L’Association ADTP, dont le siège social est situé 1 avenue du Capitaine Anjot – Cran Gevrier – 74960 ANNECY, et agissant pour l’ensemble des sites, représentée par, en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et
, délégué syndical FO
, déléguée syndicale CFDT
, délégué syndical CGT
D’autre part
ci-après dénommées ensemble les parties :
Préambule :
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2024, les Organisations Syndicales Représentatives ont demandé la valorisation du co-voiturage et une prime pour cet engagement. Il a été acté dans le Procès-Verbal du 26 septembre 2024, article 2.2.7 : Une prime de co-voiturage est fixée à 30 € (Trente euros) par mois à partir du 1er octobre 2024, pour laquelle n’est éligible que le conducteur.
Cette proposition a été acceptée par l’ADTP.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADTP et des travailleurs de l’ESAT.
Article 2. Contenu de l’accord
2.1 – Notion de covoiturage
Le covoiturage est défini par le Code des transports comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers. Ce déplacement est effectué à titre gratuit, et dans le cadre d’un déplacement domicile-travail.
Le covoiturage utilisé dans le cadre d’un trajet domicile-travail permet de faciliter la mobilité des salariés de l’ADTP pour se rendre sur leur lieu de travail.
2.2- Montant et Conditions d’Acquisition
Cette prime est fixée forfaitairement à 30 € mensuel. Elle est exonérée de cotisations et charges selon la règlementation actuelle.
En cas de modification de la législation, les parties s’engagent à se revoir pour rediscuter de l’accord.
Elle sera acquise si au dernier jour du mois civil, les collaborateurs visés à l’article 1 du présent accord justifient :
D’être le propriétaire conducteur de la voiture ayant servi aux trajets (via la carte grise du véhicule), ce qui exclut les véhicules de service et de fonction de l’ADTP
D’un permis B valide
D’une attestation d’assurance en cours de validité
De justifier d’au moins 10 jours de co-voiturage avec au moins un autre collaborateur de l’ADTP dans le mois
De faire parvenir le formulaire de demande de prime au service RH entre le 1er et le 15 du mois M+1
2.3 Paiement de la prime de co-voiturage
La prime de covoiture du mois M sera versée avec la paie du mois M+1 et notifiée sur le bulletin de paie du mois M+1.
Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 12 mai 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8. Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission composée d’un membre de la direction et d’un élu représentant syndical lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Article 4. Dénonciation – Révision
Ce présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS de la Haute Savoie. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant ou jusqu’à la durée de validité de ce présent accord.
Les demandes de dénonciation ou de révision ne pourront être réalisées que durant la période de validité du présent accord.
Article 5. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par la signature des organisations syndicales représentatives et le représentant légal de l’ADTP.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes qui interviendra le 12 mai 2025.
Fait à ANNECY, en 6 exemplaires, 23 avril 2025 :
1 exemplaire sera déposé à la DDETS 74 via la plateforme Téléaccords
1 exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes
1 exemplaire sera disponible au siège de l’ADTP
1 exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale
