Accord d'entreprise AEGIDE

ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

4 accords de la société AEGIDE

Le 05/03/2025

• Autres dispositions Egalité professionnelle
• Calendrier des négociations
• Autre, précisez

• CGT
• UNSA

Accord de méthode dans le cadre de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

 Entre les soussignées :

 Les sociétés composant l’UESAEGIDE-DOMITYS (liste  annexe 1), représentées par…, Directeur des Ressources Humaines Groupe, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

 D’une part,

Et ,

 L’organisation syndicale UNSA, représentée par…

 L’organisation syndicale CGT, représentée par…

D’autre part.

 

 Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

 Conformément à l'article L. 2242-1, 2° du Code du travail, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et leshommes ainsi que sur la qualité de vie au travail doit être engagée au moins tous les 4 ans.

 Ces deux thématiques couvrent un large éventail de sujets, dont certains sont spécifiques à l'une ou l'autre. Aborder ces thèmes simultanément dans une seulenégociation présente le risque de ne pas les approfondir pleinement.

Ainsi, lors de la première réunion du 8 octobre 2024, consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties prenantes ont convenu de traiter l'égalité professionnelle et la qualité de vie et conditions de travail dans deux accords distincts, afin de prendre le temps nécessaire pour les aborder de manière approfondie.

Cette approche s’inscrit dans la continuité de l’accord sur le Handicap, signé le 19 novembre 2024, et témoigne de l’engagement d’AEGIDE-DOMITYS à mettre en place une politique RH proactive, favorisant un dialogue social constructif. L’objectif est d’améliorer non seulement les conditions de travail des collaborateurs, mais aussi de renforcer la santé et la sécurité au sein de l’entreprise.

Les parties ont également validé les termes du présent accord de méthode, qui s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail.

Article 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode

 Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des sociétés composant l’UES AEGIDE-DOMITYS.

 Les Parties entendent négocier les points suivants :

•  La définition des thèmes entrant dans le périmètre de chacune des négociations,

•  Le calendrier prévisionnel de ces négociations,

•  Les modalités de négociation,

•  La périodicité.

 Article 2 : Définition des thèmes entrant dans le périmètre des négociations

 La loi définit neuf domaines d’action pour la négociation surl’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le choix de ces domaines fait l'objet d'une négociation entre les parties concernées.

 En tenant compte des exigences légales en vigueur, les Parties s'accordent sur les thèmes à aborder lors des deux négociations, afin de garantir une approche cohérente et adaptée aux enjeux.

• Thèmes entrant dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  Lors de la réunion d’ouverture du 8 octobre 2024, lesParties ont convenu d'aborder les thèmes suivants :

• Rémunération

• Embauche

• Formation

• Promotion

• Thèmes entrant dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail

Les Parties ont convenu d'aborder les thèmes suivants :

• L'articulation des différents temps de vie

• Les conditions de travail

• La sécurité et la santé au travail

Les sous-thèmes feront l’objet d’une discussion lors de la réunion d’ouverture, prévue le 18 juin 2025.

Article 3 – Calendrier prévisionnel de négociation

Les Parties s’accordent sur le principe de négocier de manière distincte l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail en cours de l’année 2025.

Les Parties conviennent dans le cadre du présent accord de méthode, du calendrier prévisionnel suivant :

Accords	Thèmes	Calendrier
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Rémunération Embauche Formation Promotion	Réunion d’ouverture : 8 octobre 2024  Négociations sur le1er semestre 2025  2réunions définies sur le 1er semestre
Qualité de vie et des conditions de travail	L’articulation des temps de vie Les conditions de travail La sécurité et santé au travail	Réunion d’ouverture : 18 juin 2025  Négociations sur le2ème semestre 2025 Dates à définir lors de l’élaboration de l’agenda social du 2ème semestre

Article 4 – Modalités de négociation

 Les négociations se déroulent dans un format hybride, soit à distance via la plateforme TEAMS, soit en présentiel au siège social situé àParis, selon les préférences et contraintes des parties prenantes.

Tous les six mois, la DRH et les partenaires sociaux se rencontrent afin de négocier et définir l'agenda social pour le semestre à venir. Cette réunion a pour but de déterminer les thèmes de négociation, le nombre de réunions nécessaires, ainsi que les dates prévues pour les rencontres futures.

Les délégués syndicaux disposent d'un accès aux données déposées dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), comprenant notamment l'index égalité, le bilan social et le rapport relatif à la politique sociale de l'entreprise. Ces informations constituent un socle d'analyse essentiel pour la conduite des négociations.

Les parties prenantes s'accordent sur le principe de préciser, à l'issue de chaque réunion, les thèmes qui seront abordés lors de la session suivante. Cette démarche vise à permettre à l’ensemble des interlocuteurs de disposer du temps nécessaire pour échanger, étudier et préparer les éléments relatifs aux sujets à traiter.

Article 5 – Périodicité de négociation

 Les négociations distinctes aboutiront soit à la conclusion d’accord(s) soit à un ou des plan(s) d’action annuel.

  Les Parties s’engagent à respecter les étapes ci-après selon l’issue desnégociations :

Dispositions finales

 Article 6 - Conditions de validité

 Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail dans le respect des conditions de validité dedroit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entre en vigueur à compter du 5 mars 2025.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

 Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les chapitres soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les deux mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

 Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de lanégociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

 Article 9 – Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein des sociétés de l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et de la DREETS.

Une notification sera également faite aux parties signataires.

Article 10 – Publicité et dépôt

 Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires par voie électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la DREETS de l’Ile-de-France.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 5 mars 2025, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

 Pourl’UES AEGIDE-DOMITYS

Pour l’UNSA

Pour la CGT

Annexe 1 : Liste des sociétés de l’UES AEGIDE DOMITYS

• AEGIDE SAS, immatriculée sous le numéro 401 397 765

•  AEGIDEMANAGEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 402 095 509

• AEGIDE PROMOTION SARL, immatriculée sous le numéro 432 085 389

• AEGIDE PROMOTION INVESTISSEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 449 719 871

• SCI DOMINVEST, immatriculée sous le numéro 442 041 604

• SCI DE BELMONT, immatriculée sous le numéro 334 818 747

• CHATEAU BELMONT, immatriculée sous le numéro 302 508 460

• DOMITYS SAS, immatriculée sous le numéro 488 701 434

• DOMITYS NORD SARL, immatriculée sous le numéro 750 157 612

• DOMITYS NORD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 531 823 698

• DOMITYS EST SARL, immatriculée sous le numéro 750 184 632

• DOMITYS CENTRE OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 452 414 774

• DOMITYS SUD EST SARL, immatriculée sous le numéro 537 705 022

• DOMITYS SUD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 519 083 406

• DOMITYS GESTION IMMOBILIERE SARL, immatriculée sous le numéro 808 829 535

• DOMITYS INVEST SAS, immatriculée sous le numéro 329 479 257

• SARL LES TRANSATS, immatriculée sous le numéro 828 380 139

• SAS D’EXPLOITATION OBERHAUSBERGEN MAGUARI, immatriculée sous le numéro 893 359 562

• SAS DOMITYS CAMPUS, immatriculée sous le numéro 908 296 478 000219

•  SAS Société d'Exploitation Toulouse Purpan, immatriculée sous le numéro 984 905 943