Accord d'entreprise ADSEA 17-LA PROTECTRICE

avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'application de la journée de solidarité

Application de l'accord
Début : 27/09/2019
Fin : 01/01/2999

10 accords de la société ADSEA 17-LA PROTECTRICE

Le 27/09/2019


A.D.S.E.A. 17 L.P.
A.D.S.E.A. 17 L.P.



AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

A L’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE



Entre les soussignés



ADSEA 17 LP association loi 1901 reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé 5, place dorléac – 17 300 ROCHEFORT
Représentée par M, en sa qualité de président du conseil
d’administration,

ET


Le syndicat UNSA, représenté par M en sa qualité de déléguée syndicale de l’ADSEA17LP,

Le syndicat CGT, représenté par M en sa qualité de déléguée syndicale de l’ADSEA17LP,

Il est arrêté et convenu le présent accord.

Le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Modalités pratiques de mise en oeuvre

Dans les établissements et services, et au plus tard le 30 mars de chaque année, le directeur établit ou fait établir une fiche portant indication, pour chacun des salariés, du choix retenu :
  • Une journée continue (7 heures) ou fractionnée (2 x 3.50 heures)
  • Du temps de récupération (7 heures)
  • Une journée de réduction de temps de travail (RTT) (7 heures)
  • Une journée de congés payés (7 heures)

pour satisfaire à l’obligation légale de travail supplémentaire d’une durée totale de sept heures.
Dans les établissements et services, la journée de solidarité, tout en respectant les modalités pratiques sus décrites, sera déterminée en tenant compte des nécessités de fonctionnement de ceux-ci et en accord avec le Directeur.

Article 2 : Date d’effet de l’accord :

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2020.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et participants. Ceci vaut notification.

Fait en 4 exemplaires à Rochefort, le vingt-sept septembre 2019,

Pour l'A.D.S.E.A.17 L.P
Le Président du Conseil D’Administration,
M




Pour le syndicat UNSA,
M




Pour le syndicat CGT,
M

RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir