ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’ADSEA 01,
Dont le siège est situé 526 rue Paul VERLAINE, 01960 PERONNAS SIRET : 779 311 489 000 40
Représentée par Monsieur Salvatore STELLA, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommé « L’association »
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADSEA 01 :
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par Madame Ludivine CURTAT
Le syndicat CGT, représenté par Madame Josette LOI-CLERMIDY
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame Sophie MAUGENEST
Le syndicat CFDT, représenté pat Monsieur Ilias OUARAB
Le syndicat FO, représenté par Monsieur Saïd ASSAOUI
D'AUTRE PART
PREAMBULE
L’association engage chaque année, conformément à l’article L. 2241-1 du Code du travail des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Dans le cadre de ces négociations, la direction de l’association et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, à l’initiative de l’association, les 8 mars 2023 (réunion de cadrage), 01 juin 2023, 31 août 2023, 28 septembre 2023 et 10 octobre 2023, afin d’aborder notamment des sujets relatifs aux rémunération et à l’organisation du temps de travail.
A l’issue des différents échanges, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association ADSEA 01, travaillant dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée ainsi qu’aux stagiaires, pour toutes les dispositions qui peuvent les concerner, eu égard à la spécificité de leur emploi.
Article 2 - Date d'application - durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, il entrera en application le jour qui suit son dépôt. Il cessera de produire effet à son terme, fixé le 31 décembre 2024.
Il est expressément prévu que le présent accord prendra automatiquement fin et de plein droit à son terme, et sans formalité aucune.
Au terme de l’accord, ce dernier cessera dans tous ses effets.
Article 3 - Suivi de l'accord
En vue de garantir une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place au sein de l’association.
La commission sera composée :
Des délégués syndicaux,
De 2 représentant(s) de la direction.
La présidence de la commission sera assurée par l’employeur ou toute personne désignée par lui. La commission pourra s’adjoindre, en fonction de l’ordre du jour, et d’un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services.
Durée de vie de la commission La durée de vie de la commission est calquée sur celle du présent accord collectif.
Mission Le rôle de cette commission est de traiter de toute difficulté dans l’application du présent accord et ses modalités de mise en œuvre. Il s’agira, notamment, de veiller à l’application des mesures visées par le présent accord, de proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés rencontrées, de donner une interprétation et un avis sur des difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation des dispositions du présent accord.
Réunions La commission de suivi se réunira 1 fois au mois de mai 2024 et 1 fois au mois d’octobre 2024 avant l’échéance du présent accord afin de dresser un bilan de l’application du présent accord.
Les invitations devront être adressées, par la direction, au moins 7 jours
à l’avance, accompagnées des documents de travail nécessaires à la participation active des membres.
Un secrétaire de séance sera désigné au début de la réunion. Le secrétaire aura pour mission de rédiger un procès-verbal qui devra être cosigné par lui et le représentant de la direction. Les procès-verbaux devront être établis dans un délai maximum de 1 mois,
à dater de la réunion.
L'avis de la commission sera arrêté au terme d'un vote, auquel participe l'ensemble des membres de la commission et notamment le représentant de la direction.
Toute difficulté particulière dans l’application du présent accord pourra donner lieu, en cas de besoin, à la rédaction d’un avenant soumis aux conditions visées ci-dessus ou d’une note de service rectificative.
Le temps passé aux réunions par les différents membres sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.
En outre, afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord, la direction communiquera au CSE, les avancées résultant du présent accord.
En effet, la consultation périodique du comité social et économique sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l'emploi, visée à l'article L. 2312-26 du code du travail, porte notamment sur l’aménagement du temps de travail et la durée du travail.
Article 4 - Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.
Le présent accord pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d'entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, et signataires de cet accord,
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Chaque partie habilitée peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : -La demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres, à la connaissance des parties contractantes. -Une réunion de négociation doit alors être mise en place dans le mois suivant la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 5 – Publication – Dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne « TELEACCORDS ».
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse.
PARTIE II – REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Article 6 – Contexte de la négociation
Le présent accord a pour objet de consigner les propositions respectives des parties et formaliser les mesures qui vont être mises en place par la direction sur le sujet de la rémunération et du temps de travail.
Pour ce faire, les parties ont mené des négociations au cours de l’année 2023.
Une première réunion, dite de cadrage, est intervenue, en date du 8 mars 2023. Celle-ci avait pour objet de définir, en amont de toute négociation, les conditions de mise en œuvre de la présente négociation.
Par suite, les organisations syndicales étaient invitées à transmettre les sujets relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, sur lesquels elles souhaitaient que la négociation intervienne.
C’est donc sur la base du document « Questions en vue des NAO » transmis par les délégués syndicaux que sont intervenues les négociations, dans le cadre de quatre réunions en date des 1er juin 2023, 31 août 2023, 28 septembre 2023 et 10 octobre 2023.
Lors de ces réunions, chacun des points mentionnés dans le document transmis par les organisations syndicales a fait l’objet de discussions entre les parties.
A ce titre, est annexé au présent accord un tableau récapitulatif des échanges intervenus lors de la présente négociation.
Lors de ces différents échanges, ont été écartés de la présente négociation les thèmes relatifs à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale et aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En effet, l’association a d’ores et déjà mené des négociations sur ces deux thématiques :
Un accord collectif relatif à l’épargne salariale ayant été conclu le 17 juin 2019, demeurant applicable jusqu’au 31 décembre 2024,
Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comportant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ayant été conclu le 8 mars 2023.
Article 7 – La rémunération
A titre préliminaire, il convient de rappeler que le dispositif conventionnel de l’association comprend :
Un accord d’entreprise indemnité compensatrice de repas, en date du 28 août 2009,
Un accord d’entreprise d’intéressement nommé « accord prime d’activité présence », en date du 17 juin 2019.
En outre, les parties au présent accord soulignent que, compte tenu de son statut associatif, les financements de l’ADSEA 01 reposant sur des fonds publics (convention de financement et marchés publics avec des collectivités territoriales), l’association ne peut imposer un financement supplémentaire à ses financeurs, sans obtenir préalablement l’agrément du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Dans ce cadre, les marges de manœuvres pour traiter notamment de la rémunération sont restreintes.
Compte tenu de ces éléments, l’association ne peut s’engager à procéder à une augmentation collective des rémunérations.
Même si l’incidence globale sur l’évolution de la masse salariale, de la part faite à des décisions individuelles, peut relever de la négociation, les parties ont entendu l’écarter rapidement.
Les parties sont convenues de la mise en œuvre des mesures suivantes, concernant la rémunération :
Engagement d’une négociation concernant l’octroi de titres-restaurants aux salariés de l’association
La direction de l’association s’engage à ouvrir une négociation concernant la mise en place de titres-restaurant au sein de l’ADSEA 01, au profit des salariés.
A ce titre, une réunion de négociation est d‘ores et déjà programmée le 20 décembre 2023 à 9 h 30. Les délégués syndicaux seront convoqués en bonne et due forme 7 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Cette réunion aura pour objet de définir les modalités d’octroi des titres-restaurants (salariés concernés, montant des titres, répartition de la prise en charge, etc).
L’entrée en vigueur d’un accord collectif, sur cette thématique, sera nécessairement subordonnée à la mise en œuvre de la procédure d’agrément ministériel.
Mise en place d’un groupe de travail de concertation sur les primes de panier octroyées à certains salariés et les primes de vie chère octroyées aux salariés du pays de Gex
Les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place un groupe de travail de concertation sur les primes de panier octroyées à certains salariés et les primes de vie chère octroyées aux salariés du pays de Gex.
L’objectif des travaux de ce groupe est de faire émerger des solutions répondant au mieux aux impératifs légaux et conventionnels et aux nécessités de l’association en tenant compte de la diversité des situations présentes au sein des différents services.
Dans ce cadre, le groupe de travail aura, notamment, pour missions de :
Faire un état des lieux des pratiques actuelles au sein des différents services de l’association,
Vérifier la conformité de ces pratiques avec les dispositions légales et conventionnelles,
Établir des pistes de réflexion visant à faire évoluer les pratiques actuelles,
Formaliser dans une norme juridique d’entreprise, adaptée à la situation, des solutions élaborées conjointement.
Les travaux du groupe de travail pourront donc avoir pour objet d’engager des négociations d’entreprise en vue de réviser les accords collectifs en vigueur ou de conclure de nouveaux accords collectifs.
La direction s’engage à mettre en place la première réunion de ce groupe de travail entre les mois de février et mai.
Celui-ci sera composé :
De représentants de la direction de l’association,
Des directions des différents services concernés,
Des délégués syndicaux.
Le temps de participation aux réunions de concertation sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. Il en sera ainsi pour l’ensemble des participants.
Lors de la première réunion, les membres du groupe de travail détermineront conjointement la méthodologie des réunions de concertation et notamment :
Les thèmes abordés lors des réunions de travail (comprenant à minima les primes de panier et les primes de vie chère pays de Gex),
Le calendrier indicatif des réunions de concertation,
Les modalités de tenue de ces réunions (convocation, procès-verbaux, …),
La nature des informations partagées entre les membres du groupe de travail,
Les modalités de clôture de cette concertation,
Et plus globalement, la méthode et le process que les membres du groupe de travail s’engagent à respecter à l’occasion de cette concertation.
Ils pourront également, parfaire la composition du groupe du travail.
L’ensemble de ces éléments sera retracé dans un règlement permettant d’encadrer la présente démarche.
A l’issue des réunions de concertation, le présent groupe de travail sera dissout, de manière automatique.
Article 8 – Le temps de travail
A titre préliminaire, il convient de rappeler que le dispositif conventionnel de l’association comprend :
Un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour la création d’emploi durable, en date du 30 juin 1999,
Un accord d’entreprise forfait jours annuel cadres, en date du 1er mars 2018.
Les parties sont convenues de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Engagement d’une négociation concernant l’octroi de congés trimestriels
La direction de l’association s’engage à ouvrir une négociation concernant l’octroi de congés trimestriels au profit des salariés de l’association travaillant sur les sites dont les usagers sont des adultes (CHRS/CADA/HUDA), ne bénéficiant pas de tels congés en application des dispositions conventionnelles nationales.
Cette négociation aura également pour objet d’aborder l’octroi de jours de congés supplémentaires à l’occasion d’un pont pour les métiers support.
A ce titre, une réunion de négociation est d‘ores et déjà programmée le 06 février 2024 à 9 h 30.
Les délégués syndicaux seront convoqués en bonne et due forme 7 jours ouvrés avant la date de la réunion.
L’entrée en vigueur d’un accord collectif, sur cette thématique, sera nécessairement subordonnée à la mise en œuvre de la procédure d’agrément ministériel.
Engagement d’une négociation concernant l’octroi d’autorisation d’absence pour cause d’enfant malade
La direction de l’association s’engage à poursuivre la négociation concernant l’octroi d’autorisation d’absence pour cause d’enfant malade au profit des salariés de l’association relevant de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. A ce titre, une réunion de négociation sera programmée entre les mois de février et mai 2024.
Les délégués syndicaux seront convoqués en bonne et due forme 7 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Cette réunion aura pour objet de revoir le projet d’accord collectif élaboré par les organisations syndicales et notamment de définir les modalités de mise en œuvre de ces absences pour cause d’enfant malade (salariés concernés, nombre de jours d’absence par an, modalités d’information de la direction, justificatifs nécessaires, etc.).
L’entrée en vigueur d’un accord collectif, sur cette thématique, sera nécessairement subordonnée à la mise en œuvre de la procédure d’agrément ministériel.
Mise en place d’un groupe de travail de concertation sur l’ensemble de l’organisation du temps de travail au sein de l’ADSEA 01
Les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place un groupe de travail de concertation sur l’organisation du temps de travail au sein de l’ensemble des services de l’ADSEA 01.
L’objectif des travaux de ce groupe est de faire émerger des solutions répondant au mieux aux impératifs légaux et conventionnels et aux nécessités de l’association, en tenant compte de la diversité des situations présentes au sein des différents services.
Dans ce cadre, le groupe de travail aura, notamment, pour missions de :
Faire un état des lieux des pratiques actuelles au sein des différents services de l’association,
Vérifier la conformité de ces pratiques avec les dispositions légales et conventionnelles,
Établir des pistes de réflexion visant à faire évoluer les pratiques actuelles,
Formaliser dans une norme juridique d’entreprise, adaptée à la situation, des solutions élaborées conjointement.
Les travaux du groupe de travail pourront donc avoir pour objet d’engager des négociations d’entreprise en vue de réviser les accords collectifs en vigueur ou de conclure de nouveaux accords collectifs.
La direction s’engage à mettre en place la première réunion de ce groupe de travail le 16 février 2024.
Celui-ci sera composé :
De représentants de la direction de l’association,
Des Directions des différents services concernés,
Des délégués syndicaux,
De 2 représentants du personnel désignés dans le cadre du suivi de l’accord en vigueur,
Le temps de participation aux réunions de concertation sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. Il en sera ainsi pour l’ensemble des participants.
Lors de la première réunion, les membres du groupe de travail détermineront conjointement la méthodologie des réunions de concertation et notamment :
Les thèmes abordés lors des réunions de travail (comprenant notamment l’organisation du temps de travail dans le cadre d’une annualisation, les heures supplémentaires et leurs modalités de compensation et les RTT, les conventions de forfait en jours),
Le calendrier indicatif des réunions de concertation,
Les modalités de tenue de ces réunions (convocation, procès-verbaux, …),
La nature des informations partagées entre les membres du groupe de travail,
Les modalités de clôture de cette concertation,
Et plus globalement, la méthode et le process que les membres du groupe de travail s’engagent à respecter à l’occasion de cette concertation.
Ils pourront également, parfaire la composition du groupe du travail.
L’ensemble de ces éléments sera retracé dans un règlement permettant d’encadrer la présente démarche.
Le CSE sera également informé des avancées sur ces sujets.
A l’issue des réunions de concertation, le présent groupe de travail sera dissout, de manière automatique.
Annexe : Tableau récapitulatif des échanges intervenus lors de la négociation
Fait à Péronnas, Le 15 novembre 2023, En 6 exemplaires. Signataires de l’accord collectif :
Madame Ludivine CURTAT, déléguée syndicale, représentant le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
Au jour de la signature, Mme CURTAT n’est plus aux effectifs de l’ADSEA01
Madame Josette LOI-CLERMIDY, déléguée syndicale, représentant le syndicat CGT
Madame Sophie MAUGENEST, déléguée syndicale, représentant le syndicat CFE-CGC
Monsieur Ilias OUARAB, délégué syndical, représentant le syndicat CFDT
Monsieur Saïd ASSAOUI, délégué syndical, représentant le syndicat FO
Monsieur Salvatore STELLA, Directeur Général Adjoint de l’association ADSEA 01
Annexe à l’accord collectif relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
Tableau récapitulatif des échanges intervenus au sein de l’ADSEA
Le présent tableau a pour objet de récapituler les divers échanges intervenus lors des réunions de négociation.
Il reprend l’ensemble des thèmes abordés, ainsi que le contenu des échanges intervenus, tels qu’ils ont été retranscrits sur les Procès-Verbaux (PV), pour chacun d’entre eux, au cours des 4 réunions de négociation.
A titre de rappel, les différents thèmes abordés correspondent aux questions et revendications formulées par les organisations syndicales dans le document « Questions en vue des NAO ».
REMUNERATION
Thèmes abordés
Réunions de travail : 01/06/2023 - 31/08/2023 - 28/09/2023 - 10/10/2023
1. Quelle mise en œuvre, quelles mesures sont mises en place visant à supprimer les écarts de rémunération (homme/femme) ?
Réunion du 01/06/2023 : La direction indique que ce point a d’ores et déjà été traité dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’issue de laquelle un accord a été signé, en date du 08 mars 2023.
2. Epargne salariale
Réunion du 01/06/2023 : Il est rappelé qu’un accord sur l’épargne salariale est actuellement en vigueur sur ce sujet. Celui-ci expire le 31 décembre 2024.
3. Conditions d’obtention d’une promotion professionnelle
Réunion du 01/06/2023 : La direction spécifie que ce point relève d’une décision individuelle et non collective.
4. Ecart de salaire, revalorisation salariale ?
Réunion du 01/06/2023 : La direction invite les élus à préciser leur interrogation pour la réunion suivante. Réunion du 31/08/2023 : Les délégués syndicaux indiquent avoir été interpellés sur des différences de traitement entre travailleurs sociaux de même niveau de diplôme et de même ancienneté. La direction s’engage à vérifier le positionnement de chacun sur les grilles conventionnelles, et de dresser un état des lieux. Réunion du 28/09/2023 : Conformément à son engagement, la direction a procédé aux vérifications. Aucune anomalie n’a été mise en exergue lors de ce contrôle. La direction indique néanmoins que si des salariés pensent faire l’objet d’une différence de traitement, ils ont la possibilité de se rapprocher du service RH afin de faire le point sur leur situation et de vérifier leur positionnement.
5. Prime vie chère pour les salariés du pays de Gex
Réunion du 01/06/2023 : La direction indique que le montant de cette prime et son périmètre sont à revoir. A titre de rappel, cette prime est indexée en fonction de ce qui se fait dans la fonction publique. Il est précisé qu’il convient donc de vérifier, d’une part, les pratiques actuelles de la fonction publique et d’autre part, les pratiques des autres associations présentes sur le secteur. Réunion du 31/08/2023 : Il est rappelé que le texte indique qu’il faut habiter et travailler sur ce secteur, pour avoir droit à la prime. Il est proposé de négocier un accord sur ce thème pour encadrer le périmètre, le montant et les modalités de révision de ce montant. Réunion du 28/09/2023 : Il est précisé que les réunions de travail devant être mises en place dans le cadre des primes panier (cf point 10) et du montant des repas pris avec les usagers, seront également l’occasion de faire un état des lieux des pratiques en lien avec le versement d’une prime de vie chère, pour les salariés du Pays de Gex. La procédure d’agrément auprès du ministère compétent devra être mise en œuvre.
6. Prime coupure pour les CDII (contrat spécifique)
Réunion du 01/06/2023 : Il est convenu que les organisations syndicales doivent vérifier les horaires de travail des salariés concernés, ainsi que le nombre de sites visités sur un même jour. Il est également indiqué que les dispositions de la convention ECLAT doivent être vérifiées sur ce point. Réunion du 28/09/2023 : Le travail devant être réalisé sur ce point, n’ayant pu l’être, il est proposé de reporter ce sujet à la prochaine réunion. Réunion du 10/10/2023 : Il est précisé que la prime de coupure est prévue à l’article 5.3 de la convention collective ECLAT. La direction indique s’être rapprochée de la cheffe de service, et que celle-ci a indiqué que la prime de coupure était bien appliquée conformément aux dispositions conventionnelles. Les délégués syndicaux précisent que le montant est faible et qu’un geste serait le bienvenu, face à l’inflation. La direction répond que ce sujet n’est pas de son ressort et que les collectivités locales, dont relèvent les centres de loisirs, n’apporteront pas les financements nécessaires à une augmentation de cette prime.
7. Prime compensatrice ?
Réunion du 01/06/2023 : La direction indique que ce thème n’est plus d’actualité. Un accord relatif à l’attribution d’une prime compensatoire au personnel non visé spécifiquement par les protocoles Ségur et Laforcade et de la conférence des métiers a, en effet, été signé en date du 14 avril 2023. Le ministère concerné, par courrier en date du 22 juin 2023, n’a pas agréé cet accord.
8. Participation de l’employeur pour les salariés mettant leurs enfants au centre de loisirs
Réunion du 01/06/2023 : La direction indique que cet avantage dépend de la négociation des marchés publics concernés. Elle s’engage à faire une analyse du nombre d’enfants concernés, du coût d’accueil et du nombre de jours d’accueil annuel. Il est mentionné que ce sujet peut également faire l’objet d’une prise en charge conjointe employeur / CSE. Réunion du 28/09/2023 : Le travail devant être réalisé sur ce point, n’ayant pu l’être, il est proposé de reporter ce sujet à la prochaine réunion. Réunion du 10/10/2023 : La direction indique qu’il lui paraît difficile de demander cette mesure aux collectivités locales, car cette activité est encadrée par les réglementations de la CAF et que ses tarifs sont définis en fonction du quotient familial du foyer. Il est également précisé que la mise en œuvre de cette mesure entraînerait une inégalité de traitement, vis-à-vis des autres salariés de l’ADSEA qui mettent également leurs enfants dans ces centres. Une DS indique que cela pourrait relever des aides du CSE, et que ce point devrait être étudié par le CSE.
9. Accord sur les tickets restaurants
Réunion du 01/06/2023 : La direction indique qu’il convient de prévoir une négociation distincte sur ce sujet, car une demande d’agrément doit nécessairement être formulée, auprès du ministère. Une analyse rapide fait apparaître qu’en présence de titres-restaurants d’un montant de 6,50 € avec une prise en charge à hauteur de 50 % par l’employeur, cela représenterait un budget d’environ 350 000 €, que le ministère doit agréer. Réunion du 28/09/2023 : Il est convenu d’organiser une réunion de négociation sur ce point le 20 décembre 2023 à 9 h 30.
10. Augmentation de la prime « panier »
Réunion du 01/06/2023 : La direction rappelle la présence d’un accord relatif à l’indemnité repas. Une révision de cet accord devra être demandée. Réunion du 31/08/2023 : La direction indique qu’elle va vérifier ce que prévoit la convention collective s’agissant des primes panier et du montant des repas pris avec les usagers.
Réunion du 28/09/2023 : La direction a vérifié les dispositions conventionnelles applicables. Il s’avère que celles-ci ne couvrent pas l’ensemble des situations existantes, sur cette thématique, au sein de l’Association. La direction propose d’engager une étude de fond sur ce sujet. Dans ce cadre, il est proposé de mettre en place des réunions de travail avec les directions des différents services et les DS, pour faire un état des lieux des pratiques actuelles, vérifier la conformité de ces pratiques avec la convention collective et encadrer les cas particuliers par une norme d’entreprise. Le CSE sera également informé des avancées sur ce sujet. La procédure d’agrément auprès du ministère compétent devra être mise en œuvre.
TEMPS DE TRAVAIL
Thèmes abordés
Réunions de travail : 01/06/2023 - 31/08/2023 - 28/09/2023 - 10/10/2023
1. Les modalités sur l’organisation du temps de travail, prévisionnel, annualisation, modulation
Réunion du 01/06/2023 : La direction indique qu’il s’agit de revoir l’ensemble de l’organisation du temps de travail par service. Elle associe, à cette thématique, les points 4, 5, 6 et 10 relatifs aux heures supplémentaires, à l’accord sur les RTT et à la charge de travail. La direction s’engage à travailler ce thème avec les organisations syndicales et indique que des groupes de travail seront créés intégrant les directions des différents services, les délégués syndicaux.
2. Les modalités sur la réduction du temps de travail, la mise en place du travail à temps partiel
Réunion du 01/06/2023 : Il s’agit ici de connaître le nombre de personnes ayant demandé à passer à temps partiel sur les années 2021 et 2022. Des salariés auraient demandé à passer à temps partiel, mais travaillent également pour l’ADSEA, en complément, dans le cadre de contrats intérimaires. La direction doit se rapprocher de l’agence d’intérim pour s’assurer qu’il n’y a pas cumul de contrat de travail à temps partiel et de contrats de travail temporaire pour certains salariés.
La direction s’est rapprochée de l’agence d’intérim, celle-ci a déclaré être vigilante sur le sujet.
Les organisations syndicales ont été informées.
3. Les modalités de passage à temps partiel
3. Les modalités de mise en place du télétravail
Réunion du 01/06/2023 : La direction rappelle que ce point ne relève pas de la présente négociation mais d’une négociation dédiée. L’ouverture de négociation sur ce point pourra être demandée. Il est néanmoins d’ores et déjà précisé que toutes les tâches ne pourront pas être concernées par le télétravail.
4. Les modalités de récupération pour les heures supplémentaires (journée, demi-journée, délai pour les récupérer…)
Réunion du 01/06/2023 : Cette thématique sera revue, par le biais de création de groupes de travail visant à analyser l’ensemble des pratiques existantes en matière d’organisation du travail (incluant les heures supplémentaires et leurs modalités de compensation). Cf point 1.
5. Les modalités de rémunération des heures supplémentaires (délai pour récupérer les heures supplémentaires, heures supplémentaires rémunérées)
Cf point 1.
6. Accord sur les RTT
Réunion du 01/06/2023 : La direction indique que ce point concerne notamment la révision de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour la création d’emplois durables, signé le 30 juin 1999. Ce sujet sera intégré dans les points abordés dans les groupes de travail (Cf point 1).
7. Accord jours « enfant malade » pour la CCN66
Réunion du 01/06/2023 : La direction indique que de tels jours ne sont pas prévus par les dispositions conventionnelles de branche. Il est demandé aux syndicats de préparer une proposition relative au nombre de jours et aux modalités de leur prise, afin d’engager une discussion de fond sur le sujet, pour la réunion suivante. Réunion du 31/08/2023 : La direction indique que de tels jours ne sont pas prévus par les dispositions conventionnelles de branche. Madame LOI-CLERMIDY a fait remarquer que la convention ECLAT propose 12 jours et qu’une étude de l’utilisation annuelle, par le personnel, pourrait l’éclairer. La direction propose de transmettre cette étude. Elle indique que la pratique la plus courante, dans le secteur associatif, est de 5 jours par an. La direction propose aux organisations syndicales d’adresser un projet intégrant la durée, l’âge, les modalités de mise en œuvre, etc, avant la prochaine réunion, afin qu’elle puisse chiffrer le coût d’une telle mesure et en informer le conseil d’administration. Une demande d’agrément auprès du ministère compétent devra, en tout état de cause, être formalisée par la suite. Réunion du 28/09/2023 : Les organisations syndicales transmettent une proposition d’accord relatif à des jours « enfants malades ». Le projet d’accord mentionne qu’il n’est pas nécessaire de produire un certificat médical, même pour une journée. La direction indique qu’un tel point serait difficile à négocier pour l’employeur. Une déléguée syndicale fait remarquer qu’il est compliqué d’avoir un rendez-vous chez le médecin, et que la consultation n’est parfois pas nécessaire. La direction propose de réfléchir dans le projet d’accord « sans certificat une seule fois sur les 5 jours ». La direction propose qu’une réunion intervienne sur le sujet, à la fin de la présente négociation, pour finaliser le travail, en vue de chiffrer le coût de la mesure et d’informer le conseil d’administration. Les organisations syndicales y consentent. Il est également indiqué qu’une demande d’agrément devra être formulée auprès du ministère compétent.
8. Accord formalisé d’un jour de congé supplémentaire sur un pont pour les métiers support
Réunion du 01/06/2023 : La direction s’engage à formaliser cette pratique dans le cadre d’une note de service : le personnel bénéficiant de 3 jours de congés trimestriels pourra avoir un jour supplémentaire à l’occasion d’un pont.
Il est proposé aux organisations syndicales d’inclure ce point dans la négociation relative aux congés trimestriels (cf point 11).
La procédure d’agrément auprès du ministère compétent devra être mise en œuvre.
9. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Réunion du 01/06/2023 : Il est indiqué que ces modalités seront traitées dans le cadre de la charte informatique sur laquelle le CSE sera consulté. Cette charte sera annexée au règlement intérieur.
10. Charge de travail en AEMO, accord sur l’aménagement du temps de travail et le nombre de mesures
Réunion du 01/06/2023 : Cette thématique sera revue, par le biais de création de groupes de travail visant à analyser l’ensemble des pratiques existantes en matière d’organisation du travail. (Cf point 1).
11. Congés trimestriels pour les salariés du service HUDA/CADA de Villars les Dombes
Réunion du 01/06/2023 : Il est indiqué que l’octroi de congés trimestriels, pour les salariés du service CADA/HUDA de Villars les Dombes, nécessiterait la négociation d’un accord collectif. Il est convenu de reprendre ce point lors de la réunion suivante. Réunion du 31/08/2023 : Il est convenu qu’une négociation sera engagée pour les sites dont les usagers sont des adultes (CHRS / CADA / HUDA). Réunion du 28/09/2023 : Une réunion de négociation sur ce point est programmée le 06 février 2024 à 9 h 30. La procédure d’agrément auprès du ministère compétent devra être mise en œuvre.
AUTRES
Thèmes abordés
Réunion du 01/06/2023
1. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Il a été indiqué que cette thématique ne relevait pas de la négociation sur la rémunération. Elle fera l’objet d’une réunion bilan à organiser (prévu par accord). Le CSE est également informé 2 fois par an sur le droit d’expression des salariés.
2. Existence, création de fiches de postes
Il a été indiqué que ce point ne relevait pas de la présente négociation.
3. Accueil des nouveaux salariés
Il a été indiqué que ce point ne relevait pas de la présente négociation.
Fait à Péronnas, Le 15 novembre 2023, En 6 exemplaires. Signataires de l’accord collectif :
Madame Ludivine CURTAT, déléguée syndicale, représentant le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
Au jour de la signature, Mme CURTAT n’est plus aux effectifs de l’ADSEA01
Madame Josette LOI-CLERMIDY, déléguée syndicale, représentant le syndicat CGT
Madame Sophie MAUGENEST, déléguée syndicale, représentant le syndicat CFE-CGC
Monsieur Ilias OUARAB, délégué syndical, représentant le syndicat CFDT
Monsieur Saïd ASSAOUI, délégué syndical, représentant le syndicat FO
Monsieur Salvatore STELLA, Directeur Général Adjoint de l’association ADSEA 01
