Conformément aux dispositions des L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales par courrier en date du 7 novembre 2022 afin d’engager des négociations :
Ouverture des négociations annuelles obligatoires au niveau de l’Association ADSEA 80 avec une 1ère réunion préparatoire en date du 29 novembre 2022 au cours de laquelle le calendrier des réunions a été établi et les documents nécessaires ont été transmis :
2ème réunion le 30 janvier 2023
3ème réunion le 9 février 2023
4eme réunion le 9 mars 2023
Il a été convenu que les négociations se déroulent au siège social de l’ADSEA80.
Les négociations ont ainsi porté sur
- Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : l’égalité hommes-femmes dans l’entreprise, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Au cours des réunions, les organisations syndicales invitées ont présenté à la Direction leurs revendications détaillées.
La Direction a étudié l’ensemble des demandes formulées par les délégations syndicales. Elle a exposé ses observations écrites et apporté les réponses à chacune d’entre elles au cours des différentes réunions.
Aux termes des réunions de négociation, les parties présentes à la NAO ont dressé le présent procès-verbal d’accord.
Il a finalement été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés,
L’ADSEA 80,
Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Somme, dont le siège social est situé 1 Chemin des Vignes 80090 AMIENS, représentée par … en sa qualité de Directeur Général, par délégation de …, Présidente.
Ci-après dénommée la Direction,
D’une part
Et,
L’organisation syndicale CGT représentée par …, en sa qualité de délégué syndical au Foyer Educatif Picard à Amiens,
L’organisation syndicale CFDT représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale à l’IME de la Somme,
L’organisation syndicale FO représentée par …, en sa qualité de délégué syndical à l’IME/ITEP de Péronne.
L’organisation syndicale FO représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale à l’IME de la Somme.
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale au Foyer Educatif Picard à Amiens.
Ci-après dénommées les organisations syndicales représentatives,
D’autre part,
THEMES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD
Article 1 : l’harmonisation et la réévaluation des rémunérations des secrétaires
Les représentants de l’organisation syndicale
CFDT ont souhaité obtenir l’harmonisation et la réévaluation des rémunérations des secrétaires, au regard des nouvelles organisations de pôles et des missions supplémentaires.
La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande mais une étude des différentes missions des postes de secrétariat et d’assistance sera menée sur le deuxième semestre 2023 afin d’évaluer l’existence ou non de disparités salariales.
Article 2 : Mise en place d’une prime décentralisée pour l’ensemble des salariés de l’ADSEA80
Les représentants de l’organisation syndicale
Force Ouvrière demandent une prime annuelle décentralisée versée à l’ensemble des salariés des établissements de l’ADSEA80. Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts. Dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels, il est égal à 3%. Par accord d’entreprise, il pourrait être décidé dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés de passer la prime de 5% à la prime de 3% majorée des congés supplémentaires et réciproquement. Il est entendu que l’élément de décentralisation à verser est calculé sur la seule masse salariale brute.
La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande pour des raisons de coût budgétaire.
Article 3 : Application de 18 congés trimestriels pour tout le personnel éducatif accomplissant des missions éducatives et/ou pénibles
Les représentants des organisations syndicales
CGT ont souhaité obtenir l’élargissement de l’application des 18 congés trimestriels annuels à l’ensemble du personnel éducatif, social et pédagogique incluant le secteur adulte et les activités annexes, ainsi que le personnel des services généraux (chauffeur, surveillant de nuit, agent d’entretien, maitresse de maison etc.)
La Direction indique qu’elle n’a pas les budgets pour harmoniser cette disposition à l’ensemble du personnel éducatif des établissements pour adultes et du personnel des services généraux.
Article 4 : Application de l’article 39 sur la majoration d’ancienneté
Les représentants des organisations syndicales
CGT, FO et CFE-CGC ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :
Pour la
CGT : application de l’article 39 sur la majoration d’ancienneté à l’ensemble des catégories de personnel des établissements n’ayant pas bénéficié de la prime Laforcade.
Pour la
CFE-CGC : application de l’article 39 sur la majoration d’ancienneté pour les salariés qui ne sont pas en fin de grille et qui sont à 3-4 ans de la retraite.
Pour
FO, application de l’article 39 sur la majoration d’ancienneté pour les salariés qui ont les plus bas salaires et qui n’ont pour la plupart pas bénéficié de la prime Laforcade.
La Direction indique que ces demandes ne peuvent pas être acceptées en raison de leur impact budgétaire, mais observe que des demandes individuelles pourront néanmoins être étudiées.
Article 5 : Application du versement de l’indemnité mensuelle Laforcade aux apprentis et contrat de professionnalisation
Les représentants des organisations syndicales
CGT ont souhaité respectivement obtenir l’élargissement de la mesure Laforcadre aux apprentis et salariés en contrat de professionnalisation.
La Direction ne peut donner une suite favorable à cette demande en raison de son impact budgétaire, non pris en charge par les autorités financières.
Article 6 : Aménagement des horaires pour la rentrée scolaire
Les représentants des organisations syndicales ont souhaité que soient aménagés les horaires de travail lors de la rentrée scolaire pour les parents concernés :
Pour la
CGT : Autorisation d’arriver deux heures plus tard au poste de travail le jour de la rentrée scolaire, ces deux heures étant comptabilisées en temps de travail effectif pour les parents d’enfant scolarisé de la maternelle jusqu’à la 6ème inclus.
Pour la
CFDT : Autorisation d’arriver une heure plus tard au poste de travail le jour de la rentrée scolaire.
La Direction refuse partiellement cette proposition et souhaite que, le jour de la rentrée scolaire, l’emploi du temps soit aménagé pour les salariés qui en déposeront la demande et qui ont des enfants scolarisés d’âge inférieur ou égal à 12 ans, sans que cela ne perturbe le fonctionnement de l’établissement. Ces demandes devront être anticipées auprès des chefs de services.
Article 7 : Allongement du temps de travail effectif à 60h par semaine lors de transferts
Les représentants des organisations syndicales
CGT ont souhaité obtenir de la Direction une durée du temps de travail de 60 heures par semaine lors des transferts.
La Direction ne souhaite pas que tous les transferts aient une durée de 60 heures. Il conviendra que les demandes soient étudiées au cas par cas.
Article 8 : Renfort de CDD au cours de la période estivale
Les représentants des organisations syndicales
CGT ont souhaité renforcer par le biais de contrats à durée déterminée les équipes lors de la période estivale.
La Direction précise que de nombreux remplacements existent déjà au sein de tous les établissements lors de la prise de congés des salariés
Article 9 : Installation des bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les établissements
Les représentants de l’organisation syndicale
CFE- CGC ont souhaité l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques au sein des établissements. (le coût de la recharge étant supporté par les salariés).
La Direction renvoie cette mesure à la négociation programmée dès le second semestre 2023 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 10 : Application de la prime pour travail au CER de 40 points par mois à la psychologue et la femme de ménage du CER
Les représentants des organisations syndicales
CFE- CFC ont souhaité instituer la prime pour travail en centre éducatif renforcé aux métiers de psychologue et de femme de ménage.
La Direction refuse cette proposition en raison de son impact budgétaire, non pris en charge par les autorités financières. Cependant, une demande de financement exceptionnel va être adressée à la PJJ en ce sens.
Article 11 : Ouverture de négociation autour de la mise en place du Compte Epargne Temps
Les représentants des organisations syndicales
CFE-CGC et FO souhaitent ouvrir des négociations sur la mise en place du compte épargne temps.
La Direction rappelle que l’accord sur l’organisation du temps de travail ne prévoit pas de CET. Il prévoit, sauf exception, que tous les congés doivent être posés sur l’année civile et les congés non pris sont soldés en fin d’année. En conséquence, cette proposition ne peut actuellement être mise en place.
L’étude d’une faisabilité sera menée au cours de l’année 2024.
Article 12 : Mutuelle
Les représentants de l’organisation syndicale
CFDT ont souhaité obtenir une revalorisation à hauteur de 70% de la participation de l’employeur sur la formule de base.
La Direction refuse cette proposition en raison de son impact budgétaire et maintient sa participation à hauteur de 50 % de la cotisation de base pour le salarié.
Article 13 : Repos supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 58 ans
Les représentants de l’organisation syndicale
CFDT ont souhaité instaurer une heure de repos supplémentaire hebdomadaire pour les salariés âgés de plus de 58 ans.
La Direction refuse cette proposition.
Article 14 : Prime d’intéressement
Les représentants de l’organisation syndicale
CFDT ont souhaité demander le versement d’une prime d’intéressement pour les salariés de l’ESAT.
La Direction refuse cette proposition en raison de son impact budgétaire.
Article 15 : Versement de la prime Segur pour tous
Les représentants des organisations syndicales
FO ont souhaité demander le versement de la prime Segur (=prime Laforcade) pour tous les salariés de l’association ADSEA80.
La Direction refuse cette proposition en raison de son impact budgétaire, non pris en charge par les autorités financières et rappelle que des négociations sont en cours au niveau national.
Article 16 : Médaille du travail
Les représentants de l’organisation syndicale
CFDT ont souhaité obtenir de la part de la Direction un chèque-cadeau d’un montant de 170 euros pour les salariés souhaitant en faire la demande.
La Direction accepte d’étudier la faisabilité de cette proposition pour une mise en œuvre en 2024, en souhaitant récompenser l’ancienneté des collaborateurs.
THEMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD
Article 17 : Versement d’une prime de partage de valeur (PPV)
A la demande de l’ensemble des organisations syndicales dans un contexte de contraintes économiques pour les salariés, et dans un souhait de leur octroyer une aide ponctuelle, la Direction a proposé de négocier les modalités de mise en œuvre du dispositif de la prime de partage de la valeur par le biais d’un accord collectif dès le premier semestre 2023.
Article 18 : Temps de consigne des surveillants de nuit
Les représentants des organisations syndicales
CGT ont souhaité que les temps relais de chaque matin (où les informations sont transmises) entre le surveillant de nuit et le personnel éducatif soient considérés comme du temps de travail effectif.
La Direction valide cette demande en demandant aux directeurs des établissements concernés que les temps de consigne soient réorganisés et homogénéisés, avec une répartition sur 15 minutes le matin et 15 minutes le soir, ces temps étant considérés comme du temps de travail effectif.
Article 19 : Valorisation des 24 et 31 décembre
Les représentants de l’organisation syndicale
CGT souhaitent l’application du régime juridique applicable au jour férié pour les heures effectuées le 24 et le 31 Décembre de 17h00 à 0h00.
La Direction accepte la proposition de la CGT, les heures effectuées de 17h00 à 0h00 les 24 et 31 décembre bénéficieront du régime d’indemnité conventionnelle et de repos conventionnel applicable aux heures effectuées les jours fériés.
Article 20 : Valorisation d’agent de service intérieur et d’ouvriers qualifiés de l’IME La Clairière exerçant des missions quotidiennes de chauffeur
Les représentants de l’organisation syndicale
CFDT souhaitent que soit accordée aux agents des services généraux une prime de 70 points et le bénéfice d’un échelon supplémentaire en raison des responsabilités de transport d’usgaers qui leur sont confiées.
La Direction accepte d’octroyer une prime mensuelle de 40 points pour les personnels des services généraux de l’IME La Clairière exerçant des missions quotidiennes de chauffeur (transport des usagers) en plus de leurs missions premières.
Article 21 : Harmonisation et réévaluation des grilles salariales concernant les agents d’entretien, en particulier s’agissant de celles et ceux qui ont de l’ancienneté et dont les salaires sont parmi les plus bas dans l’association
Cette demande émane des représentants de l’organisation syndicale
CFDT.
La Direction accepte de procéder à une revalorisation salariale des personnels d’entretien classés dans les grilles des services généraux les moins favorables et ayant atteint la fin de la grille de rémunération.
Article 22 : Proposer aux titulaires d’effectuer des heures supplémentaires plutôt que d’embaucher systématiquemenet des contrats à durée déterminée
Les représentants de l’organisation syndicale FO souhaitent, au regard du coût annuel du recours aux contrats à durée déterminée, que soit favorisé le recours aux heures supplémentaires.
La Direction accepte cette proposition dans la limite des obligations légales et conventionnelles
AUTRES THEMES
Article 23 : Egalité professionnelle
Un nouvel accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’ADSEA80 fera l’objet de nouvelles négociations dès le second semestre 2023.
Article 24 : Droit à la déconnexion
Depuis le 1er Janvier 2017, et comme le précise l’accord relatif du droit à la déconnexion signé le 5 juillet 2019, l’ADSEA80 vise à respecter les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
L’ADSEA80 veille également à la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale.
Article 25 :- Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 26 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 7 exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale/CSE/partie salariés et 1 autre pour les autorités ci-après).
L'association ADSEA80 procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
L’association ADSEA 80 remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Amiens, le 9 Mars 2023
Pour L’ADSEA80 :…, Directeur Général Pour les Partenaires Syndicaux :
