ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS « 2023-2024 »
ENTRE :
AER
Dont le siège social est situé 3 rue Hrant DINK 69002 LYON
Représentée par M. XXXX agissant en qualité de directeur régional délégué
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat « la Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) » représenté par M. XXXX, en qualité de délégué syndical
Le syndicat « la Confédération générale du travail (CGT) » représenté par M. XXXX, en qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) de la société AER arrivent à échéance le 16 décembre 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de proroger les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) jusqu’au 29 février 2024.
La direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles seront organisées au sein de la société AER afin que le second tour soit arrêté au plus tard à cette même date.
Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Au-delà de la date du 29 février 2024, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein d’AER.
L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles.
Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail par voie d’affichage.
