Advenis Gestion Privée, société par actions simplifiée au capital de 325 230,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 431 974 963, représentée aux fins des présentes par xxx xxx, en qualité de DRH groupe,
Ci-après dénommée la « Société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par xxx xxx, en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,
La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par xxx xxx, en qualité de délégué syndical dûment mandaté,
Le syndicat national de l’assurance et de l’assistance - Confédération française des travailleurs chrétiens (SN2A – CFTC), représenté par xxx xxx en qualité de délégué syndical dûment mandaté,
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représenté par xxx xxx en qualité de délégué syndical dûment mandaté.
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,
Dans le contexte de la hausse conjoncturelle des prix sur l’ensemble du territoire, les Parties se sont rencontrées afin de discuter de différents mécanismes en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs.
Le présent accord collectif (ci-après « l’Accord ») présente un caractère exceptionnel, en tant que réaction au contexte économique évolutif, et tient nécessairement compte de la situation économique en tension de la Société.
A l’issue de leurs pourparlers, les Parties sont convenues d’arrêter ci-après les termes de l’Accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet et champ d’application
Dans le cadre de l’Accord, les Parties ont abordé différents mécanismes de nature à protéger le pouvoir d’achat des collaborateurs.
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, dans les conditions qui suivent.
Mesures adoptées
Indemnités kilométriques
Aux termes de leurs négociations, les Parties conviennent de réévaluer temporairement, pour la stricte et exceptionnelle durée de l’Accord, les indemnités kilométriques perçues par les collaborateurs éligibles.
A compter du 1er novembre 2022 et jusqu’au 30 avril 2023, ces indemnités kilométriques seront augmentées de 20% au titre de chaque kilomètre parcouru, passant ainsi de 0,25€ (vingt-cinq centimes) à 0,30€ (trente centimes).
Primes de partage de la valeur
Après discussions, la Société versera au cours du mois de novembre 2022 une prime de partage de la valeur d’un montant individuel de 500,00€ (cinq-cents euros) à tout collaborateur en contrat à durée indéterminée, hors fonctions commerciales, présent à l’effectif au jour du versement de la prime, disposant d’une présence effective à temps plein au cours des six mois précédant le versement de la prime, et dont le salaire brut cumulé des douze derniers mois précédant son versement ainsi que le salaire brut annuel contractuel n’excèdent respectivement pas 37 000 euros.
Par ailleurs, les salariés disposant d’un contrat d’apprentissage et qui respectent les conditions susvisées pourront percevoir une prime de partage de la valeur d’un montant individuel de 150,00€ (cent-cinquante euros).
Il est rappelé que cette prime s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et n’est soumise ni aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu, dans les limites fixées par la loi.
L’Accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de sa date de signature la plus récente, mentionnée ci-après. L’Accord sera publié sur l’intranet de la Société, déposé sur la plateforme électronique nationale du ministère du travail et remis en version papier au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
***
Fait en 6 (six) exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties.
Pour la Société - xxx xxx A ………………………..……, le ……………………………………
CFDT - xxx xxxCFTC - xxx xxx A ………………………..……, le …………………………………A ………………………..……, le ……………………………………
CFE-CGC - xxx xxxUNSA - xxx xxx A ………………………..……, le …………………………………A ………………………..……, le ……………………………………
