L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro de SIRET 778 971 424 000 16, dont le siège se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL, immatriculé sous le numéro de SIRET 778 971 424 000 24, représentés par …,
d’une part
Ci-après dénommés « l’Aéroport »,
ET
Les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par :
d’autre part,
Ci-après dénommées « organisations syndicales »,
PREAMBULE :
Le Service de sécurité opérationnelle comprend le pôle SSLIA (Service de Sauvetage et Lutte contre les Incendies d’Aéronefs) et le pôle SPPA (Service de prévision du Péril Animalier). Le pôle SPPA assure les missions de prévention du péril animalier et concourt ainsi à la sécurité des vols en réduisant les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d’atterrissage. De manière générale, elles se répartissent pour moitié en mesures préventives prévisibles et de par ce fait planifiables et l’autre moitié relevant de mesures immédiates non prévisibles. L’activité à l’aéroport de Bâle Mulhouse oblige la disponibilité permanente des personnels en charge de ces missions sur le site, tous les jours de l’année, une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil. C’est pour cette raison qu’un avenant à l’accord d’annualisation du temps de travail du personnel SSLIA prévoyait la mise en place d’une répartition du temps de travail spécifique pour les membres du SPPA. Cet avenant, conclu pour 3 ans, avait pour objectif de s’assurer de la pertinence d’un tel dispositif. L’expérience ayant donné satisfaction en termes de résultats et d’organisation, il a été décidé de pérenniser cette organisation de travail à l’aide du présent accord.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel du pôle SSPA rattaché au Service Sécurité Opérationnelle de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Article 2. Annualisation du temps de travail
Afin de simplifier le décompte du temps de travail des collaborateurs SPPA, les parties s’entendent sur la mise en place, pour le personnel du SPPA uniquement, d’une annualisation du temps de travail du 1er janvier au 31 décembre de l’année. La durée hebdomadaire du temps de travail peut être modulée dans le cadre d’une période de 12 mois consécutifs maximum. Article 2.1 - Organisation du travail. La durée journalière de travail pourra varier sur l’année et sera fonction de la durée du jour saisonnière et de l’amplitude opérationnelle nécessaire qui varie de manière importante entre l’hiver et l’été. Elle sera réalisée sur la base d’un calendrier prévisionnel annuel prévoyant des cycles variables sur la base des éléments décrit ci-avant. Dans tous les cas l’organisation des cycles et l’organisation du travail devra permettre de garantir une durée de travail effective journalière minimum de 7 heures et n’excédant pas de 12 heures. Article 2.2. Délais de prévenance En cas de variation d’activité, les salariés seront informés de tout changement dans la répartition de leur durée de travail dans un délai de 7 jours francs. Toutefois et en accord avec le salarié ce délai pourra être réduit en fonction des contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’aéroport.
Article 3 – Durée annuelle légale théorique de travail.
Elle est calculée sur une période consécutive de référence allant du 01/01 au 31/12. Article 3.1 – Principe de calcul
L’annualisation du temps de travail permet de compenser les heures de travail effectuées au-delà de la durée collective du travail de l’entreprise.
Le volume horaire annuel est de 1 607 heures. Il est déterminé par le Code du travail selon le raisonnement suivant :
365 jours calendaires par an
104 samedis et dimanches par an
8 jours fériés en moyenne par an ne tombant pas un samedi et un dimanche
5 semaines de congés payés correspondant à 25 jours
365 – (104 + 8 + 25) = 228 jours travaillés par an ou 45.60 semaines travaillées par an sur un rythme de 5 jours travaillés par semaine
45.6 semaines x 35 heures = 1 596 heures par an arrondi par l’administration à 1 600 heures
Durée totale annuelle de travail : 1 607 heures en ajoutant 7 heures pour la journée de solidarité.
Exceptions : Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de répartition du travail sur la période de référence pour les motifs énumérés ci-après, sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps de travail effectif. Ces dispositions seront applicables en cas :
D’arrivée en cours d’année.
Les heures à effectuer sur la période de référence (1607 heures) seront calculées au prorata temporis du temps de présence du salarié. C’est donc ce prorata qui fixera le seuil au- dessus duquel les heures supplémentaires seront calculées.
De rupture du contrat en cours d'année, compte tenu du lissage de la rémunération, une régularisation sera effectuée entre le temps rémunéré et les heures réalisées au moment du départ du salarié.
Article 3.2 - Heures supplémentaires 3.2.1 Majoration des heures à compter de la 1608ème heure :
Dans le cadre du présent avenant les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles.
A la fin de la période de référence, toutes les heures de travail effectué au-delà de la durée annuelle légale théorique de travail, déduction faite des heures déjà rémunérées en cours d’année, sont considérées comme des heures supplémentaires, dont le taux de majoration sera déterminé en fonction des dispositions légales :
Heures effectuées dans la limite de 1 607 heures : rémunération mensualisée au taux horaire normal
Heures effectuées au-delà de 1 607 heures : rémunération supplémentaire sur la base d’un taux horaire majoré de 25%.
-Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.
3.2.2 Modalités de traitement des heures effectuées en-dehors des heures normales : Motifs de la présence en-dehors des heures normales Heures supplémentaires majorées de 25% et payées le mois suivant Paiement des frais de déplacement Toute action de capture ne pouvant être réalisée pendant la période d’ouverture de l’aéroport.
oui non Etudes faunistiques et actions avec des entités extérieures à l’EAP
oui non Formations pré-requis SPPA effectuées hors planification
oui non
Article 4. Principe de lissage du salaire, décompte du temps de travail et valorisation des heures supplémentaires.
Le plan de travail est organisé au sein du SPPA en assurant la répartition équilibrée mensuelle. Afin d’éviter des variations de salaires trop importantes d’un mois à l’autre, le salaire de base est garanti mensuellement sur la base de l'horaire moyen de répartition du travail sur l’année, soit 151,67 heures par mois. Avec indication sur le bulletin de paie, du nombre d’heures supplémentaires effectuées et les variables. En fin d’année, il est procédé, avec le système de gestion des temps, au décompte des heures supplémentaires effectuées et à une régularisation avec prise en compte des heures supplémentaires majorées à 125%. Au-delà du contingent d’heures supplémentaires prévu à l’article précédent, la rémunération des heures supplémentaires et l’attribution du repos compensateur se fera dans le respect des dispositions légales en application.
Article 5. Maladie et accident du travail
En cours d’exercice, entre le 1er janvier et le 31 décembre, les heures prévues au planning SPPA non effectuées pour raison de maladie ou d’accident de travail ou de trajet, sont comptabilisées comme effectuées en fin d’exercice. Une journée d’absence pour les raisons précédentes compte pour 7 heures effectuées dans le volume annuel d’heures accomplies.
Article 6. Frais de repas
Les salariés du SPPA bénéficieront d’un panier repas pour chaque jour de travail accompli.
Article 7. Intégration des jours de congés spéciaux dans le contingent des heures
Les jours de congés spéciaux (déménagement, naissance, mariage, décès …) ainsi que les congés de maternité ou paternité, d’ancienneté et de fractionnement sont intégrés aux heures effectuées sur le mois en cours à hauteur de 7 heures. Par ailleurs, les heures excédant 1607 sur l’année N peuvent être versées au compte épargne temps, à la demande du collaborateur avant le 4 janvier N+1, dans la limite prévue par l’accord relatif au compte épargne temps signé le 7 août 2007 dans la limite de 42 heures.
Article 8. Ajout de la journée de solidarité au contingent des heures
La journée de solidarité correspondant à 7 heures de travail supplémentaire non rémunérées et ajoutées au contingent d’heures annuels, soit 1600 heures.
Article 9. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des dispositions légales. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 10. Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024. Le présent accord est remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Aéroport.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’avenant sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet avenant sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse. Un exemplaire original est adressé à l’inspection du travail suisse (Arbeitsinspektorat).
Fait à Saint-Louis, le 14 mars 2024 en 7 exemplaires.
Pour l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Directeur GénéralDirecteur Général AdjointDirectrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFE-CGCPour le syndicat ISAF
