L'AEP de LA LANDELLE dont le siège social est situé 81700 PALLEVILLE, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part
ET
La CGT, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
La CFDT, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Déléguée syndicale
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail, l’Association a invité Monsieur XXX et Madame XXX à engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 portant sur 1.La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; 2.l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la qualité des conditions de travail.
Une première réunion s’est tenue le 17 septembre 2024 au cours de laquelle les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant les conditions de déroulement de la négociation annuelle obligatoire 2024 :
2ème réunion
15 octobre 2024
3ème réunion
4 novembre 2024
4ème réunion
18 novembre 2024
5ème réunion
3 décembre 2024
Dernière réunion
9 décembre 2024
S’agissant de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties ont abordé les différentes thématiques à négocier en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Il est précisé à ce sujet qu’un accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle ayant été conclu en date du 17 novembre 2023, les parties ont, dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la qualité des conditions de travail, convenu de poursuivre leurs négociations et de se réunir pour travailler sur un nouvel accord d’entreprise.
DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES Le Délégué Syndical CGT souhaite porter en négociation les points suivants :
Passage à 6 jours de CT pour tous
Augmentation de 3 à 6 jours d'absence pour enfant malade
Augmentation du repos compensateur travail de nuit des surveillants de nuit de 7 à 10 %
Création d'une Autorisation d'absence rémunérée pour permettre l'accompagnement d'un proche à un rdv médical (enfants/maternité/aidants)
Acquisition plus rapide des congés d'ancienneté et reprise congés ancienneté nouveaux salariés
Durée d’ancienneté
Nombre de droits à congés d’ancienneté à ce jour (CC 66)
Proposition de droits supplémentaires à congés
A 1 an
0 jour
1 jour
A 3 ans
0 jour
1 jour + 1 jour
Total : 2 jours
A 5 ans
2 jours
1 jour + 2 jours
Total : 3 jours
A 10 ans
2 jours +2 jours
Total : 4 jours
1 jour + 3 jours
Total : 4 jours
A 15 ans
2 jours + 4 jours
Total : 6 jours
2 jours + 4 jours
Total : 6 jours
Maintien de l'avancement durant un congé maladie
Dans le cadre des transferts, laisser la possibilité aux salariés du choix de compensation des heures effectuées, rémunérées ou récupérées
Journée de Solidarité Obligatoire, prise en charge totale par l'association
Création d'un plan de fin de carrière au sein de l’AEP avec comme base le départ à la retraite progressive en couplant cette fin de carrière à la perspective d'accueil et d'accompagnement de nouveaux travailleurs
Le délégué syndical CGT propose enfin de travailler sur la mobilité dans l’objectif d'optimiser et d'augmenter l'efficacité des déplacements des salariés de l’association, et ce afin de diminuer la pollution générée par les transports.
Cette proposition vient répondre à l’obligation faite par le législateur de négocier lors des négociations annuelles obligatoires, dans les entreprises dont au moins 50 personnes travaillent sur le même site, un plan de mobilité afin d’inciter l’utilisation de modes de transports plus vertueux, réduire le coût de la mobilité, et prendre en charge les frais de transport personnels.
Les parties conviennent d’intégrer ce volet dans l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, comme prévu par le code du travail
La Déléguée syndicale CFDT souhaite porter en négociation les points suivants :
L'octroi d'un 6ème jour de congé trimestriel pour les maîtresses de maison
La valorisation d'un an d’ancienneté supplémentaire pour l'ensemble des salariés
Augmentation de la durée des séjours type transfert de 5 jours vers 7 jours
La gratuité des repas pour les veilleurs de nuit
Augmentation exceptionnelle de 21 points pour les personnels du chantier d’insertion et du CFPL qui ne bénéficient pas de la prime Ségur.
L'ouverture d'un compte PERCO synchronisé avec le CET qui permettrait une épargne pour tous.
CADRE D’EVOLUTION DES REMUNERATIONS
Avant d’aborder les propositions sorties des négociations, la Direction tient à rappeler que l’évolution des rémunérations des salariés n’est pas à l’initiative de l’employeur dans notre secteur d’activité. L’augmentation de la valeur du point d’indice dépend d’une négociation nationale des partenaires sociaux de la CCNT du 15 mars 1966 qui doit ensuite être agréée par la Direction Générale de la Cohésion Sociale. Si l’accord entre dans l’enveloppe annuelle arrêtée par les autorités de l’Etat, l’accord signé par les partenaires sociaux est agréé et peut ainsi s’imposer aux autorités de tarifications des établissements.
A notre niveau, en dehors de la procédure décrite ci-dessus, les seules variations sont celles autorisées par nos autorités de tarification.
AU TERME DES REUNIONs DE NEGOCIATIONS : état des propositions respectives des parties et engagements
Sur les demandes portées par les Délégués Syndicaux D’une façon générale, l’association n’est pas en mesure de supporter des mesures extraconventionnelles impactant directement ou de façon différée son passif social. De plus, le Conseil Départemental nous a annoncé des restrictions budgétaires. L’association ne pourra pas aller au-delà des dispositions conventionnelles ou des acquis qui trouvent leur origine dans les précédentes NAO.
Le contenu des échanges entre les parties est développé ci-dessous.
Passage à 6 jours de CT pour tous – Octroi d’un 6ème jour de congé trimestriel pour les maîtresses de maison
Pour rappel, les congés dits « trimestriels » sont issus de la convention collective du 15 mars 1966. L’objectif premier (au début des années soixante) était de compenser des périodes de travail pénibles notamment dans les structures avec hébergement fonctionnant 24h/24 et 7j/7, par l’octroi de repos réguliers et trimestriels. Toutefois, à cette époque, il n’existait ni indemnités pour travail les dimanches et jours fériés, ni compensation du travail de nuit…
Les délégués syndicaux considèrent que l’impact financier de l’octroi de jour de congés trimestriels supplémentaires est minime du fait du non remplacement des salariés concernés durant leurs absences pour congés trimestriels. Cette demande s’inscrit pour le syndicat CGT dans une démarche d’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des salariés.
La Direction répond que compte tenu :
des négociations actuelles autour de la nouvelle convention collective ;
que des CT supplémentaires c’est davantage de remplacements ou un impact sur le fonctionnement global de l’association, l’organisation des services lorsque ces derniers ne sont pas remplacés ;
que les CT alourdissent le passif social de l’association puisque lorsque ces derniers ne sont pas pris ils sont déposés sur le compte épargne temps, ce qui est le cas en l’espèce ;
elle n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande d’augmentation du nombre de jours de congés trimestriels.
Dans cette démarche de négociation le syndicat CGT propose le passage à 5 jours de congés trimestriels pour l’ensemble du personnel de l’AEP la Landelle, soit l’octroi d’un jour de congés trimestriel supplémentaire par période, pour les personnels administratifs et d’entretien, soit 20 salariés.
Augmentation de 3 à 6 jours d'absence pour enfant malade
Il est rappelé que le code du travail (article L.1225-61) prévoit une autorisation d’absence pour les salariés d’enfants de moins d’un an et les salariés qui assument la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans : 5 jours non rémunérés. L’autorisation d’absence de 5 jours non rémunérés, sous conditions, est donc déjà prévue par le code du travail.
Lors des précédentes NAO, nous avons chiffré les jours enfants malades dont ont bénéficié les salariés et avons comparé ces chiffres au nombre de jours potentiellement mobilisables par les salariés dans ce cadre. Il ressort que ces jours mobilisables ne l’ont pas été.
Les délégués syndicaux considèrent que des jours supplémentaires de congés pour enfant malade représentent un levier d’attractivité mais également de fidélisation du personnel.
Dans le cadre des transferts, laisser la possibilité aux salariés du choix de compensation des heures effectuées, rémunérées ou récupérées / Augmentation de la durée des séjours type transfert de 5 jours vers 7 jours
Les délégués syndicaux souhaitent une remise à plat de l’accord transfert.
La Direction rappelle que l’accord peut être révisé en suivant la procédure prévue par ce dernier.
Le syndicat CGT porte la demande de moduler, à la demande du salarié, la répartition en rémunération ou en récupération, des heures effectuées au-delà du planning théorique, jusqu’à présent payées, lors des transferts.
Le délégué syndical CGT fait état de l’existence d’une note de service qui vient percuter l’application des dispositions prévues dans l’accord transferts. Il rappelle que l’accord permet de déroger, de façon exceptionnelle, aux 5 jours de transferts.
La Direction propose aux délégués syndicaux de consacrer du temps de travail à la révision de cet accord d’entreprise.
Journée de Solidarité Obligatoire, prise en charge totale par l'association
Rappelons tout d’abord que la journée de solidarité a été mise en place en 2004 suite à la canicule de 2003 pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, des publics particulièrement vulnérables. Pour les salariés, cette journée se traduit par une journée supplémentaire de travail non rémunérée, correspondant à 7 heures pour les salariés à temps plein. Du côté des employeurs, cet effort se matérialise par une contribution financière obligatoire, la Contribution Solidarité Autonomie (CSA), s’élevant à 0,30 % des rémunérations versées.
La demande du délégué syndical CGT est que l’effort de solidarité nationale lié à cette journée soit exclusivement supporté par l’employeur c’est-à-dire que l’ensemble des heures travaillées par les salariés ou que les congés posés dans le cadre de cette journée ne soient plus dus par eux, mais seraient à la charge de l’employeur sous une autre forme.
La journée de solidarité est, par essence, un effort partagé entre salariés et employeurs dans le cadre d’un engagement national de solidarité. Modifier cette répartition équivaudrait à déroger au principe de partage équitable de cet effort, ce qui irait à l’encontre de l’esprit même de cette disposition. Il nous semble important de respecter cet équilibre dans la participation conjointe à la solidarité nationale.
Le délégué syndical de la CGT propose alors d'ajouter un temps de travail supplémentaire dans les roulements, de manière à ce que ce surplus soit imperceptible pour les salariés, cet ajout représentant 1 minute et 52 secondes de travail additionnel par jour travaillé.
Le système actuel offre déjà une certaine flexibilité aux salariés, qui peuvent discuter avec leur chef de service pour ajuster leur temps de travail en fonction des besoins du service. La Direction ne prévoit donc pas d’imposer l’intégration d’un temps supplémentaire dans les roulements.
Création d'un plan de fin de carrière au sein de l’AEP avec comme base le départ à la retraite progressive en couplant cette fin de carrière à la perspective d'accueil et d'accompagnement de nouveaux travailleurs
Compte tenu du recul de l’âge de départ en retraite et de l’allongement de la durée de cotisation, la Direction est favorable au déploiement de travaux ou du moins d’une réflexion sur le thème des conditions du maintien dans l’emploi des séniors. D’ici 3 ans, nous pourrions par exemple constituer un groupe de travail qui investiguerait sur les pratiques mises en place dans d’autres structures.
Le délégué syndical CGT considère ce délai trop long et plaide pour un démarrage rapide de ces travaux. Selon lui, il est impératif d’agir sans attendre pour répondre aux enjeux liés à la fin de carrière des seniors et le recul de l’âge de départ en retraite. Parmi les premières questions prioritaires à traiter figurent :
L’accompagnement des seniors dans les dernières étapes de leur vie professionnelle.
L’organisation de la transmission intergénérationnelle, favorisant un passage progressif entre un salarié expérimenté et une jeune recrue.
La communication interne à destination des salariés pour expliquer et valoriser ce plan.
Le délégué CGT insiste par ailleurs sur le fait que cette réflexion ne doit pas être diluée dans des groupes de travail jugés moins efficients. Il préconise d’impliquer directement les représentants du personnel afin d’accélérer la mise en œuvre des mesures nécessaires.
La déléguée syndicale CFDT rejoint l’avis du délégué syndical CGT.
La Direction considère que les nombreux travaux en parallèle ne permettent pas d’engager ce travail de façon plus rapide.
La gratuité des repas pour les veilleurs de nuit
Rappelons qu’il n’y a pas de repas gratuit. On parle de repas « dits gratuits » pour les repas pris en présence des enfants fournis aux personnels présents qui, par leur fonction, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, pédagogique, sociale ou psychologique (repas thérapeutique) ET dont la présence au moment des repas résulte d’une obligation. En l’occurrence, lorsque les veilleurs de nuit prennent leur poste, les jeunes sont soit déjà pris en charge par les éducateurs au moment du repas soit ont déjà terminé leur repas. Par conséquent, cette gratuité ne peut être mise en place.
La déléguée syndicale CFDT regrette cette position et rappelle que le temps de repas est un moment de partage entre les jeunes et les surveillants au cours duquel se crée un lien de confiance entre les deux parties.
Une augmentation exceptionnelle de 21 points pour les personnels du chantier d’insertion et du CFPL qui ne bénéficient pas de la prime Ségur.
Rappelons que les 21 points qui avaient été accordés en 2022 aux personnels non éligibles au Segur relevant du champ de la protection de l’enfance correspondait à l’application de l’article 39. Cette mesure avait été intégrée dans nos budgets de protection de l’enfance soumis au Conseil Départemental. Nous avons pu appliquer cette prime aux salariés relevant du champ de la protection de l’enfance dans la mesure où cette dépense a été validée par notre tarificateur.
Le délégué syndical CGT soutient cette proposition formulée par la déléguées syndicale CFDT.
La situation financière des chantiers d’insertion et du CFPL ne permet pas de supporter une telle dépense supplémentaire qui viendrait aggraver les déficits cumulés et qui représenterait annuellement près de 20.000€.
L'ouverture d'un compte PERCO synchronisé avec le CET qui permettrait une épargne pour tous
La Direction rejoint la proposition faite par la déléguée syndicale CFDT. Elle est favorable à la mise en place de ce dispositif et souhaite engager un travail avec les délégués syndicaux pour convenir des modalités de mises en place d’un PERCO adossé au compte épargne temps.
Les principaux avantages de ce dispositif sont résumés ci-dessous : -Constitution d'un capital retraite -Avantages fiscaux : les sommes investies sont déductibles de l'impôt sur le revenu, ce qui peut réduire l’imposition pour les salariés et les encourage à épargner pour leur retraite. -Sécurité financière à la retraite : le PERCO offre une sécurité financière en permettant aux salariés de prévoir une source de revenus réguliers pour leurs années de retraite. -Attractivité pour l’association : la mise en place d'un PERCO adossé au CET peut rendre l'association plus attractive pour les candidats potentiels et aider à attirer des talents. Cela renforce l'image de l'association en tant que lieu de travail soucieux du bien-être des salariés. -Fidélisation des salariés : le PERCO contribue à la fidélisation des salariés en leur offrant un avantage financier à long terme et en les aidant à planifier leur retraite.
Le délégué syndical CGT souhaite disposer d’un état de l’utilisation du CET. Il est à noter que l’accord d’entreprise, révisé en 2019, instituant le CET prévoit déjà la possibilité de transférer annuellement une part du Compte Epargne Temps vers un Plan Epargne Retraite individuel, 10 jours par an, sur simple demande auprès de la direction et suite à son accord.
La Direction communique les données suivantes aux délégués syndicaux. Au 31/12/2023, 34 salariés avaient un CET ouvert. Parmi ces salariés, sont représentés : la filière éducative, les chantiers, les fonctions support et les cadres. La valorisation de ces temps épargnés au 31/12/2023 représente 300.000€ chargés. En 2022, 14 salariés ont alimenté leur CET contre 17 en 2022.
La CGT AEP la Landelle tient à souligner que cette proposition est en désaccord avec les valeurs que porte le syndicat. En effet, la création de ce Plan Epargne Retraite Collectif vient monétiser un temps de repos, et permet de ce fait à un organisme privé de s’enrichir en faisant fructifier le travail d’autrui. Il est à noter également que ce dispositif permettra d’alléger l’imposition et les cotisations sociales, qui sont la base du socle commun redistributif au niveau national.
Concernant les autres demandes non développées des délégués syndicaux, à savoir :
Augmentation du repos compensateur travail de nuit des surveillants de nuit de 7 à 10 %
Création d'une Autorisation d'absence rémunérée pour permettre l'accompagnement d'un proche à un rdv médical (enfants/maternité/aidants)
Acquisition plus rapide des congés d'ancienneté et reprise congés ancienneté nouveaux salariés relevant de la Convention collective du 15 mars 1966
Maintien de l'avancement durant un congé maladie
La valorisation d'un an d’ancienneté supplémentaire pour l'ensemble des salariés
La Direction rappelle que l’encadrement strict et contraint des budgets de l’association par les autorités de tarification ne permet pas de répondre favorablement aux demandes syndicales. Propositions complémentaires de la direction
Application de l’article 39
La Direction est favorable à une réduction du nombre d’années sur un même échelon mais seulement dans les conditions prévues à l’article 39 et sous réserve que le Conseil Départemental valide cette dépense supplémentaire dans le budget. L’application de l’article 39 serait donc effective en 2025 si les conseils départementaux approuvent cette dépense.
Le délégué syndical CGT rappelle que la Direction, en 2023 avait indiqué ce qui suit : La Direction considère que l’application de l’article 39 est très inéquitable dans la mesure où il concerne des personnes dont l’ancienneté est importante et ne concerne pas les personnels en début de carrière.
La Direction confirme son avis de 2023 et maintient que l’application de cet article présente des inégalités. Cependant, elle reste la seule option dont nous disposons pour ajuster la rémunération parmi les dispositions conventionnelles. La Direction informe les délégués syndicaux que l’application de l’article 39 a été incluse dans le budget prévisionnel pour 2025, qui a été soumis aux Conseils Départementaux. Elle ajoute que 57 salariés de l’association pourraient bénéficier d’une revalorisation anticipée de leur coefficient. Ces salariés représentent diverses catégories au sein de l’association, incluant les employés de la filière éducative, les surveillants de nuit, les services généraux, les fonctions support, ainsi que les cadres. L’impact financier de l’application de l’article 39 est estimé à environ 73 300 €.
Rappel de l’article 39 : La durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :● d’une année lorsque cette durée est de trois ans ;● d’une année et demie lorsqu’elle est de quatre ans,sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives.
La CGT AEP la Landelle souhaite souligner que cette proposition ne se base que sur des réponses hypothétiquement favorables des départements au BP 2025. De plus, l’article 39 avait été demandé au BP 2024 d’après les informations transmises par la Direction dans le PV des NAO 2023, celui-ci n’a pas été mis en œuvre du fait de la prime de compensation de 21 points. Néanmoins, celle-ci, versée lors des 6 premiers mois de 2024, a été défalquée du versement de la prime Ségur, octroyé aux salariés laissés de côté jusque-là. Etant en négociation pour les NAO 2024, la CGT demande la mise en œuvre de l’article 39 pour l’année en cours.
Réponse de la Direction : L’association a sollicité l’application de l’article 39 une seule fois, pour le BP 2022. Par la suite, elle a utilisé le montant correspondant à la différence entre le coût des salaires avec l’application de l’article 39 pour les salariés éligibles et le coût des salaires sans cette application en 2022. Ce delta a permis de dégager, en 2022, la possibilité d’attribuer une prime de 21 points (sous certaines conditions) aux salariés en poste à ce moment-là. Le nombre de points et les conditions définis en 2022 ont été maintenus depuis cette date.
Les salariés concernés par cette demande en 2022 ont continué à avancer dans leur grille salariale, mais ce « décalage » dans l’avancement reste tributaire des fonds autorisés par les départements, et se reporte d’une année sur l’autre. À ce report s’ajoutent les évolutions conventionnelles dans la grille ainsi que les éventuelles révisions du montant du point.
L’association n’a donc pas sollicité ni les moyens d’appliquer l’article 39 pour l’année 2024.
Au niveau des comptes administratifs 2024, il apparaîtra un écart entre la masse salariale autorisée (avant l’accord Ségur pour tous) et la masse salariale réelle (avec l’application du Ségur pour tous sur l’année complète). Le département ne financera donc pas les « 21 points » et le « Ségur pour tous », mais seulement l’écart entre les sommes autorisées et les sommes effectivement versées.
Une gestion responsable impose de ne pas engager de dépenses pour lesquelles les ressources n'ont pas été préalablement autorisées, sous peine de rejet des comptes administratifs, avec pour conséquence une répercussion financière pluriannuelle négative pour l’association.
Enfin, il convient de rappeler qu'à ce jour, le financement du Segur pour tous n'est pas assuré par les Conseils Départementaux pour l'année 2024, et qu’il y a un risque que le Segur pour tous ne soit pas non plus financé en 2025.
Adosser un PERCO au CET
Voir 3.1
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Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt à la diligence de la Direction, à savoir
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Castres
Un exemplaire sera à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines du siège.
Fait à Palleville, le 9 décembre 2024 En 5 exemplaires originaux Pour la CGTPour la CFDT
