ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES AEGIDE DOMITYS
Entre les soussignées :
Les sociétés composant l’UES AEGIDE-DOMITYS (liste annexe 1), représentées par …, Directeur des Ressources Humaines Groupe, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par … L’organisation syndicale CGT, représentée par …
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule …………………………………………………………………………………………………………… 4 Article 1 : Objet de l’accord ……………………………………………………………………………………. 5 Article 2 : Champ d’application ………………………………………………………………………………. 5 Article 3 : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes ……………………………. 5 3.1 Egalité de rémunération à l’embauche …………………………………………………….. 5 3.2 Egalité de rémunération durant les congés maternité et paternité ……………….. 5 3.3 Correction annuelle des écarts de rémunération ………………………………………. 6 Article 4 : Egalité entre les femmes et les hommes à l’embauche ………………………………… 6 4.1 Neutralité des offres d’emploi ………………………………………………………………… 7 4.2 Egalité dans le processus de sélection des candidats ………………………………. 7 4.3 Formation des acteurs du recrutement …………………………………………………… 7 Article 5 : Egalité entre les femmes et les hommes pour la formation …………………………… 8 Article 6 : Egalité entre les femmes et les hommes face à la promotion professionnelle …. 8 6.1 Egalité des chances face à la promotion professionnelle …………………………… 8 6.2 L’accès aux femmes aux postes à hautes responsabilités …………………………. 9 Article 7 : Prévention des agissements sexistes ……………………………………………………….. 9 Dispositions finales ……………………………………………………………………………………………..10 Article 8 : Conditions de validité …………………………………………………………………………….10 Article 9 : Durée de l’accord et entrée en vigueur ……………………………………………………..10 Article 10 : Révision ……………………………………………………………………………………………..10 Article 11 : Adhésion ……………………………………………………………………………………………11 Article 12 : Publicité et dépôt ………………………………………………………………………………..11 Annexe 2 : Les indicateurs de suivi de l’accord ………………………………………………………..13
Préambule
Le groupe AEGIDE-DOMITYS s’engage pleinement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, convaincu que la mixité et la diversité constituent des facteurs de performance et de cohésion sociale. Avec un effectif composé à 78 % de femmes, notre organisation porte une responsabilité particulière dans la promotion d’un environnement de travail équitable et inclusif.
L’accord précédent (2022-2024) a permis de réaliser des avancées significatives, concrétisées notamment par une progression remarquable de l’index d’égalité professionnelle, qui atteint la note de 99 /100 en 2025.
2021 2022 2023 2024 2025
83/100
92/100
93/100
93/100
99/100
Dans cette dynamique, et afin de renforcer son engagement dans la lutte contre toutes formes de discriminations et d’inégalités, le groupe AEGIDE DOMITYS a signé en janvier 2025 l’initiative StOpE contre le sexisme ordinaire en entreprise. Cet engagement traduit notre volonté de faire reculer durablement le sexisme dit ordinaire au travail via des actions concrètes de sensibilisation et la mise en place de bonnes pratiques, afin d’instaurer un cadre de travail respectueux et inclusif, où chacun et chacune peut évoluer sereinement.
Le présent accord s’articule autour de quatre domaines d’actions, considérés comme prioritaires :
Rémunération : assurer une égalité salariale effective et veiller à la suppression des écarts injustifiés.
Embauche : veiller à des pratiques de recrutement identiques sans distinction de genre.
Formation : garantir un accès égal aux dispositifs de formation pour développer les compétences de tous.
Promotion : encourager une évolution professionnelle équilibrée entre les femmes et les hommes, en veillant à la représentation de chacun aux différents niveaux de responsabilité.
Le groupe AEGIDE-DOMITYS a la volonté de pérenniser et de renforcer les actions engagées dans le cadre de l’accord précédent, de consolider ses bonnes pratiques en la matière et de mettre en place de nouvelles actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conscient que l’égalité professionnelle ne se limite pas à ces seuls domaines, le groupe AEGIDE-DOMITYS poursuivra son engagement à travers d’autres initiatives, qui seront abordées dans le prochain accord relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail (QVCT), conformément à l’accord de méthode signé le 5 mars 2025.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour but d’élaborer un plan d’actions pour 2025-2026-2027 en fixant des objectifs précis, afin d’assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur les thématiques de la rémunération, de l’embauche, de la formation et de la promotion.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES AEGIDE-DOMITYS.
Article 3 – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
D’après le principe de non-discrimination et plus précisément l’article L3221-2 du Code du travail « Tout employeur assure pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». L’article L3221-4 précise la définition d’un travail de valeur égale : « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charges physique ou nerveuse ». Le groupe AEGIDE-DOMITYS veille à garantir une égalité salariale entre les femmes et les hommes, dans les différents moments de la vie professionnelle.
3.1 Egalité de rémunération à l’embauche
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes doit être garantie dès l’embauche. Ainsi, le groupe AEGIDE-DOMITYS s’engage à respecter l’égalité de rémunération pour les salariés embauchés à postes équivalents, à expérience et formation comparables, sans distinction de sexe. De façon générale, il est rappelé qu'aucun élément discriminant ne peut interférer sur la fixation de la rémunération du collaborateur. Enfin, le groupe souhaite réaffirmer la pratique actuelle visant à s'assurer que la rémunération de tout collaborateur, quel que soit son genre, bénéficiant d'une mobilité interne soit en cohérence avec la rémunération du poste de destination, à expérience, niveau de qualification et ancienneté comparables dans ce poste.
3.2 Egalité de rémunération durant les congés maternité et paternité
Le présent accord réaffirme la volonté du groupe AEGIDE-DOMITYS à ce que les congés maternité, paternité ou d’adoption ne soient pas un obstacle à l’évolution de carrière et de rémunération. Ainsi, les salariés bénéficiant des congés précités verront leur salaire maintenu à 100% pour la part fixe et la part variable quel que soit leur montant. Les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption bénéficieront, dans l’année suivant leur retour, des augmentations générales ou de la moyenne des augmentations individuelles de la Catégorie Socio Professionnelle concernée.
3.3 Correction annuelle des écarts de rémunération
Afin de veiller au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à des postes équivalents, à expérience, niveau de qualification et ancienneté comparables, les éventuels écarts de rémunération seront étudiés chaque année lors des campagnes de rémunération. A cette occasion, il sera rappelé aux managers les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein du groupe AEGIDE-DOMITYS. Chaque campagne de rémunération devra être l’occasion de sensibiliser les managers et de vérifier individuellement la bonne application des principes d’égalité salariale. Concrètement, il est demandé aux managers et Responsables RH de comparer les rémunérations fixes des femmes et des hommes pour un même poste et une même ancienneté dans le poste, en tenant compte des parcours professionnels et niveaux de qualification. Les écarts significatifs seront identifiés comme écart « Egalité Professionnelle » lors de l’exercice. Le groupe AEGIDE-DOMITYS s’engage à prévoir un budget spécifique pour résorber les écarts de rémunération identifiés « Egalité Professionnelle ». Le groupe AEGIDE-DOMITYS appliquera comme mesure de correction une augmentation de 2% du salaire fixe des salarié·e·s identifié·e·s, dans la limite d’une enveloppe d’un montant maximal correspondant à : 15 000 € pour 2025 20 000 € pour 2026 20 000 € pour 2027
Article 4 – Egalité entre les femmes et les hommes à l’embauche
Le groupe AEGIDE DOMITYS s’engage à garantir l’égalité des chances et une mixité dans le recrutement. Conformément au principe de non-discrimination de l’article L1132-1 du Code du travail « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage… notamment en raison de son sexe », le groupe rappelle que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes doit se décliner à toutes les étapes de l’embauche : l’offre d’emploi, la procédure de recrutement ainsi que lors de la décision finale. Plus globalement, le groupe veille au respect des principes de non-discrimination : tous les postes sont ouverts aux femmes comme aux hommes, sans distinction d'âge, de handicap, d'origine sociale et ethnique, d'orientation sexuelle ou d'autre motif pouvant rendre le traitement des candidatures discriminatoire.
4.1 Neutralité des offres d’emploi
Le groupe AEGIDE-DOMITYS veillera à ce qu'aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge ou à tout autre critère ne soit véhiculé par les offres d'emploi, qu'elles soient internes ou externes. Pour cela, le groupe s'engage :
A intégrer les deux genres dans toutes les dénominations de poste avec la mention hommes/femmes, indiquée par « H/F », et la féminisation de chaque intitulé de poste ;
A présenter objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et les expériences requises
A apporter un soin particulier à la description des offres d'emploi, en les asexuant.
A élargir la clause de non-discrimination sur les offres d’emploi pour indiquer : « dans le cadre de notre politique diversité et inclusion, nos métiers sont ouverts à tous, dans le respect des principes d'équité et d’égalité »
A mettre à disposition des modèles d’annonces prérédigées, respectant les engagements ci-dessus.
De plus, le groupe AEGIDE-DOMITYS s’assurera de l’application du principe de la non-discrimination par les partenaires externes en charge du recrutement (cabinets de recrutement, agences d’intérim, …).
4.2 Egalité dans le processus de sélection des candidats
Le groupe AEGIDE-DOMITYS garantit l'application des mêmes critères de sélection et de recrutement, à l'embauche ou à l'occasion de toute mobilité interne, pour l'ensemble des candidats. Ces critères sont exclusivement fondés sur l'adéquation entre le profil du candidat, à savoir sa formation, ses compétences et son ou ses expérience(s) professionnelle(s), et les exigences requises par le poste à pourvoir. En tout état de cause, il est rappelé qu’il est strictement proscrit de poser des questions aux candidats lors d’un entretien de recrutement ayant trait notamment aux projets personnels ou aux éventuelles situations et/ou charges familiales actuelles et à venir de ces derniers.
4.3 Formation des acteurs du recrutement
Dans l’optique de promouvoir des processus dénués de toute discrimination et de favoriser l'égalité de traitement, le groupe s’engage à poursuivre la sensibilisation de l’ensemble des acteurs du recrutement à la non-discrimination à l’embauche, aux stéréotypes, notamment en matière d’égalité professionnelle. Le module en e-learning dédié à la formation sur les règles garantissant la non-discrimination à l’embauche sera rendu obligatoire pour tous les nouveaux managers (recrutés à l’externe ou promus en interne).
Article 5 – Egalité entre les femmes et les hommes pour la formation
Le groupe AEGIDE-DOMITYS affirme sa volonté de mettre en place une politique formation s’appuyant sur les objectifs stratégiques du plan Nouvelle Donne by Domitys, pour élaborer et mettre à disposition des dispositifs pédagogiques, collectifs ou individuels, au plus près des besoins des différents métiers (exploitation, immobilier, support) dans le respect de la réglementation, en veillant à contribuer à l’employabilité de tous. Le groupe veille à garantir un accès équilibré aux actions de formation et d’accompagnement, sans discrimination de genre, d’âge ou de CSP. Pour faciliter l’accès à la formation à toutes et tous, le groupe AEGIDE-DOMITYS s’engage à limiter les déplacements sur l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle :
Les formations dites « obligatoires » (réglementaires ou dans un parcours métier) se dérouleront sur le temps de travail. Dans le cas contraire, l’accord du / de la salarié(e) sera requis.
Les formations en distanciel seront favorisées.
L’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail – périmètre exploitation France, signé le 28 novembre 2024 rappelle les modalités de prise en compte des temps de déplacements pour se rendre à une formation professionnelle.
Article 6 – Egalité entre les femmes et les hommes face à la promotion professionnelle
Le groupe AEGIDE-DOMITYS a réaffirmé sa volonté de développer et faciliter la promotion professionnelle pour tous les salariés à travers la signature de l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels 2024 – 2027 avec des mesures visant à :
Permettre aux collaborateurs d’acquérir et développer leurs compétences,
Favoriser les mobilités fonctionnelles et géographiques,
Encourager la reprise d’études dans le secteur médico-social
6.1 L’égalité des chances face à la promotion professionnelle
Le groupe AEGIDE-DOMITYS s’engage à garantir l’égalité des chances face à la promotion professionnelle, en donnant aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotions et d’évolutions professionnelles.
Le groupe veillera à ce que le nombre de femmes et d’hommes promus, soit proportionnel au nombre de femmes et d’hommes représentés dans la catégorie professionnelle.
6.2 L’accès aux femmes aux postes à hautes responsabilités
La loi « Rixain » du 14 novembre 2021, à travers son article 14 crée pour les entreprises de plus de 1000 salariés une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises, accompagnée d’une obligation de transparence en la matière. Ainsi, les entreprises concernées se voient dans l'obligation de :
• Depuis le 1er mars 2022 : publier annuellement les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
• À compter du 1er mars 2026 : atteindre un objectif d'au moins 30 % de femmes et d'hommes cadres dirigeants et d'au moins 30 % de femmes et d'hommes membres d'instances dirigeantes.
• À compter du 1er mars 2029 : les objectifs chiffrés passent de 30 % à 40 %.
Le groupe AEGIDE-DOMITYS souhaite aller au-delà de ces obligations légales, et se donne pour objectif de tendre vers la parité pour les membres du Comité Exécutif.
Pour faciliter l’accès et la prise de postes à hautes responsabilités, le groupe AEGIDE-DOMITYS a proposé un accompagnement individuel à des salarié(e)s identifié(e)s lors des people reviews (revue des talents) et entend poursuivre cet accompagnement tout au long de l’accord. Le groupe s’assurera qu’a minima 50% des salarié·e·s qui en bénéficient, soient des femmes.
Article 7 – Prévention des agissements sexistes
Tout propos, geste, agissement sexiste, est de nature à porter atteinte à la dignité de la victime en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant et peut délégitimer, et mener à l’autocensure, notamment des femmes. Ainsi, le groupe AEGIDE-DOMITYS s’engage à sensibiliser et former ses collaborateurs sur ce que sont les agissements sexistes, et comment réagir, en tant que victime ou témoins. En rejoignant l’Initiative #StOpE (stop au sexisme ordinaire en entreprise), le groupe AEGIDE DOMITYS s’engage à définir et mettre en œuvre chaque année des actions pour agir contre le sexisme ordinaire et d’appliquer une tolérance zéro. Ces actions s’inscrivent dans les 8 engagements de l’initiative #StOpE :
Afficher et appliquer le principe de tolérance zéro
Informer pour faire prendre conscience des comportements sexistes (actes, propos, attitudes) et de leurs impacts
Former de façon ciblée sur les obligations et les bonnes pratiques de lutte contre le sexisme ordinaire
Diffuser des outils pédagogiques aux salarié·e·s pour faire face aux agissements sexistes en entreprise
Inciter l'ensemble des salarié·e·s à contribuer, à prévenir, à identifier les comportements sexistes et à réagir face au sexisme ordinaire
Prévenir les situations de sexisme et accompagner de manière personnalisée les victimes, témoins et décideurs dans la remontée et la prise en charge des agissements sexistes
Sanctionner les comportements répréhensibles et communiquer sur les sanctions associées
Mesurer et mettre en place des indicateurs de suivi pour adapter la politique de lutte contre le sexisme ordinaire.
Le groupe AEGIDE-DOMITYS qui a mis à disposition des collaborateurs un module EdMill « Prévenir et lutter contre le sexisme ordinaire en entreprise » communiquera régulièrement pour inciter un maximum de salarié·e·s à se former.
Dispositions finales
Article 8 – Conditions de validité
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 9 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entre en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les chapitres soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les deux mois suivant la date de la demande.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 11 – Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein des sociétés de l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et de la DREETS.
Une notification sera également faite aux parties signataires.
Article 12 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires par voie électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la DREETS de l’Ile-de-France.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 20 mai 2025, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour l’UES AEGIDE-DOMITYS
Pour l’UNSA
Pour la CGT
Annexe 1 : Liste des sociétés de l’UES AEGIDE DOMITYS
AEGIDE SAS, immatriculée sous le numéro 401 397 765
AEGIDE MANAGEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 402 095 509
AEGIDE PROMOTION SARL, immatriculée sous le numéro 432 085 389
AEGIDE PROMOTION INVESTISSEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 449 719 871
SCI DOMINVEST, immatriculée sous le numéro 442 041 604
SCI DE BELMONT, immatriculée sous le numéro 334 818 747
CHATEAU BELMONT, immatriculée sous le numéro 302 508 460
DOMITYS SAS, immatriculée sous le numéro 488 701 434
DOMITYS NORD SARL, immatriculée sous le numéro 750 157 612
DOMITYS NORD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 531 823 698
DOMITYS EST SARL, immatriculée sous le numéro 750 184 632
DOMITYS CENTRE OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 452 414 774
DOMITYS SUD EST SARL, immatriculée sous le numéro 537 705 022
DOMITYS SUD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 519 083 406
DOMITYS GESTION IMMOBILIERE SARL, immatriculée sous le numéro 808 829 535
DOMITYS INVEST SAS, immatriculée sous le numéro 329 479 257
SARL LES TRANSATS, immatriculée sous le numéro 828 380 139
SAS D’EXPLOITATION OBERHAUSBERGEN MAGUARI, immatriculée sous le numéro 893 359 562
SAS DOMITYS CAMPUS, immatriculée sous le numéro 908 296 478 000219
SAS Société d'Exploitation Toulouse Purpan, immatriculée sous le numéro 984 905 943
