Un Accord collectif formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité - Décès » Pour le personnel CADRE d’AEROCHIM Groupe FAREVA, au terme de l’ANI du 17 novembre 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2027
ACCORD COLLECTIF formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité - Décès »
Pour le personnel CADRE d’AEROCHIM Groupe FAREVA,
au terme de l’ANI du 17 novembre 2017
Le présent accord est conclu entre
La société AEROCHIM, S.A.S. dont le siège social est situé Bd Georges MILVILLE 27300 BERNAY, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 419 779 798, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT, représenté par xxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale ;
le syndicat FO, représenté par xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part
Préambule
Les parties signataires du présent accord se sont réunies au cours de l’année 2024 dans l’optique d’instaurer un nouvel accord d’entreprise relatif la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès ». Après information et consultation des institutions représentatives du personnel du 12 décembre 2024, la société AEROCHIM a décidé, en application de l'article L911-1 du Code de la sécurité sociale, de formaliser par la présente ce régime pour la catégorie CADRE
Article 1 : Objet de l’accord collectif
Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés visés à l'article 3 du présent accord au contrat d’assurance collectif d'assurance "incapacité - invalidité - décès" souscrit cet effet par l'employeur auprès d'un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application ci-après annexées à titre informatif.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne la catégorie objective de personnel cadres aux termes de l’ANI du 17 novembre 2017 de la société sans condition d’ancienneté.
Article 3 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail en cas de congé maternité et quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans 7 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur [ou] au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 4 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés, pour les salariés de la catégorie Cadre.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat (pour mémoire, l’information relative au maintien des garanties devra figurer dans le certificat de travail).
Article 6 : Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de
T1 2,89%
T2 4,55%
T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale 50.%
Part salariale : 50 %
Article 7 : Evolution ultérieure des cotisations
Au-delà de l’évolution de la cotisation due aux variations du PMSS, la cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements des contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « Incapacité – Invalidité – Décès » ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
En tout état de cause, en fonction des résultats du régime, les cotisations ne pourront pas être augmentées de plus de 10% sans une nouvelle information et consultation des institutions représentatives du personnel et à la conclusion d’un avenant à l’accord.
En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.
A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 8 : Information individuelle
Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 9 : Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique (ou le comité social et économique central le cas échéant) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.
Article 10 : Garanties
Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations prévues à l’article 6 du présent accord. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L. 242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions. Les modifications imposées par des dispositions légales et règlementaires portant uniquement sur le contrat d’assurance ne feront pas l’objet d’une révision.
Article 11 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 12 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de trois ans.
Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme. Les parties conviennent de se rencontrer au moins 6 mois avant l’échéance de l’accord afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance. (Les accords conclus depuis le 9 août 2016 doivent comporter une clause de rendez-vous).
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 L.2261-7-1 et L2261-8. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 13 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. A Bernay, le 30 décembre 2024……………………………… Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la Société : xxxxxx
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
