ADSEA 17 LP association loi 1901 reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé 5, place dorléac – 17 300 ROCHEFORT Représentée par M, en sa qualité de président du conseil d’administration,
ET
Le syndicat UNSA, représenté par M en sa qualité de déléguée syndicale de l’ADSEA17LP,
Le syndicat CGT, représenté par M en sa qualité de déléguée syndicale de l’ADSEA17LP,
Il est arrêté et convenu le présent accord.
Le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Modalités pratiques de mise en oeuvre
Dans les établissements et services, et au plus tard le 30 mars de chaque année, le directeur établit ou fait établir une fiche portant indication, pour chacun des salariés, du choix retenu :
Une journée continue (7 heures) ou fractionnée (2 x 3.50 heures)
Du temps de récupération (7 heures)
Une journée de réduction de temps de travail (RTT) (7 heures)
Une journée de congés payés (7 heures)
pour satisfaire à l’obligation légale de travail supplémentaire d’une durée totale de sept heures. Dans les établissements et services, la journée de solidarité, tout en respectant les modalités pratiques sus décrites, sera déterminée en tenant compte des nécessités de fonctionnement de ceux-ci et en accord avec le Directeur.
Article 2 : Date d’effet de l’accord :
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2020.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et participants. Ceci vaut notification.
Fait en 4 exemplaires à Rochefort, le vingt-sept septembre 2019,
Pour l'A.D.S.E.A.17 L.P Le Président du Conseil D’Administration, M
