Advenis Gestion Privée, société par actions simplifiée au capital de 325 230,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 431 974 963, représentée aux fins des présentes par XXX XXX, en qualité de DRH groupe,
Ci-après dénommée la « Société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par Madame XXX XXX en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,
La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur XXX XXX, en qualité de délégué syndical dûment mandaté,
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représentée par Monsieur XXX XXX en qualité de délégué syndical dûment mandaté.
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,
ARTICLE 1.Objet et champ d’application PAGEREF _Toc129236399 \h 4
ARTICLE 2.Objet PAGEREF _Toc129236400 \h 4
ARTICLE 3.Actions de progression mises en œuvre PAGEREF _Toc129236401 \h 4
ARTICLE 4.Stipulations finales PAGEREF _Toc129236402 \h 5
Préambule
Les Parties ont décidé d’ouvrir des discussions au sujet de l’égalité professionnelle au sein de la Société, entre les femmes et les hommes.
Les signataires du présent accord (ci-après « l’Accord ») rappellent que les éléments objectifs qu’elles examinent périodiquement leur permettent de constater qu’il n’existe pas d’inégalité de traitement entre les sexes au sein de la Société. Elles continuent en revanche d’observer que certains métiers au sein de leur secteur d’activité sont traditionnellement surreprésentés par l’un des deux sexes.
Les Parties sont alors convenues de fixer au sein de l’Accord un ensemble d’objectifs susceptibles de continuer à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet et champ d’application
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, tout établissement confondu.
Objet
Les Parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet de l’Accord.
Actions de progression mises en œuvre
Embauche
Historiquement au sein de la Société, les postes de commerciaux présentent une surreprésentation du sexe masculin.
Si cela ne constitue pas une inégalité professionnelle et ne s’interprète pas en tant que tel, les Parties rappellent l’importance d’une représentation équilibrée des deux sexes au sein de la Société et de la possibilité pour chacun d’entre eux d’occuper quelque poste que ce soit en son sein.
Pour cela, la Société s’efforcera de rechercher des candidatures féminines pour les emplois dans lesquels il est constaté que les femmes sont sous-représentées, et masculines dans les emplois dans lesquels il est constaté que les hommes sont sous-représentés. Les Parties rappellent toutefois qu’il serait vain de fixer des objectifs de candidats de l’un des deux sexes sous-représentés selon les postes considérés au regard de l’importante pénurie de talents au sein du secteur d’activité, pouvant conduire à des délais de recrutement longs, voire des vacances momentanées de poste.
La Société s’engage toutefois à assurer la stricte neutralité de la terminologie des offres d'emploi et recourir systématiquement à la mention « H/F » dans celles-ci. Le résultat poursuivi s’élève à 100% d’offres d’emploi neutres tout au long de la durée de l’Accord.
L’indicateur de suivi sera constitué, chaque année, de la répartition de chaque sexe au sein de chaque société, par types de postes.
De plus, chaque année, les Parties continueront d’analyser les écarts entre les salaires annuels moyens répartis par catégorie professionnelle et par sexe.
Formation
Bien que non soumise à cette obligation, la Société s’engage à ce que le(s) chargé(e)s de recrutement disposent d’une formation au recrutement neutre et non-discriminant.
Pour la durée de l’Accord, 100% des collaborateurs intervenant dans le processus de recrutement devront avoir suivi au moins une formation au recrutement non-discriminant et inclusif.
Conditions de travail
Afin de soutenir la possibilité pour chacun de concilier vie personnelle et activité professionnelle, notamment en termes de charges de famille, la Société s’engage à ne pas fixer de réunion de travail au-delà de 18h00, sauf exception dûment justifiée, et à tenir compte des temps de trajet pour se rendre aux lieux des réunions.
Stipulations finales
L’Accord entre en vigueur le 9 mars 2023. L’Accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, soit jusqu’au 8 mars 2027. Il peut être modifié dans le respect des conditions légales. En cas de difficultés d’interprétation de l’une des clauses de l’Accord, les Parties seront saisies en commun par celui qui en demande l’interprétation. Les Parties se réuniront sous un délai maximal d’un mois, à huit clos, afin de clarifier le sens de leurs conventions passées. Les Parties pourront communément, de leur propre initiative, donner toute interprétation de l’une des clauses de l’Accord, de leur sens, de leur finalité ou de leur cause. L’Accord sera déposé sur la plateforme électronique nationale du ministère du travail et sera remis en version papier au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
***
L'Accord est établi à Paris et signé électroniquement, aux dates et heures visées ci-dessous, conformément aux dispositions cumulées des articles L1221-1 du Code du travail et 1367 du Code civil, dont un exemplaire est conservé par le tiers garant de la validité et de l’intégrité de l’acte et un exemplaire est envoyé à chacune des Parties par voie électronique permettant son impression en application des dispositions de l’article 1177 du Code civil.
