Conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-07 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire qui porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes s’est engagée entre :
La société Advanced Comfort Systems France SAS dont le siège social est à l’adresse : 5-7 rue du moulin Jacquet – ZI N° 2 BP 80059 – 79300 BRESSUIRE Cedex, représentée par Monsieur Eric CLAUSSE, Directeur Financier,
d’une part,
et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par Monsieur Laurent GAUFRETEAU.
FO, représentée par Monsieur Pascal SALENDRES.
CFE-CGC, représentée par Monsieur Christophe REINHARD.
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Une réunion d’ouverture à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a eu lieu le 20 février 2024.
Ce même jour, la Direction a remis les documents suivants aux organisations syndicales :
Un document intitulé « Données NAO 2023 » (base extraction paie de décembre 2023) détaille :
la masse salariale 2023 par CSP
les salaires minis, maxis, moyens ouvriers et Etam,
les salaires mini Cadres,
les effectifs par CSP et par sexe,
Info rapide INSEE relatif à l’indice des prix à la consommation à fin décembre 2023
Les revalorisations du smic de 2017 à 2024,
Plusieurs réunions de négociations se sont succédées selon un calendrier établi lors de la réunion d’ouverture les 12 mars 2024, 28 mars 2024, 9 avril 2024 et 17 Avril 2024. A l’issue, des procès-verbaux ont été établis et signés paritairement.
Article 1 : Dernières propositions des parties :
Dernières propositions INTERSYNDICALES (CFDT, FO et CFE/CGC) en date du 9 avril 2024 :
Augmentation Générale : 4,00% avec un talon minimum de 90€ brut (après réintégration de la revalorisation due à la nouvelle classification, de la revalorisation de toutes primes associées à la production, à durée indéterminée, avec rétroactivité au 01/01/2024)
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle et prévoyance : 0,60% pour les cadres et 0,3% pour les non-cadres
Prime de transport, redéfinition de la zone 3 de 21 à 30 km et création d’une quatrième tranche à partir de 31 km avec un complément de 0,05 €/km par rapport à la valeur de la zone 3
Augmentation du point d’ancienneté pour toutes les tranches de 5%
Prime exceptionnelle de 200€ brut
Reconnaissance d’une classification minimum B3 des opérateurs pour l’autonomie et l’autocontrôle qui sont indispensables.
Refus catégoriques des organisations syndicales de la revalorisation de l’article 83 et de la négociation d’un % d’augmentation individuelle
A discuter hors NAO les chantiers de mobilité douce et service restauration
Demande de remplacement pour compensation de tous les départs de 2023 (tous les secteurs et quelque soit le motif)
Dernières propositions de la Direction en date du 17 Avril 2024 :
Classification :
Modification de la classification avec la création de 2 fiches emploi. Une fiche emploi Opérateur Junior cotée A2 et une fiche emploi Opérateur Sénior cotée B3 qui reconnaît l’expertise et la formation au poste.
Pour les non-Cadres :
Augmentation Générale : 4,20% du salaire de base
Mutuelle & Prévoyance
Prise en charge par l’employeur de 0,27%
Pour les Cadres et Assimilés :
Augmentation Générale : 3,20 % du salaire de base
Augmentation Individuelle : 0,50% du salaire de base
Mutuelle & Prévoyance
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation des contrats de mutuelle et de prévoyance 0,60%.
Pour tous les collèges :
Majoration de la prime transport de 10% pour toutes les zones.
Article 2 : Contenu de l’accord
A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord portant sur les éléments détaillés ci-dessous :
Classification :
Modification de la classification avec la création de 2 fiches emploi. Une fiche emploi Opérateur Junior cotée A2 et une fiche emploi Opérateur Sénior cotée B3 qui reconnaît l’expertise et la formation au poste.
Augmentations générales à compter du 1er janvier 2024 :
Ouvriers
Cadres et Assimilés
AG 4,20 % 3,70 % Avec mise en place d’un talon de 90€ brut
Les augmentations s’appliquent sur le salaire de base.
Mise en place d’une zone 4 de 31 km au domicile du salarié : tarif de la zone 3 + 0,05€ par km à partir de 31km et jusqu’au domicile du salarié
Le calcul de la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail sera fait sur la base du trajet le plus court sur « Google MAP ».
Majoration de la prime transport : 10% pour toutes les zones
Prise en charge de l’augmentation des cotisations de mutuelle et prévoyance
0.60 % de la masse salariale des cadres et assimilés
0.27 % de la masse salariale des ouvriers.
Volet emploi.
Embauche de 4 à 6 personnes en production et recrutement d’apprentis dans certains services.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter du 01 avril 2024 avec effet rétroactif au 01 janvier 2024 pour les éléments précisés dans l’accord.
Article 4 : Formalité et Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives, conformément à l’article D. 2231-7. du Code du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Thouars.
Fait à BRESSUIRE le 17 avril 2024,
Eric CLAUSSE, Directeur Financier
Laurent GAUFRETEAU, Pascal SALENDRES, Christophe REINHARD, Pour la délég. syndicale CFDT. Pour La délég. syndicale FO. Pour la délég. syndicale CFE-CGC.
