AVENANT CATEGORIEL POUR LES SALARIES OUVRIERS ET EMPLOYES PORTANT REVISION DES DISPOSITIONS DES ACCORDS NAO DE 2005 ET 2006 RELATIVES A LA PRIME DITE DE 14 EME MOIS
Application de l'accord Début : 01/02/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT CATEGORIEL POUR LES SALARIES OUVRIERS ET EMPLOYES PORTANT REVISION DES DISPOSITIONS DES ACCORDS NAO DE 2005 ET 2006 RELATIVES A LA PRIME DITE DE 14 EME MOIS
1er MARS 2023
AVENANT CATEGORIEL POUR LES SALARIES OUVRIERS ET EMPLOYES PORTANT REVISION DES DISPOSITIONS DES ACCORDS NAO DE 2005 ET 2006 RELATIVES A LA PRIME DITE DE 14 EME MOIS
1er MARS 2023
Entre La
Société AEROPASS, représentée par le Directeur.
D’une part, et les organisations syndicales représentatives :
FO,
CFDT,
CGT,
SUD SOLIDAIRES,
UNSA - SNAA,
CFCT,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord catégoriel NAO du 1er collège, signé au sein d’AEROPASS le 23 mai 2005 avait mis en place une prime dite de 14ème mois au bénéfice des salariés de l’entreprise. L’accord catégoriel NAO du 1er collège, signé au sein d’AEROPASS le 23 mai 2006 avait modifié l’assiette de calcul de cette prime.
Au printemps 2022, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ont engagé des discussions sur la modification de la structure de la rémunération des salariés d’Aéropass visant à l’aligner sur les standards tant de la branche que du Groupe Transdev. S’accordant sur l’intérêt de supprimer la prime dite de 14ème mois, elles ont entamé la négociation du présent accord « avenant ». Celui-ci révise effectivement les accords de 2005 et 2006 en ce qu’il prévoit la suppression de la prime dite de 14ème mois et la revalorisation des salaires applicables dans l’entreprise à partir du 1er février 2023. Il annule et remplace tout accord ou usage ayant concerné la prime dite de 14ème mois et ayant existé dans l’entreprise au jour de sa signature.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I – SUPPRESSION DE LA PRIME DE 14EME MOIS
Article 1. Objet
Le présent avenant de révision des accords NAO de 2005 et 2006 prévoit la suppression de la prime dite de 14ème mois à compter du 1er février 2023.
Article 2. Champ d’application
Le présent avenant de révision s’applique aux catégories suivantes de salariés : les salariés ouvriers et employés d’AEROPASS.
TITRE II – NOUVELLES GRILLES APPLICABLES
Article 1. Dispositions relatives à l’évolution de la grille de salaire du personnel de conduite
La grille ci-dessous sera applicable rétroactivement au 1er février 2023.
Article 2. Modalités de mise en œuvre
Le montant de la prime dite de 14ème mois acquis au titre de la période allant du 1er juin 2022 au 31 janvier 2023 sera soldé aux bénéficiaires sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2023.
TITRE III – Modification – Dénonciation
Article 1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues par le code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 3. Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Roissy en France, le 01/03/2023 En nombre d’exemplaires suffisants.
