PROTOCOLE et ACCORD SALARIAL & d'ORGANISATION du TRAVAIL pour l'année 2018
La négociation annuelle obligatoire s'est tenue lors des séances des 05/10/2017, 16/10/2017, 13/11/2017, 29/11/2017 et 14/12/2017 entre : L’AEROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro siret 778 971 424 000 16, dont le siège social se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL numéro siret 778 971 424 000 24, représenté par
d'une part et
d'autre part, Cette négociation a porté sur les sujets suivants :
Champ d'application de l'accord
Sortie de l'accord 2017
Accord salarial 2018
Organisation du travail
Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise
Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dispositif de l'épargne salariale
Durée et application de l'accord
ACCORD SALARIAL 2018
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Article 2 - Sortie de l'accord 2017
Les parties ont constaté que l'ensemble des dispositions prévues dans le protocole d'accord salarial et d'organisation du travail pour l'année 2017 signé le 6 décembre 2016 ont été respectées.
Article 3 - Accord salarial 2018
A- Augmentations collectives
Pour l'année 2018, une augmentation générale de 1% est accordée aux salariés sous régime français et de 0.5% pour les salariés sous régime suisse.
La valeur du point s’élève donc corrélativement à 6,7643 € pour les salariés sous régime français et 21,5313 CHF pour les salariés sous régime suisse.
B- Augmentations individuelles
L'enveloppe des augmentations individuelles est fixée à 100 000 €. Celles-ci sont accordées en points et réparties par département.
C- Primes de performance
L'enveloppe des primes de performance est fixée à 150 000 €.
D- Intéressement, supplément d'intéressement et abondement
Le calcul de l'intéressement relatif à l'exercice 2017 sera réalisé selon l'accord d'intéressement signé le 30 juin 2017. Un
supplément d'intéressement sera versé en avril 2018 pour tout salarié relevant de l'accord d'intéressement. Le critère de répartition retenu est celui de la présence (cf accord d'intéressement pour la partie de la somme répartie au prorata du temps de présence. Ce supplément s'élèvera à 400 € pour un salarié travaillant à temps plein et présent toute l'année 2017).
Ce supplément sera versé au prorata du temps de présence et du taux d’activité et sous réserve de la signature d'un accord collectif entre la direction et les organisations syndicales et représentatives du personnel.
Un
abondement d'un montant de 150 € sera versé en mai 2018 pour tout salarié relevant de l'accord d'intéressement.
Au cas où tous les collaborateurs éligibles à l’abondement n’exerceraient pas leur droit, le montant provisionné correspondant sera soldé.
E- Mesures catégorielles
Une enveloppe de 30 000 € sera utilisée pour des mesures catégorielles, à savoir des revalorisations de rémunération pour des postes étudiés dans la démarche GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).
F- Primes exceptionnelles
Des primes exceptionnelles seront versées aux salariés sous régime suisse présents à la date dudit versement : d'un montant de 500 FCH en avril 2018 et 180 FCH en mai 2018.
G- Tickets restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est revue dans la limite d'exonération des cotisations sociales au 01/01/18 et est fixée à 9.05 € dont 3,62 € relatif à la part salariale et 5,43 € relatifs à la part patronale.
H- Tickets repas remis aux stagiaires
La valeur des tickets repas remis aux stagiaires disposant d’une convention de stage d’une durée de moins de deux mois est maintenue à 5,79 €.
I- Prime de vacances
Pour 2018, la prime de vacances reste fixée aux montants suivants : 900 € pour les salariés relevant du régime français, 1900 CHF pour les salariés relevant du régime suisse. Cette prime est versée au prorata du temps de travail et de présence pour les entrants et sortants en cours d’exercice.
J- Frais kilométriques
En ce qui concerne les salariés relevant du régime social français, et en référence aux dispositions fiscales françaises en vigueur en 2018. L’indemnité kilométrique concernant l’usage du vélo est appliquée selon l’accord signé le 30/06/17. En ce qui concerne les salariés relevant du régime social suisse, le remboursement des frais kilométriques reste fixé à 0,70 CHF / km conformément au « Spesenreglement » approuvé par les autorités fiscales suisses. Ces montants pourraient être augmentés en fonction de la référence fiscale correspondante.
Article 4 - Organisation du travail
Journée de solidarité 2018 Les parties s'entendent pour maintenir en 2018 le dispositif élaboré dans le cadre du protocole d'accord d'organisation du travail relatif à la journée de solidarité du 26/05/2008 et ses avenants du 23/09/2009.
Article 5 - Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise
Les salariés de l'Aéroport suivent les prescriptions réglementaires en vigueur à savoir 35 heures hebdomadaires pour les personnels relevant du régime social français et 39 heures hebdomadaires pour les personnels relevant du régime social suisse.
Organisation du temps de travail à temps partiel : le travail à temps partiel est accordé à toute personne qui en fait la demande.
Collaborateurs français
Temps de travail hebdo Hommes Femmes 17 h 50 1 7 24 h 2 1 28 h 2 8 30 h 1 0 31 h 50 0 7 32 h 0 1 TOTAL
6
24
Collaborateurs suisses
Temps de travail hebdo Hommes Femmes 19 h 50 (50%)
1 31 h (79.5%)
2 31 h 20 (80%)
2 TOTAL
0
5
Article 6 - Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise
L'année 2017 a débuté avec un effectif de 351 personnes. Au 30 novembre 2017, 367 personnes sont salariées de l'Aéroport.
Article 7 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Conformément à l'accord relatif à l'emploi des personnes handicapées signé le 26 août 2009, une attention particulière est portée à ce sujet :
2011 2012 2013 2014 2015 2016 Nombre de bénéficiaires à employer 14 14 14 17 18 18 Emploi de personnes handicapées (y compris sous-traitance) 10.33 9.03 9.11 9.78 11.57 16 Nombre d'unités manquantes 3.67 4.97 4.89 . 7.22 6.43
0
Article 8 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au 31 août 2017, la situation était la suivante :
8.1/ Emplois et qualifications
Français Suisses
Hommes Femmes Hommes Femmes Cadres 50 17 11 3 Agents de maîtrise et techniciens 163 85 10 12 Employés 3 0 0 0 Apprentis 2 0 0 0 Contrat pro 0 0 0 0 TOTAL
218
102
21
15
Hommes Femmes
Cadres
61 20
Agents de maîtrise et techniciens
173
97
Employés
3 0
Apprentis
2 0
Contrat pro
0 0 TOTAL
239
117
8.2/ Salaires versés : salaire de base + ancienneté
La Direction a présenté en séance les données détaillées aux Organisations Syndicales.
Article 9 - Dispositif de l'épargne salariale
Le règlement du Plan d'Epargne d'Entreprise a été signé en date du 17 mai 2011 avec les syndicats et permet au personnel qui le souhaite de verser sur ce plan tout ou partie du montant de l'intéressement servi sur la base des dispositions de l'accord d'intéressement signé le 30 juin 2017.
Article 10 - Durée et application de l'accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018. A cette date il cessera automatiquement de produire ses effets.
Fait à Saint-Louis, le 8 janvier 2018, en 6 exemplaires originaux.
