PROTOCOLE D’ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
Entre : D'une part, Et, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
D'autre part,
Préambule
Conformément à l’article L 2242 – 1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues les 06 janvier, 26 janvier et 09 février 2021. A ce titre, la Direction a communiqué conformément à la règlementation, un bilan sur les thèmes des salaires effectifs, du temps de travail, de l’emploi, des effectifs, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – REMUNERATION
Les parties signataires conviennent :
D’une revalorisation de XXX brut des salaires nominaux bruts mensuels des coefficients inférieurs à XXX. Cette disposition sera appliquée à compter du 1er avril 2021,
Le versement d’une prime de XXX€ brut pour l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Evolution des premiers niveaux de coefficient
Les salariés dont le coefficient de salaire est de XXX seront positionnés sur le coefficient XXX de la grille de classification XXX. Il est précisé que cette modification n’entraine aucun changement sur la rémunération.
Impact de l'activité partielle sur le calcul des primes
L’absence liée à l’activité partielle n’aura pas d’impact sur le montant du 13ème mois, de la prime vacance et de la prime transport.Par conséquent, ces primes ne seront pas réduites du fait de l’activité partielle.
Intéressement
Les parties conviennent de se revoir afin de négocier un accord d'intéressement.
PEG
Le Groupe XXX a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel XXX a adhéré en 2020 et 2021. Chaque salarié peut bénéficier d’une décote de XXX sur l’achat de l’action.
Prise en charge des frais de santé et Prévoyance.
La Direction maintient son niveau de prise en charge de la cotisation du forfait unique « Frais de santé » et des cotisations « prévoyance ».
ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Accord sur l’aménagement du temps de travail
Les parties conviennent d’engager des négociations relatives à l’aménagement du temps de travail sur le premier semestre 2021.
Temps partiels
Ce mode d’organisation du temps de travail est choisi par les salariés, en majorité des femmes. L’organisation et les jours libérés font l’objet d’un accord entre la direction et le salarié.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties conviennent de se revoir afin de renégocier l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la QVT. La Direction veillera à ce qu’a compétence et performance égale, l’égalité femmes- hommes soit assurée.
ARTICLE 5 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an.
ARTICLE 6– NOTIFICATION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail. L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Fait à Lesquin, le 22 mars 2021 En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
