Aéropass, dont le siège est situé 4-6 avenue Heinz Gloor – 95700 Roissy-en-France, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur d’activités,
Ci-après désignée la «
Direction »
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat
CFE-CGC sera représenté par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat
CGT sera représenté par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat
SUD SOLIDAIRES sera représenté par Madame XXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat
UNSA-SNAA sera représenté par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical.
Ci-après ensemble désignées les «
Organisations syndicales »
d’autre part,
Ci-après ensemble désignées les «
Parties »
PREAMBULE
Le précédent accord d’intéressement de la société étant arrivé à échéance le 31 décembre 2024, les parties se sont rapprochées aux fins d’examiner l’opportunité de conclure un nouvel accord d’intéressement.
Le présent accord d’intéressement traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble de ses salariés, le résultat de leur contribution à l’effort collectif au service de la raison d’être de l’entreprise.
Les modalités de calcul de cet intéressement, telles que définies dans le présent accord, ont été choisies pour :
Être relativement simples dans leur application et facilement compréhensibles par les salariés.
Encourager et récompenser les efforts collectifs des salariés, tendant à augmenter chaque année, la « performance opérationnelle » de l'entreprise, à mieux maîtriser l'évolution des charges et des coûts et notamment, des critères « d'efficacité » choisis en redistribuant une partie des gains liés à l’amélioration des services rendus aux clients et des résultats de l’entreprise qui en découlent.
Cet accord précise les critères et les modes de calcul nécessaires à l'établissement de l'intéressement ainsi que les modalités de répartition entre les différents bénéficiaires.
L'intéressement dépend uniquement des règles de calcul définies par l'accord.
Les primes d’intéressement issues du présent accord, peuvent par le mode de calcul choisi, qui garantit leur caractère aléatoire, être nulles.
En aucun cas, ces primes ne peuvent être considérées comme un avantage acquis.
Plafonnement collectif de l’intéressement Conformément à l’article L.3314-8 du Code du travail, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord en ajoutant, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 du Code du travail imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
Plafonnement individuel de l’intéressement La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n'ayant travaillé dans l'Entreprise que pendant une partie de l'exercice.
Sort des montants excédant les plafonds individuels Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
La mise en œuvre de l’intéressement chez Aéropass s’inscrit dans les principes fixés par le Groupe TRANSDEV.
L’intéressement versé au salarié n’a pas le caractère de salaire pour l’application de la législation du travail. Il n’a pas le caractère d’une rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
L’intéressement versé aux salariés est donc, sur la base de la législation actuelle :
Exonéré des cotisations sociales,
Exonéré d’impôt sur le revenu (dans la limite d’un plafond défini annuellement par l’article L. 3315-2 du Code du travail) lorsqu’il est versé, dans le délai de 15 jours suivant sa perception par le bénéficiaire, au Plan d’Epargne Groupe (PEG) ou au Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO). En revanche l’intéressement est soumis à l’impôt sur le revenu s’il est immédiatement perçu et non reversé dans le PEG ou le PERECO,
Soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), dont les montants doivent être précomptés et payés par l’entreprise à l’URSSAF, lors du versement.
Ceci exposé, il a été convenut ce qui suit :
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instituer un accord d’intéressement dans le cadre des dispositions du titre I du livre III, partie III du Code du travail - Articles L3311-1 et suivants du Code du Travail – relatives à l’intéressement collectif aux résultats et aux performances de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de fixer :
La durée et le champ d’application de l’accord ;
Les bénéficiaires ;
Les modalités retenues pour le calcul de l’enveloppe de l’intéressement ;
Les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d'intéressement ;
La période des versements ;
Les modalités d'information individuelle et collective du personnel ;
Les modalités d'exécution de l'accord ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui pourraient surgir dans l'application de l'accord.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans l'accord, sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord d’intéressement est conclu pour une durée d’un exercice comptable. Il s’applique sur l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 et se termine le 31 décembre 2025.
Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2025, date à laquelle les parties se rapprocheront aux fins d’examiner l’opportunité de conclure un éventuel nouvel accord d’intéressement.
Article 3 – Salariés bénéficiaires
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés justifiant de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise conformément à l’article L. 3342-1 du Code du travail.
Pour la détermination de l'ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Elle s’apprécie à la clôture de l’exercice concerné ou à la date du départ du salarié de l’entreprise.
Les salariés entrés ou sortis, en cours d’année, répondant à la condition d’ancienneté de trois mois, bénéficient du versement de la prime d’’intéressement au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise, sur la durée de l’exercice concerné.
Il est précisé que, dans le cas où un collaborateur serait muté, au cours de l'exercice, d'une filiale à une autre du Groupe Transdev, l'intéressement sera calculé au prorata de son temps de présence dans chaque filiale bénéficiant d’un accord d’intéressement.
TITRE II – PRIME GLOBALE D’INTERESSEMENT
L’intéressement perçu par les salariés résulte de la contribution de la société. La répartition des sommes est opérée sur des critères objectifs de la contribution, par chaque salarié. La présente prime d’intéressement ne pourra être versée que lorsque que l’entreprise dégage un résultat opérationnel (RESOP) après frais de siège positif lors de l’exercice de l’année considérée.
Article 1 - Objectifs
La nature, le nombre et le poids respectif des critères retenus pour déterminer la Prime Globale d’Intéressement sont déterminés par la société sur la base d’axes de progrès partagés entre les parties. Les critères de performance ci-après seront évalués à l’appui des liasses fiscales de l’exercice précédent :
Critères environnementaux : Économie de carburant et réduction des kilomètres par mission
Amélioration sur les coûts de la sinistralité responsable
Qualité de service Air France
Critère social : Absentéisme
Chaque critère sera évalué indépendamment des autres.
Critères environnementaux :
En cohérence avec la politique de décarbonation de la France et pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique, le groupe Transdev auquel appartient l’entreprise s’est engagé à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre par km produit de - 30% entre 2018 et 2030. Pour soutenir cet objectif, l’entreprise investit notamment en systèmes et en formations à l’éco-conduite.
Dans ce cadre, il est décidé de mettre en œuvre un critère de maîtrise de la consommation de carburant et du nombre de kilomètre parcours.
Economie de carburant
Le principe est de réaliser des économies sur notre facture de carburant.
L’économie sera évaluée en consommation au kilomètre, afin de neutraliser les effets de variation d’activité, extérieurs à la performance des salariés de l’entreprise.
Le principe est de comparer la consommation moyenne aux 100 kilomètres sur l’année civile échue.
La consommation moyenne et acceptée par les parties comme valeur de référence pour les bus de type « SOLARIS » affectés à l’activité PAX LARGE est de :
73,1 litres /100 km.
Il est acté et décidé entre les parties que les réductions éventuelles de consommation de carburant donneront lieu au versement d’une prime d’intéressement valorisées dans les conditions ci-après :
Si l’économie de carburant est
≥ à 1 litre et ≤ à 2 litres, une prime d’intéressement carburant sera de 30 000 € (avant CSG/RDS)
Si l’économie de carburant est
> à 2 litres et ≤ à 3 litres, une prime d’intéressement carburant sera de 35 000 € (avant CSG/RDS)
Si l’économie de carburant est
> à 3 litres et ≤ à 4 litres, une prime d’intéressement carburant sera de 40 000 € (avant CSG/RDS)
Si l’économie de carburant est
> à 4 litres, une prime d’intéressement carburant sera de 45 000 € (avant CSG/RDS)
La mesure annuelle, opérée sur les 12 mois de l’année civile, donnera lieu au calcul de la consommation moyenne réelle de la période en litres / 100 km.
Si la consommation constatée est inférieure à la référence (Solaris) reconnue par les parties, ce qui traduit une meilleure performance, alors l’économie constatée sera valorisée au coût moyen hors taxes du litre de gasoil de la période, sur la base des indicateurs fournis par pétrol info. Sur la période d’application de l’accord, si la flotte de véhicule était amenée à être modifiée, notamment par introduction de matériel neuf plus performant et économe, les objectifs fixés pourront être révisés au travers d’un avenant.
Documents permettant de mesurer la réalisation de ce critère
La consommation moyenne par de véhicule est calculée sur la base des :
Factures du fournisseur de carburant (la société Carbuwash),
Relevé kilométrique mensuel par véhicule permettant d’établir le nombre de kilomètre parcouru par chaque véhicule de la flotte.
Réduction des kilomètres par mission
Le principe est de réduire le nombre de km parcourus par mission afin de réaliser des économies sur les coûts d’entretien des bus et cobus.
La valeur moyenne de référence retenue pour l’accord et acceptée par les parties est de
5,65 pour les bus et cobus.
Il est acté et décidé entre les parties que les réductions éventuelles des kilomètres par mission donneront lieu au versement d’une prime d’intéressement valorisées selon modalités ci-dessous :
Si l’économie des kilomètres par mission est
≥ à 5% et ≤ 10% soit la valeur ≥ 5,37 et ≤ 5,09, une prime d’intéressement sera de 15 000 € (avant CSG/RDS)
Si l’économie des kilomètres par mission est
> à 10% et ≤ à 15% soit la valeur > 5,09 et ≤ 4,80, une prime d’intéressement absentéisme sera de 30 000 € (avant CSG/RDS)
Si l’économie des kilomètres par mission est
> à 15% soit la valeur > 4,80, une prime d’intéressement absentéisme sera de 45 000 € (avant CSG/RDS)
Documents permettant de mesurer la réalisation de cet item
La valeur moyenne est calculée sur la base des :
Tableaux de suivi des missions réalisées issu du logiciel XOPS,
Relevé kilométrique mensuel par véhicule permettant d’établir le nombre de kilomètre parcouru par chaque véhicule de la flotte.
Amélioration sur les coûts de la sinistralité responsable
Le principe est de réduire nos accidents responsables, d’améliorer la sécurité au travail et de réduire nos charges d’exploitation liées à la sinistralité responsable.
L’économie sera évaluée en coût de sinistralité responsable par véhicule, afin de neutraliser les effets de variation d’activité, extérieurs à la performance des salariés de l’entreprise. Elle sera valorisée sur la base des dépenses constatées en matière de sinistralité responsable sur l’année civile.
La valeur de référence retenue pour l’accord est de
2 527 € HT / véhicules, correspondant aux dépenses réelles en matière de sinistralité responsable constatée et acceptée par les parties comme valeur de référence.
Si le coût de la sinistralité responsable baisse de
10% par rapport à la valeur de référence de l’année 2025 : 70% de l’économie réalisée sera redistribuée aux salariés au titre de la prime d’intéressement (avant CSG / RDS).
Documents permettant de mesurer la réalisation de ce critère
Le coût de la sinistralité par véhicule est calculé sur la base des :
Factures des fournisseurs et autres sociétés sous-traitantes en mécanique et carrosserie
Tableaux de suivi interne en matière de sinistralité réalisé par le logiciel de GMAO Move qui permet notamment le suivi de la flotte de véhicules en nombre et identification des véhicules roulants (numéros de parc interne)
Qualité de service Air France
L’EFC est basée sur la performance « commerciale » des conducteurs, selon les principaux indicateurs suivants (liste non exhaustive) :
Mise en place premier véhicule « départ » (taux mensuel de prestations donnant lieu à mise en place du ou des premier(s) véhicule au lieu désigné de prise en charge des passagers au plus tard à l’heure définie dans les normes d’engagement) : objectif cible minimal
98 %
Si l’objectif est atteint,
18 000 € seront redistribués aux salariés au titre de la prime d’intéressement qualité (avant CSG / RDS). Une moyenne annuelle sera réalisée.
Si l’objectif annuel n’est pas atteint, une somme de
1 500 € sera distribuée pour chaque mois où l’objectif de 95 % est atteint (Non cumulable avec l’objectif annuel). Cette somme sera redistribuée aux salariés au titre de la prime d’intéressement qualité (avant CSG / RDS).
Mise en place premier véhicule « arrivée » (taux mensuel de prestations donnant lieu à mise en place du ou des premier(s) véhicule au lieu désigné de prise en charge des passagers au plus tard à l’heure définie dans les normes d’engagement) : objectif cible minimal
99 %
Si l’objectif est atteint,
18 000 € seront redistribués aux salariés au titre de la prime d’intéressement qualité (avant CSG / RDS). Une moyenne annuelle sera réalisée.
Si l’objectif annuel n’est pas atteint, une somme de
1 500 € sera distribuée pour chaque mois où l’objectif de 98 % est atteint (Non cumulable avec l’objectif annuel). Cette somme sera redistribuée aux salariés au titre de la prime d’intéressement qualité (avant CSG / RDS).
Documents permettant de mesurer la réalisation de ce critère
L’évaluation des items qualité et leur évolution s’effectuent sur la base des documents supports du client AF et des tableaux de bord qualité contradictoires. Chaque mois AF notifie à l’entreprise le montant de l’éventuelle pénalité imputée à l’entreprise par le biais d’une notification de moins-value sur chiffre d’affaires portée sur la facture mensuelle de nos services. Un tableau de suivi propre permet le suivi mensuel du montant des pénalités et la détermination de leur montant selon la période choisie.
Absentéisme
Nous constatons au titre de l’année 2024, un taux d’absentéisme moyen de
17,59 %, qui doit être amélioré, en vue de renforcer les performances globales de l’entreprise. Le taux est très largement supérieur à la moyenne de la profession.
En fonction de la baisse constatée, un intéressement sera versé aux salariés. La période de référence est l’année civile. Le taux d’absentéisme est calculé selon la méthodologie suivante :
Avec les indicateurs suivants :
Heures d’absence réelles = maladie, congés pour enfant malade, absences pour convenance personnelle, absences injustifiées, retards, grèves…
NB : Absences exclues de l’assiette : congés payés, formation, évènements familiaux, congés sans solde acceptés, congé sabbatique, repos compensateur, activité partielle.
Durée théorique du travail demandé = heures normalement programmées pour un salarié à plein temps (151,55 heures par mois pour un équivalent temps plein)
Sur chaque période concernée, si le taux d’absentéisme calculé selon la méthodologie ci-dessus est inférieur ou égal à un certain niveau, une prime d’intéressement absentéisme est attribué (avant CSG / RDS) :
Si le taux d’absentéisme est
> à 8,5% et ≤ à 10,5%, une prime d’intéressement absentéisme sera de 25 000 € (avant CSG/RDS)
Si le taux d’absentéisme est
> à 7% et ≤ à 8,5%, une prime d’intéressement absentéisme sera de 30 000 € (avant CSG/RDS)
Si le taux d’absentéisme est
> à 6,5% et ≤ à 7%, une prime d’intéressement absentéisme sera de 35 000 € (avant CSG/RDS)
Si le taux d’absentéisme est
≤ à 6,5%, une prime d’intéressement absentéisme sera de 45 000 € (avant CSG/RDS)
Documents permettant de mesurer la réalisation de ce critère
Les données permettant le calcul de la formule indiquée ci-dessus sont issues de la paie de l’entreprise pour les 12 mois de la période de référence.
Article 2 - Calcul de la prime globale d’intéressement
Chaque critère donne lieu au versement d’un montant correspondant à des progrès ou à l’atteinte d’objectifs cibles.
Le montant global à distribuer correspond au cumul de chacun des montants :
Prime = Prime carburant + Prime kilomètres par mission + Prime sinistralité + Prime Qualité AF + Prime absentéisme
TITRE III – REPARTITION DE LA PRIME GLOBALE
La répartition du montant global de la prime d’intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice selon la formule suivante :
Droit individuel = Prime globale x (HTI/HTT) Avec :
HTI : Total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié
HTT : Total des heures de travail effectives ou assimilées de l’entreprise (E x HTI)
E : effectifs inscrits (au premier janvier N) + prorata salariés sortis / entrées en cours d’exercice
Sont assimilés à des périodes de présence conformément à l’article L.3314-5 du code du travail :
Les périodes de congé de maternité, de congé d'adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que du congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail.
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur;
Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
Outre les périodes mentionnées audit article L 3314-5 du code du travail, doivent être prises en considération, les périodes afférentes à l’exercice de mandats de représentation du personnel et à l’exercice des fonctions de conseillers prud'homme. Les heures chômées au titre de l'activité partielle (droit commun ou de longue durée) doivent aussi être assimilées à du temps de travail effectif (art. R. 5122-11 du code du travail). S’agissant des bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence.
Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel :
Absences pour visites médicales et examens médicaux salariées enceintes
Jours fériés
Heures de formation se déroulant pendant les horaires de travail dans le cadre d’un CPF (Compte Personnel de Formation), PTP (Projet de Transition Professionnelle) ou du PDC (Plan de Développement des Compétences)
Jours d’examen (2 ans de présence dont 1 dans l’entreprise + obtention d’un diplôme)
Congés payés
Congés évènements familiaux (naissance, mariage ou PACS, décès)
Temps de repos acquis dans le cadre des heures supplémentaires (repos compensateur, RTT)
Préavis non effectué (à la demande de l’employeur)
Maintien ou rappel sous les drapeaux
TITRE IV – MODALITES DE VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
En application des articles L. 3314-9 et D.3313-13 du code du travail, les sommes correspondants aux droits à intéressement sont versées, après prélèvement de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ces droits sont attribués.
Passé ce délai, sauf dérogation prévue par les textes, conformément aux dispositions légales précitées, la société complète les versements par un intérêt de retard égal à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le Ministre chargé de l’économie.
Article 1 - Affectation de la prime d’intéressement
Les bénéficiaires du présent accord peuvent, à l'occasion de l’attribution d'une prime individuelle effectué au titre de l'intéressement :
Demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui leur reviennent au titre de la prime individuelle d'intéressement ;
Demander l'affectation de tout partie des sommes qui leur reviennent au titre de l'attribution de la prime individuelle d'intéressement au Plan d'Epargne Groupe (PEG) et/ou au Plan d'Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) mis en place par le Groupe Transdev.
Pour ce faire, l’organisme de gestion de l’Epargne remettra ou adressera à chaque bénéficiaire concerné un bulletin d’option lui permettant d’exercer son choix.
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est informé du montant qui lui est attribué.
A défaut de réponse du bénéficiaire dans le délai précité, la quote-part d’intéressement lui revenant sera affectée d’office dans le fonds monétaire du PEG Transdev.
Article 2 - Indisponible des fonds
Si le bénéficiaire ne demande pas le versement immédiat de tout ou partie des sommes lui revenant dans les délais, les droits constitués au profit du bénéficiaire en vertu de l'accord ne sont pas négociables ou éligibles, en cas de versement sur le PEG, qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans s'ouvrant à compter du premier jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont attribués.
En cas de versement sur le PERECO le délai applicable et celui prévu dans son règlement.
Article 3 - Cas de déblocage anticipé
Le bénéficiaire peut, toutefois demander la liquidation anticipée de tout ou partie de ses droits dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement desdits plans.
Article 4 - Information individuelle
Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera transmise à l'ensemble du personnel. A l’occasion du versement de la prime, chaque salarié bénéficiaire recevra une fiche récapitulative de ce versement, comportant les informations prévues aux articles D. 3313-8 et D. 3313-9 du Code du Travail :
Le montant global de l'intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
La retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
Les modalités d'affectation par défaut au PEG des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.
Sauf opposition du salarié, ces informations peuvent être remises par voie électronique.
Cas des bénéficiaires ayant quitté l’entreprise : Lorsqu'un salarié quitte l’entreprise avant la répartition de l’intéressement, celui-ci reçoit les mêmes informations que les salariés actifs au titre de ses droits acquis pendant sa dernière période d’activité. Il lui appartient de préciser l’adresse à laquelle ces informations devront lui être communiquées.
Conformément à l’article L.3341-7 du Code du travail, l’épargnant ayant quitté l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs comportant les informations suivantes :
L’identification du bénéficiaire ;
La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’Accord et le Plan d’épargne ;
Les dates de disponibilité des avoirs en compte ;
La mention sur tout élément utile à l’épargnant pour en obtenir la liquidation ou le transfert ;
L’identité et adresse des teneurs de compte auprès desquels le bénéficiaire a un compte d’épargne salariale ;
La mention selon laquelle les frais de tenue de compte sont à la charge, soit de l’épargnant, soit de l’entreprise.
L’état récapitulatif est remis à l’épargnant par l’entreprise ou le cas échéant par l’intermédiaire du teneur de compte sur demande expresse de l’Entreprise.
Lorsqu’un salarié qui a quitté l’entreprise ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes qui lui reviennent sont conservées par l’organisme gestionnaire du PEG auprès duquel l’ancien salarié peut les réclamer conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 5 - Suivi de l’accord
Le Comité social et économique sera informé annuellement par la Direction du taux d’atteinte des différents critères, et du montant d'intéressement généré par chacun de ces critères. Il bénéficiera également des éléments ayant servi de base de calcul de l'intéressement. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 6 - Règlement des litiges
Avant tout recours contentieux concernant l’intéressement, les parties s’efforceront de résoudre entre elles les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application ou de l’interprétation de l’accord.
Article 7 - Modification – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, la révision ou la dénonciation devra avoir été signée au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DRIEETS. La révision du présent accord sera subordonnée à une négociation menée après convocation de toutes les organisations syndicales représentatives par la Direction. Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une des parties signataires du présent accord sur demande motivée adressée à tous les signataires du présent accord. En tout état de cause, toute modification de la formule, des critères de performance ou du seuil de déclenchement devra faire l’objet d’un avenant. L’avenant devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées ci-dessous, au paragraphe « Dépôt ».
Article 8 - Dépôt
La Direction notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Conformément à l’article D 3313-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme en ligne « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) de l’Administration du Travail au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
En cas d’observation formulée par l’administration dans le délai qui lui est imparti, les parties conviennent de se rencontrer afin d’amender ou modifier le texte du présent accord en conséquence. A défaut de régularisation de l’accord ou si les modifications sollicitées dénaturaient les principes applicables au présent accord, les parties conviennent que le présent accord serait caduc de plein droit. Les parties se rencontreraient alors aux fins d’envisager la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement. Le présent accord et les avenants éventuels feront l’objet d’une note d’information au personnel.
