Accord collectif d’entreprise suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Accord d’entreprise entre :
- l'employeur la société ÆNEAS SECURITE, dont le siège social est à NANTERRE (92000), 79 Terrasse de l’Université, et l’établissement secondaire situé à LISIEUX (14100), 31 rue Ferdinand Daulne, représentée par M, Directeur Général,
d'une part,
et
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, M, - l’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M
d’autre part.
Préambule
Suite à l’organisation des négociations annuelles obligatoires au sein de l’entreprise ÆNEAS Sécurité, les Délégués syndicaux ont formulé des propositions et la Direction en a accepté certaines dont vous trouverez ci-dessous le détail :
Demandes de la CFTC :
1°) Augmentation de la prime d’ancienneté de 1%
Réponses apportées par le Comex : Validation du passage de la prime à 7 ans d’ancienneté actuellement à 5% qui passera à compter du 01/01/2024 à 6%.
2°) Création d’une nouvelle tranche pour 25 ans d’ancienneté
Lorsque l’on atteint les 25 ans d’ancienneté, il n’y a actuellement pas de nouvelle augmentation de la prime d’ancienneté. En créer une nouvelle permettrait d’inciter les agents à rester dans la société, avec à la clé, une nouvelle augmentation du salaire. En suivant le modèle du tableau ci-dessus, la prime de 25 ans serait de 16% du salaire réel, si augmentation de la prime d’ancienneté.
Réponses apportées par le Comex : Validation de la création d’une prime lorsque l’agent atteint 25 années d’ancienneté révolues au sein de l’entreprise, à hauteur de 16% du salaire réel brut.
3°) Augmentation de la prime panier suite à l’inflation
Aujourd’hui, la prime panier est à 4.28€. Compte-tenu de l’inflation et du coût de la vie qui ne cesse d’augmenter, dont le domaine alimentaire, passer la prime à 4,50€ permettrait d’amortir un peu ces hausses récurrentes.
Réponses apportées par le Comex : Validation de passer la prime de panier lors d’une vacation de 6 heures consécutives minimum à 4,45€ à compter du 01/01/2024.
Demandes de la CFDT :
1°) Proposition pour la prime de remplacement de dernière minute :
A. Modification réalisée entre 0 et 12h à l’avance, prime de 45€ au lieu de 40€
B. Modification réalisée entre 12h et 24h à l’avance, prime de 40€ au lieu de 35€
C. Modification réalisée entre 25h et 48h à l’avance, prime de 20€ au lieu de 17,50€
D. Modification réalisée entre 49h et 7 jours à l’avance, prime de 15€ au lieu de 12,50€
Réponses apportées par le Comex : Pas de validation car primes revues lors de la mise en place du dernier accord du temps de travail au 01/07/2023.
2°) Vu l’article L.3121-36 du Code du travail nous proposons les taux de rémunération des heures supplémentaires suivantes :
De 151.67h à 169h = 14% au lieu de 12.50%
De 170h à 182h = 25.50% au lieu de 25%
Et au-delà de 183h = 50%
Réponses apportées par le Comex : Pas de modifications car ces pourcentages ont déjà été revu il y a quelques mois dans l’accord collectif du temps de travail.
3°) Suite à la crise de la hausse du carburant et compte-tenu des difficultés de circulation en île de France (bouchons et autres), nous proposons la hausse de la prime des transports de 3.20€ à 3.70€ soit 0.50€ centimes d’augmentation par vacation.
Réponses apportées par le Comex : Validation du passage de la prime de transport à hauteur de 3.50€ par vacation à compter du 01/01/2024.
4°) Compte-tenu de la hausse des denrées alimentaires, nous souhaitons la revalorisation des primes paniers de 4.28€ à 4.90€ soit une augmentation de 0.52€ centimes
Réponses apportées par le Comex : Validation de passer la prime de panier lors d’une vacation de 6 heures consécutives minimum à 4,45€ à compter du 01/01/2024.
5°) Nous souhaitons que les 5 semaines de congés payés annuels soient augmentées à 7 semaines
Réponses apportées par le Comex : Non validé car cela engendrerait un surcoût approximatif pour l’entreprise d’environ 312 000€.
