Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes L’Entreprise Adaptée (EA) « Les Ateliers d’Ascalon »
Située 68 rue Abbé Duployé – 02350 LIESSE NOTRE DAME
Représentée par Mr A, Directeur, par subdélégation de la Directrice Générale Dont le siège social est situé : 6 rue de la Selve - 02150 SISSONNE Représentée par Madame B, Directrice Générale, par Délégation du Président M. C
Et
Le syndicat CGT, représenté par Madame D, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Préambule
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2023 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été proposé un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction de l’Entreprise Adaptée convient de veiller à l’absence de toute forme de discriminations entre les femmes et les hommes dans le cadre de leur activité professionnelle.
Une situation comparée (pour les années 2020-2021-2022) entre les femmes et les hommes a été transmise à la Déléguée Syndicale.
Ci-dessous quelques chiffres issus de cette situation comparée pour les thèmes suivants :
La répartition par âge et par catégorie professionnelle : on constate une proportion plus importante d’hommes soit en 2020 : 70% - 2021 : 68% - 2022 : 67%. La répartition est équilibrée, en 2022, sur la catégorie « Technicien » soit 43% de femmes et 57% d’hommes. Cependant il y a une différence pour la catégorie « Ouvriers » : 32% de femmes contre 68 % d’hommes.
L’évolution des embauches et des départs : en 2022, 2 hommes ont été embauchés pour 0 femme. On constate 3 départs pour les hommes contre 0 pour les femmes.
La répartition selon la durée et l’organisation du travail : les temps partiels concernent 2 femmes (dont 1 à moins de 24 heures) et un 1 homme à 17 h 50.
Les congés maternité / paternité : sur ces 3 dernières années 1 congé paternité en 2020 a été enregistré.
La formation professionnelle
La rémunération : l’évolution est similaire entre les femmes et les hommes selon les catégories professionnelles.
Au 18/10/2023
Service Espaces Verts : 100% d’hommes
Service Conditionnement : 85 % d’hommes et 15 % de femmes
Service Nettoyage : 28 % d’hommes et 72 % de femmes
Service Administratif et Responsables : 58 % d’hommes et 42 % de femmes
A cet effet, l’EA choisit de prendre des engagements dont le but est de garantie le respect du principe de non-discrimination.
Le présent accord affirme la volonté de l’EA et des partenaires sociaux de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière professionnelle et, en particulier, en matière de :
Recrutement
Rémunération
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise Adaptée, titulaire d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature et la durée.
Article 2 : Recrutement
Les partenaires sociaux affirment que l’ensemble du processus de recrutement doit se dérouler pour tous les candidats en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou la situation familiale.
Pour ce faire, les mesures suivantes sont strictement appliquées :
Veuillez à ce que les offres d’emplois soient rédigées et générées de façon non discriminatoire.
Diffusion systématique des offres d’emplois en interne et auprès du service public de l’emploi.
Garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du recrutement par le respect de critères objectivés de sélection : la qualification, les compétences professionnelles, l’expérience, les qualifications, le cas échéant le potentiel d’évolution professionnelle. Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères.
Veiller à ce que les informations collectées et questions posées aux candidats lors du recrutement ne comportent aucun caractère discriminant et n’aient pour seul objectif que l’adéquation de celles-ci avec le poste à pourvoir.
Article 3 : Rémunération
Principe d’égalité de traitement
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental.
En application de ce principe, les décisions relatives à l’évolution de la rémunération doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels en conformité avec l’accord d’entreprise du 30 Novembre 2020.
2-a) Evolution professionnelle
A ce titre, les Ateliers d’Ascalon assure une égalité de traitement entre les hommes et les femmes suivant l’Accord d’Entreprise du 30 novembre 2020 et le Code du Travail.
Les évolutions de poste sont menées au regard de la formation et de la qualification du salarié.
La technicienne en charge du suivi socioprofessionnel réalise au minimum tous les deux ans un entretien professionnel et un bilan de situation avec le salarié. Ce bilan donne lieu à la détermination d’un parcours de formation visant au maintien dans l’emploi ou à la progression de carrière.
2-b) Détermination de l’indice de recrutement
Les Ateliers d’Ascalon assure une égalité de traitement pour les salariés, femme ou homme placé dans des situations identiques du point de vue de l’expérience suivant l’accord d’Entreprise du 30 novembre 2023 et le Code du Travail. La négociation salariale en sus de l’accord porte exclusivement sur la rémunération des compétences et de l’expérience acquise dans les fonctions avant l’entrée en poste.
Article 4 L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les partenaires sociaux rappellent qu’une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle contribue à une meilleure égalité et mixité professionnelle et à atteindre l’objectif de parité. La Direction de l’entreprise adaptée reste attentive aux demandes de modulation horaires en lien avec cette thématique et dans la limite des nécessités de service.
Article 5 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Soit pour les années 2024-2025-2026.
Article 6 Suivi et mesure de publicité
Un bilan de l’évaluation des mesures prises sera réalisé chaque année selon le même calendrier que la négociation annuelle obligatoire avec les Représentants Syndicaux en place. Cet accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS de Laon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Représentants du Personnel.
Fait à LIESSE, le 27 Novembre 2023
Pour la Délégation Syndicale CGTPour la Direction
La Déléguée SyndicaleLe Directeur de l’Entreprise Adaptée D A
