L'AEP de LA LANDELLE dont le siège social est situé 81700 PALLEVILLE, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
ET
La CGT, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
La CFDT, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Déléguée syndicale
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail, l’Association a invité le Délégué Syndical CGT, Monsieur XXX et la Déléguée Syndicale CFDT Madame XXX à engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 portant sur 1.La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; 2.l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la qualité des conditions de travail.
Une première réunion s’est tenue le 15 septembre 2025 au cours de laquelle les dates suivantes ont été retenues pour le déroulement de la négociation annuelle obligatoire 2025 :
2ème réunion
6 octobre 2025
3ème réunion
3 novembre 2025
Dernière réunion
8 décembre 2025
Les parties ont également convenu que le présent calendrier pouvait être révisé en cas de besoin.
Ainsi, la Direction de l’association a répondu favorablement aux demandes des organisations syndicales pour l’ajout d’une nouvelle date de réunion, le 1er décembre 2025 à la place du 8 décembre, et le réajustement du calendrier pour la date de signature du présent procès-verbal fixée conjointement au 15 décembre 2025 pour permettre aux organisations d’informer les salariés de la nature des échanges avec la Direction de l’association.
Suivi de l’accord d’entreprise du 3 février 2025 : égalité professionnelle et QVCT
S’agissant de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail, il est rappelé que les parties ont signé un accord d’entreprise en date du 3 février 2025. Une présentation du suivi des engagements pris dans le cadre de cet accord d’entreprise a été réalisée. Il en ressort les éléments suivants :
Egalité professionnelle
Indicateurs :
Enfants malades :
2024 : 30 salariés concernés pour 65 jours
2025 : 21 salariés concernés pour 37 jours
Rentrée scolaire du 01/09 :
Nombre de salariés en congés par services
Supports/Encadrement/Direction : 6
MECS FB : 8
MECS LL Palleville/Castres/Dourgne : 14
SEJ : 1
Chantiers : 0
Modifications d’horaires sur la journée : extraction non exploitable
Maternité, paternité, adoption
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une réduction du temps de travail
2024 : 0
2025 : 2
Examens médicaux
2024 : 0
2025 : 0
Acquisition ancienneté à 75% pour les salariés en congé parental
Nombre de salariés en 2025 en congé parental total : 2 (une personne depuis fin juillet une autre personne depuis le 8 septembre)
Parmi ces salariés, nombre de salariés ayant bénéficié d’une revalorisation de l’ancienneté : 1
Parmi ces salariés, nombres de salariés ayant changé d’échelon : 0
Qualité de vie et des conditions des travail
Mobilité
Campagne de communication sur les dispositifs d’aide obligatoires à la mobilité d’ici fin 2025.
Salle de repos / repas
Identifier les besoins spécifiques en termes de matériel + espaces avec les équipes : en cours, jusqu’à fin octobre.
Documents transmis par la Direction
S’agissant de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties ont abordé les différentes thématiques à négocier en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Lors de l’ouverture des travaux, la Direction a mis à disposition :
Etat des ressources humaines – Politique sociale au 31/12/2024
Index égalité professionnelle femmes/hommes
Le Directeur Général a affirmé, lors de la réunion d’ouverture, que le dialogue social se veut constructif. Il a précisé que les négociations opérationnelles seraient menées par le Directeur Général Adjoint, récemment nommé, accompagné du Responsable RH.
La demande formulée par la CGT visant à permettre à chaque organisation syndicale d’être accompagnée par un salarié de l’association afin d’équilibrer chacune des délégations a été refusée, la Direction estimant que la taille limitée de sa propre délégation ne justifie pas l’élargissement des délégations syndicales.
À la demande des Organisations Syndicales, tous les documents complémentaires attendus ont été fournis au cours de négociation.
DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES Le Délégué Syndical CGT souhaite porter en négociation les points suivants :
Passage à 6 jours de congés trimestriels pour tous
Passage de tous les salariés à l'échelon supérieur
Maintien de l'avancement durant un congé maladie
Démarrage de l'échelon au coefficient correspondant, soit au coefficient 413 pour les grilles infra-smic, pour ne pas bloquer l'évolution durant plusieurs années
Plan de fin de carrière pour soutenir la retraite progressive et l'emploi de jeunes salariés.
La Déléguée syndicale CFDT souhaite porter en négociation les points suivants :
L'octroi d'un 6ème jour de congé trimestriel pour les maîtresses de maison
La diminution du temps de 1 an au lieu de 2 pour le passage d'échelon ; application de l’article 39 de la convention 66 pour l’ensemble des salariés
Une augmentation exceptionnelle de 21 points pour les personnels du chantier d’insertion qui ne bénéficient pas de la prime Ségur
Octroi de la prime Ségur pour l'ensemble des apprentis
Mise en place de dispositifs d'aide à la validation des acquis de l'expérience (VAE) et aux bilans de compétences.
CADRE D’EVOLUTION DES REMUNERATIONS
Avant d’aborder les propositions sorties des négociations, la Direction tient à rappeler que l’évolution des rémunérations des salariés n’est pas à l’initiative de l’employeur dans notre secteur d’activité. L’augmentation de la valeur du point d’indice dépend d’une négociation nationale des partenaires sociaux de la CCNT du 15 mars 1966 qui doit ensuite être agréée par la Direction Générale de la Cohésion Sociale. Si l’accord entre dans l’enveloppe annuelle arrêtée par les autorités de l’Etat, l’accord signé par les partenaires sociaux est agréé et peut ainsi s’imposer aux autorités de tarifications des établissements.
Les salaires évoluent selon des grilles strictes fixées conventionnellement notamment au regard de l’ancienneté et du poste occupé.
AU TERME DES REUNIONs DE NEGOCIATIONS : état des propositions respectives des parties et engagements
Proposition de la direction
Application de l’article 39
La Direction est favorable à une réduction du nombre d’années sur un même échelon mais seulement dans les conditions prévues à l’article 39 de la CCN66 et sous réserve que les Conseils Départementaux valident ce surcoût dans les budgets. L’application de l’article 39 serait donc effective en 2026 si les conseils départementaux approuvent cette dépense.
Il est rappelé que l’article 39 sont les seules dispositions conventionnelles qui nous permettent d’agir sur la rémunération des salariés. Pour rappel, l’article 39 prévoit que la durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :
d’une année lorsque cette durée est de trois ans ;
d’une année et demie lorsqu’elle est de quatre ans, sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives.
Le délégué syndical CGT souligne que dans le contexte financier contraint actuel, comme évoqué par la direction dans l’article suivant, il semble bien hypothétique que les départements soutiennent la mise en œuvre de l’article 39 de la convention collective. De plus, au vu des données transmises par la direction, il apparait que parmi les 75 personnels concernés par l’application de cet article, plus de 30 personnes, sont les salariés ayant les plus hauts revenus au sein de notre association, soit la totalité des cadres et des éducateurs spécialisés avec de l’ancienneté.
Sur les demandes portées par les Délégués Syndicaux
L’association rappelle qu’elle ne peut pas supporter des mesures extraconventionnelles ayant un impact financier, qu’il soit direct ou différé. Elle ne dispose pas de ressources supplémentaires pour financer les demandes des délégués syndicaux. Les Conseils Départementaux ont par ailleurs confirmé, lors de la dernière réunion du 17 novembre 2025, un contexte budgétaire extrêmement contraint.
Les organisations syndicales soulignent l’impact limité de certaines mesures (ex. congés trimestriels), quand cette demande d’augmentation du nombre de jours pour congés trimestriels concerne des personnels non remplacés durant ces absences ce que la Direction nuance en rappelant que toute absence supplémentaire affecte la continuité des services et la qualité de l’accompagnement.
Concernant la revalorisation des grilles infra-SMIC, le délégué syndical CGT souligne que cela concerne 18 salariés qui ont les plus bas salaires de l’association et que leur rémunération, au niveau actuel du SMIC, n’augmente pour certains qu’au bout de 7 à 9 ans d’ancienneté. De plus, le délégué précise, qu’il serait possible de modifier l’échelon de ces personnes afin qu’elles voient leur rémunération augmenter lors de la prochaine année. La Direction rappelle que les budgets sont encadrés par les autorités de tarification et que les évolutions de salaires suivent strictement les règles prévues par la convention collective.
Les points suivants ont été spécifiquement examinés.
Plan de fin de carrière pour soutenir la retraite progressive et l'emploi de jeunes salariés
Le Directeur Général Adjoint rappelle que la précédente Direction avait prévu des travaux sur ce sujet dans un délai de 3 ans. Le Directeur Général adjoint propose d’aborder ce chantier à partir de la rentrée 2026, en tenant compte des projets en cours (fusion des deux AEP).
Ce dispositif devra :
Être basé sur le volontariat,
Préserver la continuité et la qualité de l’accompagnement,
Respecter les recommandations de l’HAS au travers du dispositif de l’évaluation externe et la règlementation des conseils départementaux,
Ne pas générer de coût supplémentaire (moyens constants).
Objectifs du dispositif
Préserver la santé des professionnels seniors,
Garantir la continuité des services,
Favoriser la transmission des compétences,
Faciliter l’intégration des jeunes.
Idées d’actions évoquées :
Ateliers retraite avec les caisses,
Partenariats avec mutuelles et collectivités,
Accompagnement psychologique,
Tuilage entre futur retraité et nouveau salarié.
Ce plan de fin de carrière sera présenté au CSE. La CFDT insiste sur la simplicité et l’accessibilité du dispositif.
Le délégué syndical CGT explique que la demande de la CGT ne voulait pas se limiter à une simple communication aux salariés sur les dispositifs de retraite progressive. Il serait notamment possible, lors d’une demande de retraite progressive, du fait de l’écart de rémunération entre un personnel en fin de carrière et un en début de carrière, de créer du temps supplémentaire de tuilage, ce que la Direction considère difficilement réalisable compte tenu des ETP strictement financés.
Mise en place de dispositifs d'aide à la validation des acquis de l'expérience (VAE) et aux bilans de compétences.
Le Directeur Général Adjoint est favorable à la diffusion de support d’information sur les dispositifs d’accompagnement à la professionnalisation. Ces supports pourraient être repris dans le livret d’accueil des nouveaux salariés et être transmis au moment des entretiens professionnels. La Direction soutient cette dynamique en faveur de la validation des acquis.
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Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt à la diligence de la Direction, à savoir
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Castres
Un exemplaire sera à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines du siège.
Fait à Palleville, le 15 décembre 2025 En 5 exemplaires originaux Pour la CGTPour la CFDT
