PROTOCOLE et ACCORD SALARIAL & d'ORGANISATION du TRAVAIL pour l'année 2025
La négociation annuelle obligatoire s'est tenue lors des séances des 6 et 26 novembre 2024, 17 décembre 2024, 23 janvier 2025 et 11 février 2025 entre : L’AEROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro siret 778 971 424 000 16, dont le siège social se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL numéro siret 778 971 424 000 24, représenté par MM. XXX, en sa qualité de Directeur Général et M XXX, en sa qualité de Directeur Général adjoint, Mme XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part et les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par MM. XXX d'autre part, Cette négociation a porté sur les sujets suivants :
Champ d'application de l'accord
Sortie de l'accord 2024
Accord salarial 2025
Organisation du travail
Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise
Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Durée et application de l'accord
ACCORD SALARIAL 2025
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Article 2 - Sortie de l'accord 2024
Les parties ont constaté que l'ensemble des dispositions prévues dans le protocole d'accord salarial et d'organisation du travail pour l'année 2024 signé le 28 novembre 2023 ont été respectées.
Article 3 - Accord salarial 2025
A - Augmentations collectives
Il n’y a pas d’enveloppe d’augmentations collectives pour l'année 2025. La valeur du point est maintenue à 7,80 € pour les salariés sous régime français et 22,85 CHF pour les salariés sous régime suisse.
B - Augmentations individuelles
Pour l’année 2025, une enveloppe annuelle de 330 k€ bruts est allouée au titre des augmentations individuelles. L’application de cette mesure sera réalisée à compter du 01/04/2025 sans effet rétroactif.
C - Primes exceptionnelles
L'enveloppe des primes exceptionnelles versée au titre de l’exercice 2024 en avril 2025 est fixée à 300 k€ bruts. Ces primes exceptionnelles seront versées sur la paie d’avril 2025.
D - Intéressement
Le calcul de l'intéressement relatif à l'exercice 2024 sera réalisé selon l'accord d'intéressement signé le 17 juin 2024. Le montant correspondant sera distribué en mai 2025.
E - Mesures catégorielles (=GEPP)
Les parties s’entendent pour finaliser un accord portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au plus tard au 30 septembre 2025. En fonction de l’état d’avancement de la démarche, il est convenu que l’accord sera susceptible d’être complété par une grille de critères d’analyse des fonctions puis une grille salariale.
F - Titres restaurant
La participation employeur sera augmentée au 01/03/2025 dans la limite du plafond d’exonération des cotisations de sécurité sociale maximum et passera de 6.91€ à 7,26 €. La valeur faciale du titre restaurant sera ainsi portée à 12,10 €.
G - Prime panier repas
La valeur de la prime panier repas, à ce jour de 7,30 € ou 8,84 CHF, sera portée à 7,43 € ou 8,93 CHF au 01/03/2025.
H - Prime de vacances
A compter de 2025, le montant de la prime de vacances versée en juin est passée de :
1 100 € bruts à 1 120 € bruts pour les salariés relevant du régime français,
2 200 CHF bruts à 2 220 CHF pour les salariés relevant du régime suisse.
Cette prime est versée au prorata du temps de travail et de présence effective pour les entrants et sortants en cours d’exercice.
I - Remboursement de frais professionnels
En ce qui concerne les salariés relevant du régime social français, l’indemnité kilométrique sera revue selon le barème fiscal français en vigueur en 2025. En ce qui concerne les salariés relevant du régime social suisse, le remboursement des frais kilométriques reste fixé à 0,70 CHF / km conformément au « Spesenreglement » approuvé par les autorités fiscales suisses. Ces montants pourraient être augmentés en fonction de la référence fiscale correspondante.
Concernant tous les autres frais, les montants seront réévalués dans le cadre de la mise à jour de la « PROCEDURE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS, MISSIONS ET RECEPTIONS ».
J - Primes heures de nuit, insalubrité, dimanche
La valeur de la majoration des heures de nuit, d’insalubrité et de dimanche à ce jour de 6.42€ bruts pour les salariés relevant du régime français est augmentée à 6,74 € bruts et de 14,86 CHF bruts pour les salariés relevant du régime suisse à 15,60 CHF bruts. L’application de cette mesure sera réalisée à compter du 01/03/2025, soit sur les heures effectuées en février 2025.
K- Prime d’équipe
A compter du 01/03/2025, une prime brute annuelle payée mensuellement sera réévaluée pour les salariés travaillant en équipe (travail posté en cycle) selon les modalités suivantes :
pour les salariés sous régime français
de 660 €/an soit 55 €/mois à 924 €/an soit 77 €/mois
pour les salariés sous régime suisse
de 792 CHF/an soit 66 CHF/mois à 1.104 CHF/an soit 92 CHF/mois Cette prime sera proratisée selon le temps de travail et de présence effective du salarié sur l’année et suspendue en cas d’absence supérieure à 3 mois.
L - Prime d’ancienneté
A compter du 01/03/2025, les modalités de calcul de la prime d’ancienneté du personnel non-cadre seront modifiées et basées sur le salaire brut de base du salarié.
Toutefois pour les quelques cas où le montant de la prime d’ancienneté ainsi déterminé serait inférieur au montant de la prime actuelle, cette dernière sera conservée afin d’assurer le maintien de salaire au collaborateur jusqu’à ce que le nouveau mode de calcul lui soit plus favorable.
M – Budget ASC - CSE
A compter du 01/03/2025, le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE est augmenté de 0,1 % pour s’élever à 0,8% de la masse salariale brute.
N – Forfait mobilité durable
Il sera appliqué selon l’accord signé le 21/03/2024 et adapté, pour les collaborateurs sous régime social français, selon les nouveaux plafonds communiqués par l’URSSAF.
Article 4 - Organisation du travail
Journée de solidarité 2025 – applicable pour les salariés relevant du régime social français Les parties s'entendent pour maintenir en 2025 le dispositif élaboré dans le cadre du protocole d'accord d'organisation du travail relatif à la journée de solidarité du 26/05/2008 et ses avenants du 23/09/2009.
Article 5 - Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise
Les accords en place ne sont pas modifiés.
Organisation du temps de travail à temps partiel : le travail à temps partiel est accordé à toute personne qui en fait la demande – données au 30/09/2024.
Collaborateurs sous régime social français
Durée hebdomadaire
Hommes Femmes
17 h 50 (50%)
- 3
21 h (60%)
2 1
24 h (68.57%)
1 1
24 h 50 (70%)
- 1
25 h (71.42%)
- 1
28 h (80%)
4 14
31 h 50 (90%)
1 3
32 h (91.42%)
- 1
TOTAL
8
25
Collaborateurs sous régime social suisse
Durée hebdomadaire
Hommes Femmes
19 h 50 (50 %)
- 2
24 h (61.54 %)
- 1
31 h (79.50%)
- 1
32 h (82%)
2 1 TOTAL
2
5
Article 6 - Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise
L'année 2024 a débuté avec un effectif de 394 personnes. Au 31 décembre 2024, 429 personnes sont salariées de l'Aéroport.
Article 7 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Conformément à l'accord relatif à l'emploi des personnes handicapées signé le 26 août 2009, une attention particulière est portée à ce sujet :
2023
2024
Nb de salariés EAP (FR) avec reconnaissance RQTH 10 13 Contribution Agefip € (exercice N-1) 0 € 1 151 € Partenariat ESAT / EA avec personnel détaché 2 2 => Nombre de salariés détachés 3 4
Article 8 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 30 septembre 2024
8.1/ Emplois et catégories
Français Suisses
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Stage
- - - -
Apprentis/contrat pro
20 8 - -
Employé
1 - - -
Agents de maîtrise et techniciens
160 85 11 13
Cadres
77 27 13 4 TOTAL
258
120
24
17
Hommes
Femmes
Stage
- -
Apprentis/contrat pro
20 8
Employé
1 -
Agents de maîtrise et techniciens
171 98
Cadres
90 31
TOTAL GLOBAL
282
137
8.2/ Salaires versés : salaire de base + ancienneté
La Direction a présenté en séance les données détaillées aux Organisations Syndicales.
Article 9 - Durée et application de l'accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il prend effet au 01/01/2025 et cessera automatiquement de produire ses effets au 31/12/2025.
Article 10 : Dépôt
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. Fait à Saint-Louis, le 21 mars 2025, en 6 exemplaires originaux.
Pour l'Aéroport de Bâle-Mulhouse
Directeur GénéralDirecteur Général Adjoint Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFE/CGC Pour l’ISAF
