Toutefois, l’ADPEP34 applique des dispositions plus favorables en reprenant 100 % de l’ancienneté dans la même fonction. Afin d’assurer une équité dans l’application de ces dispositions plus favorables, il est convenu de s’assurer que ces avantages salariaux soient octroyés de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.
Indicateur associé :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté à 100% par sexe et le nombre total de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté
Indicateur associé :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté à 100% par sexe et le nombre total de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté
Article 6 – Mesures relatives à la déconnexion
Les parties ont signé un accord d’Association relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail en date du 30 septembre 2016 qui prévoit dans son article 5 l’exercice du droit à la déconnexion des salariés en Forfait Jours.
Le précédent accord collectif relatif à la NAO sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail en date du 22-12-2017 intégrait en complément une note d’information affichée dans tous les établissements.
Dans leur volonté de concrétiser ces actions, les partenaires sociaux ajoutent via le présent accord les dispositions suivantes qui synthétisent les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
L’association souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
6.1 Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables (professionnels comme personnels), réseaux filaires, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'association. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
6.2 Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail et mesures favorisant la communication
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
pour les absences, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'association en cas d'urgence.
6.3 Importance du respect du temps de travail
L’employeur doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail. Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié.
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée. Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.
6.4 Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’association.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence, l’importance et l’imprévisibilité du sujet en cause.
6.5 Actions menées par l’association
L’association réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique (ou à la Direction des Relations Humaines) afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'association s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Article 7 - Durée de l’accord Les parties conviennent, en application des articles L. 2242-11 et L. 2242-12 du Code du travail, d’adapter la périodicité de la négociation obligatoire. Il est ainsi convenu de porter la périodicité de la négociation du présent accord à 4 ans. Le présent accord est ainsi conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Article 8 - Entrée en vigueur de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024. Article 9 – Suivi et Révision Le
suivi du présent accord est réalisé par la commission de suivi et d’interprétation composée des partenaires sociaux signataires du présent accord qui se réunit une fois par an dans le cadre des NAO.
L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Cependant, les parties conviennent que toute situation repérée comme ayant un impact sur le contenu du présent accord, fera l’objet d’une réunion de commission de suivi avec les parties signataires afin d’examiner l’opportunité de réviser ou non les dispositions du présent accord. Les parties conviennent également d’une tolérance quant à la réalisation des objectifs fixés en cas de force majeure endogène ou exogène, validé et reconnu par la commission de suivi, du fait de son impact sur le fonctionnement ordinaire de l’association.
Le présent accord est
révisable conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail. Les parties signataires ou ayant adhéré pourront solliciter la révision du présent accord en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception, obligatoirement accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle, aux autres signataires.
Les parties seront alors réunies au plus tard dans les 3 mois suivants la demande de révision, à l’initiative de l’association. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou, à défaut, sera maintenu. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Article 10 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’un quelconque de ses signataires selon les modalités de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 11 – Signature et notification Le présent accord a été signé au cours d’une réunion qui s’est tenue le 08 janvier 2024. En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par l’Association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge.
Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité par l’association sur la plateforme numérique TéléAccords et auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Montpellier conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Cet accord sera disponible et consultable par l’ensemble des personnels sur l’espace salarié du site internet de l’ADPEP34.
Il fera également l’objet d’une information auprès du CSE Central lors de la prochaine réunion suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
A Montpellier, le 08 janvier 2024
En 3 exemplaires originaux,
Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.Pour l’association ADPEP34
