TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc132120247 \h 4
1.1 : Les éléments aux indemnités non conventionnelles présentés au CSE PAGEREF _Toc132120248 \h 4 1.2 : Définitions et modalités d’attribution des indemnités non conventionnelles PAGEREF _Toc132120249 \h 5
TITRE II : PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE PAGEREF _Toc132120250 \h 5
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc132120251 \h 5
3.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc132120252 \h 5 3.2 : Dépôt et notification PAGEREF _Toc132120253 \h 5
ANNEXE PAGEREF _Toc132120254 \h 7
ENTRE
L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte des Alpes Maritimes (ADSEA 06), dont le siège est situé à NICE, 268, Avenue de la Californie, représentée par M. Michel ROUX en sa qualité de Président,
D’une part,
ET
La C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,
La CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
La C.G.T., représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,
SUD, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,
L’UFMICT-CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Un protocole d’accord a été signé le 31/03/2023 par l’ADSEA 06, le syndicat SUD, le syndicat CGT et le CSE pour mettre fin à un contentieux relatif aux modalités d’information et de consultation du CSE sur l’attribution des indemnités non conventionnelles à l’ADSEA 06.
Lors du CSE extraordinaire du 5 décembre 2022, après que le CSE ait considéré avoir été valablement consulté sur la base du tableau présenté (en annexe du présent accord), l’employeur s’est engagé à ouvrir un cycle de négociation sur les modalités d’information et de consultation du CSE sur l’attribution des indemnités non conventionnelles à l’ADSEA 06.
Les partenaires sociaux se sont réunis à 3 reprises les 22 mars, 4 avril et 2 mai 2023.
Dans ce cadre, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord lequel vise à pérenniser la procédure relative aux indemnités non conventionnelles et les modalités d’information consultation du CSE, laquelle interviendra en annexe du bilan social, étant précisé que les informations communiquées seront soumises à confidentialité
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de l’Association ADSEA 06 ainsi qu’aux salariés concernés.
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de l’information et de la consultation sur les indemnités non conventionnelles.
Les Parties ont entendu valider les points suivants :
-Les éléments qui seront présentés au CSE dans le cadre de cette information consultation ; -La définition et les modalités d’attribution des indemnités non conventionnelles ; -Le calendrier prévisionnel de cette information consultation
1.1 : Les éléments relatifs aux indemnités non conventionnelles présentés au CSE
Lors de l’information consultation, le CSE sera informé et consulté sur un tableau (modèle en annexe) qui reprend à la date de sa rédaction :
- la nature de l’indemnité - sa durée et son éventuelle date de fin - les catégories d’emplois concernés - les postes concernées - le montant mensuel (en points) ainsi que la valeur du point applicable - les critères d’attribution - le nombre de salariés concernés à la date de rédaction du tableau
1.2 : Définitions et modalités d’attribution des indemnités non conventionnelles
Les parties s’entendent sur les définitions suivantes :
Indemnité de mission : Il s’agit de l’exercice par le salarié quel que soit son statut d’une nouvelle activité, d’un projet nouveau différent de sa mission habituelle.
La mission est limitée dans le temps et peut être renouvelée. Elle fait l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant : le contenu de la mission, ses objectifs, le montant de l’indemnité, sa durée et sa date de fin.
Indemnité de responsabilité : Il s’agit de l’exercice par le salarié quel que soit son statut d’une activité dont il est de façon autonome et sur un périmètre donné le garant pour lui-même et pour les autres.
La responsabilité fait partie intégrante de la fiche de poste du salarié.
Elle fait l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant : l’étendue de la responsabilité, le montant de l’indemnité et sa durée et sa date de fin. Si elle est octroyée pour une durée déterminée, elle peut être renouvelée.
TITRE II : PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE
Les parties conviennent que cette information consultation interviendra en même temps que la consultation du CSE sur la politique sociale de l'Association.
La commission de suivi des accords mis en place au sein de l’Association sera informée du présent accord et assurera un suivi des dispositions de ce dernier.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
3.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il entre en vigueur le 1er juin 2023.
Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales en vigueur.
3.2 : Dépôt et notification
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail et à Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en la matière.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et/ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Nice, le 26/05/2023
En 9 exemplaires originaux
Pour l’ADSEA 06Pour les organisations syndicales
Président de l’Association CFDT,
CFE-CGC,
SUD,
ANNEXE – TRAME DE TABLEAU
Nature de l'indemnité
Durée Indétermniée/déterminée
Catégories d'emplois concernés
Postes
Montant mensuel**
Critères d'attribution*
Date de fin de l'indemnité
Nb de salariés concernés
Avantage en nature repas 1MG (Minimum Garanti)
Indéterminée
Tous les personnels bénéficiant d'une restauration collective Tous les postes entrant dans les critères Différence entre le prix du repas et le minimum garanti (1,06 €/repas) Applicable aux salariés dont le salaire brut ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale - Il s'agit d'un usage associatif S/O
Indemnité de 10 Pts Cadres LT
Indéterminée
Cadres du Complexe Les Terrasses
10 points Indemnité destinée à compenser le changement d'organisme de prévoyance en 2006 des cadres présents avant 2006 -
Dispositif en voie d'extinction
S/O
Indemnité de mission
Indéterminé/Déterminée
Toutes les catégories d'emploi
Il s’agit de l’exercice par le salarié quel que soit son statut d’une nouvelle activité, d’un projet nouveau différent de sa mission habituelle.La mission est limitée dans le temps et peut être renouvelée - Elle fait l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant : le contenu de la mission, ses objectifs, le montant de l’indemnité, sa durée et sa date de fin.
Indemnité mensuelle de responsabilité sécurité
Indéterminée
Salariés des services moyens généraux ASI Agent technique - Complexe Les Terrasses 25 points Destinée aux salariés exerçant une responsabilité particulière de sécurité des biens et/ou des personnes - fait l'objet d'un avenant au contrat de travail détaillant la responsabilité particulière -
Dispositif en voie d'extinction
Indemnité de technicité
Indéterminée
Infirmiers psychiatriques - Complexe Les Terrasses
45 points mensuel Infirmiers psychiatriques exerçant en plus de leurs attributions, des fonctions éducatives -
Dispositif en voie d'extinction
Indemnité de mobilité fonctionnelle temporaire
Déterminée
Tous les salariés faisant l'objet d'une mobilité imposée
Application de l'Accord d'entreprise du 12/11/2013- Destinée aux salariés faisant l'objet d'une mobilité imposée - de 15 à 30 points mensuels
Nature de l'indemnité
Durée Indéterminée/Déterminée
Catégories d'emplois concernés
Postes
Montant mensuel**
Critères d'attribution*
Date de fin de l'indemnité
Nb de salariés concernés
Indemnité mensuelle de responsabilité
Indéterminée/Déterminée
Cadres de Direction
450 points
Directeur Général - en vertu d'une délibération du bureau du CA prenant en compte le surcroît de responsabilité et les contraintes particulières inhérentes à la Direction de l'Association
Directeurs d'établissements : attribution de l'indemnité en fonction des critères énoncés à l'article 12-2 de l'annexe 6 de la CCNT 66 : le fonctionnement continu ou discontinu avec ou sans hébergement de l'établissement/ le nombre de salariés/ des activités économiques ou de production et de commercialisation / la dispersion géographique / le nombre d'agréments, habilitations, budgets ou comptes/ nombre d'usagers - fait l'objet d'un avenant au contrat de travail - elle est définie par le Bureau du Conseil d'Administration pour les fonctions de Direction dans le cadre de l'exécution de responsabilités pérennes et pour favoriser l'embauche, le changement de fonction ou le développement de l'activité
150 points
Directeurs d'externat
180 points
Directeur de Complexe comprenant un internat de moins de 50 usagers/moins de 100 ETP
200 points
Directeur Complexe comprenant un internat de 50 usagers et plus/plus de 100 ETP
250 points
Directeur Champ
150 points mensuels
Directeurs techniques Direction Générale - en vertu d'une délibération du CA prenant en compte la responsabilité inhérente aux Directions transversales de l'Association
Nature de l'indemnité
Durée Indéterminée/déterminée
Catégories d'emplois concernés
Postes
Montant mensuel**
Critères d'attribution*
Date de fin de l'indemnité
Nb de salariés concernés
Indemnité mensuelle de responsabilité
Indéterminée/Déterminée
Cadres
Directeurs Adjoints : attribution de l'indemnité en fonction des critères énoncés à l'article 12-2 de l'annexe 6 de la CCNT 66 : le fonctionnement continu ou discontinu avec ou sans hébergement de l'établissement/ le nombre de salariés/ des activités économiques ou de production et de commercialisation / la dispersion géographique / le nombre d'agréments, habilitations, budgets ou comptes/ nombre d'usagers - fait l'objet d'un avenant au contrat de travail - elle est définie le par le Directeur d'établissement en lien avec la Direction Générale - fait l'objet d'un avenant au contrat de travail - elle est définie dans le cadre de l'exécution de responsabilités pérennes et pour favoriser l'embauche, le changement de fonction ou le développement de l'activité
35 points
DA administration générale et moyens généraux Externat
50 points
DA administration générale et moyens généraux Complexe comprenant un internat de moins de 50 usagers/moins de 100 ETP
DA éducatif Complexe comprenant un internat de moins de 50 usagers/moins de 100 ETP
DA éducatif externat
80 points
DA éducatifs internat de Complexe comprenant un internat de 50 usagers et plus/plus de 100 ETP
82 points
DA administration générale et moyens généraux Champ
100 points
DA éducatif de Complexe cumulant tous les critères: internat continu de plus de 100 usagers/activités de production/dispersion géographique/plusieurs budgets et habilitations/plus de 100 ETP
Nature de l'indemnité
Durée Indéterminée/déterminée
Catégories d'emplois concernés
Postes
Montant mensuel**
Critères d'attribution*
Date de fin de l'indemnité
Nb de salariés concernés
Cadres
55 points
Chefs de service: attribution de l'indemnité pour l'exercice d'une responsabilité particulière : Mise en œuvre d'objectifs suite au regroupement CEP La Nartassière/Foyer La Géode - a fait l'objet d'un avenant au contrat de travail - Dispositif en voie d'extinction
Toutes les catégories d'emploi
Il s’agit de l’exercice par le salarié quel que soit son statut d’une activité dont il est de façon autonome et sur un périmètre donné le garant pour lui-même et pour les autres.La responsabilité fait partie intégrante de la fiche de poste du salarié.Elle fait l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant : l’étendue de la responsabilité, le montant de l’indemnité et sa durée et sa date de fin. Si elle est octroyée pour une durée déterminée, elle peut être renouvelée.
* Le montant de ces indemnités est attribué par l'employeur, individuellement à chaque salarié concerné. Ces indemnités font l'objet d'un avenant au contrat de travail précisant les missions ou responsabilités confiées aux salariés, la durée d'attribution et elles varient ou sont supprimées dès que la responsabilité n'est plus supportée ou que la mission n'est plus conduite.
