AVENANT N° 2 À L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ADREA Mutuelle, dont le siège social est situé à Paris 8ème, 25 place de la Madeleine, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à la signature des présentes,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Fédération CFDT PSTE représentée par, en qualité de Délégués Syndicaux
L’organisation syndicale CGT représentée par, en qualité de Déléguées Syndicales
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en qualité de Délégué Syndical
d’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de permettre aux salariés devant être transférés au sein des CPAM de disposer d’un congé exceptionnel rémunéré avant leur transfert, il est prévu des dispositions exceptionnelles et temporaires à l’Accord sur le Compte Epargne Temps et l’avenant n° 1 signés. Ces dispositions décrites dans le présent avenant s’ajoutent aux modalités de transfert prévues par les textes en vigueur et dans les accords de transition signés entre les CPAM et les partenaires sociaux d’ADREA Mutuelle.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet avenant s’applique uniquement aux salariés d’ADREA Mutuelle travaillant au moment de la signature du présent avenant au profit du Régime Social des Indépendants et dont le contrat de travail sera transféré le 1er février 2020.
ARTICLE 2 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Il est ajouté à l’article 2.4.1. la condition suivante :
Pour permettre aux salariés concernés par un transfert de leur contrat de travail au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, d’indemniser une période de congé sans solde précédant le transfert de leur contrat de travail avec l’accord de leur manager et sous réserve des nécessités de service.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2020 prenant fin avec le transfert effectif des salariés vers les CPAM. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE.
ARTICLE 4 - PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.
Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.
Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.
Fait à Paris, le 24 juin 2019
En 6 exemplaires
Les signataires
L’employeur,
ADREA MUTUELLE, représenté par, Directeur Général
La
Fédération CFDT-PSTE représentée par, en qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation Syndicale CGT représentée par, en qualité de Déléguées Syndicales,
L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par, en qualité de Délégué Syndical.
