Accord Prime Mobilité Juillet 2024Unité Economique et Sociale METIERS DE BASE
ENTRE-LES SOUSSIGNES
D’une part,
Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES)
Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
ADVITAM PERFORMANCE – RCS 480.111.509,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
PROSTOCK – RCS Arras – 352.827.422,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
GIE DE FINS – RCS Péronne 382.648.707,
Dont le siège social est situé : 3 Rue du Pavé – 80360 FINS
URAP – RCS Amiens 303.040.604,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,
Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY
Et, D’autre part,
Les Organisations Syndicales :
CFDT
CFTC
CFE CGC
FO
UNSA AA
Il a été convenu ce qui suit :
Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) et aux réunions des 16 Mai et 28 Mai 2024.
La décision ci-après s’applique aux salariés des sociétés constituant l’U.E.S. « Métiers de base » relevant de la convention collective 5 branches.
CONTEXTE
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances, a instauré une possible prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés.
Ainsi les employeurs peuvent prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».
A ce titre, les abonnements des salariés sont pris en charge à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.
Au cours des négociations, les parties ont souhaité envisager des mesures permettant de compenser les déplacements domicile – lieu de travail des collaborateurs de l’UES Métiers de Base.
SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs en CDI, CDD, stagiaires présents au 1er juillet 2024 ayant au moins 6 mois d’ancienneté sur le contrat en cours.
Sont exclus :
Toute personne bénéficiant d’un véhicule de service/fonction
Les salariés bénéficiant d’un remboursement/abonnement mensuel ou annuel de transport en commun
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Juillet 2024 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2025.
MONTANT
Le présent accord en vigueur pour la prime mobilité est revu afin d’attribuer une indemnité quotidienne de 1.5€ par jour travaillé et déplacé.
Les jours d’absences, de congés payés et exceptionnels, RTT, télétravail, récupération, n’ouvrent pas droit à cette prime.
Cette indemnité sera calculée sur la base d’un déclaratif réalisé par chaque collaborateur présent au sein des entreprises de l’UES au 31 Octobre de chaque année.
La période de travail prise en compte sera du 1er Novembre 2023 au 31 Octobre 2024.
DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS d’Arras. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
PLUBICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 6 exemplaires originaux. A Saint Laurent Blangy, le 1er octobre 2024.
