D’ordinaire, le CSE distribue aux salariés des chèques vacances, cette année il n’est pas en mesure de le faire suite à l’annulation des élections professionnelles de décembre 2019.
Pour ne pas pénaliser les salariés, exceptionnellement, à la demande des organisations syndicales et des salariés, la direction de l’entreprise va procéder à leur commande en lieu et place du CSE. Selon les dispositions prévues au présent avenant à l’accord NAO de 2015, relatif notamment à la dotation œuvres sociales du CSE.
Entre : La Direction de l’UES Aéropiste / Inter-Pistes dont le siège social est Angle de la rue des machines et route de la fermer, Aéroport Roissy Charles de Gaulle, 93290 Tremblay en France, représentée par xxx Directeur.
Et :
Les délégués syndicaux de l’UES Aéropiste/ interPistes, M. xxx – UNSA, M. xxx – CGT, M. xxx- STAAAP.
D’autre part,
Article 1 : Modalités de mise en œuvre
En l’absence de CSE, la distribution des chèques vacances, la réception de la participation financière des salariés se fera, par les délégués de l’organisation syndicale, par : M. Badis OUTROUNE – UNSA, M. Nicolas PEREIRA DA SILVA – CGT, M. Hatem HAJAJI- STAAAP, tel que décidé lors de la négociation par accord
L’UES Aéropiste/ Inter-pistes commandera les chèques vacances en lieu et place du trésorier du CSE pour un montant de 800 euros par salarié.
Un état des versements lié aux dotations des œuvres sociales sera fait dès la mise en place du CSE, le Président et le nouveau CSE feront le point sur les sommes à verser ou à restituer entre le CSE et l’UES Aéropiste - Interpistes.
Article 2 : Durée
Le présent avenant est pour une durée déterminée étant donné la situation exceptionnelle. A l’issue des élections qui se tiendront prochainement, dès lors que le CSE de l’UES sera doté d’une délégation de membre du personnel, ces dernières reprendront l’entière maitrise du budget des œuvres sociales.
Article 3 : Publicité
Une fois notifié aux organisations syndicales représentatives au sein d’AEROPISTE et d’INTER PISTES, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme dédiée ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et rentrera en vigueur le jour suivant son dépôt. Il sera alors rendu public, consigné dans une base de données nationale disponible en ligne.
La mention du présent avenant sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Roissy-en-France en 4 exemplaires originaux, le 26/04/ 2021,
